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 Sujet  |
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lola2408
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 08 juil. 2007 : 08:22:26
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bonjour,
je voudrais acheter une maison ancienne avec un jardin sur lequel un garage de + de 20m2 a été construit il y a 3 ans sans permis de construire. Enfin, un permis a été déposé à la mairie mais il a été refusé par la mairie au motif qu'il ne restait plus suffisamment de cos. Malgré tout aujourd'hui, il est construit mais le crépis extérieur (sur le chemin privé) n'est pas fait; le plafond du garage est dans la continuité du jardin (donc enterré)et fait la limite avec un chemin privé. A mon sens (et uniquement le mien) il n'est pas gênant en terme d'esthétique pour les voisins. De plus les stationnements sont quasi impossibles dans la rue sur le trottoir(en virage.
je voudrai connaitre les risques que nous encourons sachant que la mairie est au courant et nous a affirmé qu'elle ne demanderait pas la destruction. Je sais néanmoins que la destruction peut nous être demandée en cas de plainte de voisins dans un délai de 30 ans (en sachant que les 3 voisins mitoyens ont eu même des irrégularités comme une fenêtre à moins de 8 mètres de cette maison, et qu'il ont fait une terrasse avec cave sans autorisation).
de plus, je voudrai connaitre le point de départ de l'achèvement des travaux sachant qu'il a été construit il y a plus de trois ans mais qu'il n'y a toujours pas d'enduit extérieur et s'il est possible de demander une régularisation en réduisant la taille du garage au motif qu'il n'y a pas de stationnement dans la rue.
je vous remercie tous d'avance pour votre aide.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 juil. 2007 : 10:22:17
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le motif de refus du garage, si c'est bien le dépassement de COS, est aberrant : un garage ne constitue pas de SHON donc n'impacte pas le COS de la propriété.
les travaux sont achevés : essayez d'obtenir une facture, des témoignages, des photos datées de plus de 3 ans prouvant sont exsitence depuis 3 ans. Sa façade est sans importance.
sî vous trouvez cette preuve, l'action pénale sera éteinte.
les voisins ne pourront obtenir civilement la démolition que s'ils démontrent une gêne excessive de voisinage par ce garage ou une atteinte à des droits réels de propriété (vue sur le jardin par une fenêtre par exemple...) ; sinon, trop tard pour agir après extinction triennale de l'action pénale.
vous devez pouvoir obtenir une DT pour crêpir la façade puisque ces travaux n'augmenteront pas l'irrégularité du batiment, au contraire.
enfin les irrégularités constatées chez les voisins n'excusent pas celle de votre garage !
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 08 juil. 2007 : 11:48:37
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Bjr,
Citation :
le motif de refus du garage, si c'est bien le dépassement de COS, est aberrant : un garage ne constitue pas de SHON donc n'impacte pas le COS de la propriété.
C'est possible, si le POS prend en compte l'emprise au sol ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 juil. 2007 : 12:54:02
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Citation :
Initialement entré par BGO
Bjr,
Citation :
le motif de refus du garage, si c'est bien le dépassement de COS, est aberrant : un garage ne constitue pas de SHON donc n'impacte pas le COS de la propriété.
C'est possible, si le POS prend en compte l'emprise au sol !
non, dans ce cas il s'agit d'un dépassement d'emprise, pas de COS. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 08 juil. 2007 : 13:50:03
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
non, dans ce cas il s'agit d'un dépassement d'emprise, pas de COS.
Puiqu'il est question d'emprise au sol, comment ça marche avec un maison sur "pilotis" (qqs piliers supportant une habitation à laquelle on accède par un escalier) ??? |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 08 juil. 2007 : 14:58:04
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| L'emprise au sol est la même, que la construction ait un sous-sol, qu'elle soit de plain pied ou même, qu'elle soit sur pilotis. Sauf que dans le troisième cas il faut rajouter l'emprise au sol del'escalier. |
Cordialement,
Romain |
Edité par - Space le 08 juil. 2007 14:58:57 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 juil. 2007 : 16:26:13
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Citation :
Initialement entré par ali gator
Citation :
Initialement entré par wroomsi
non, dans ce cas il s'agit d'un dépassement d'emprise, pas de COS.
Puiqu'il est question d'emprise au sol, comment ça marche avec un maison sur "pilotis" (qqs piliers supportant une habitation à laquelle on accède par un escalier) ???
mais même si elle est sustentation (en un seul mot, ali), l'emprise est, sauf précision dans le POS lui même, la projection verticale au sol du volume hors d'ouevre du batiment : Tribunal administratif de Versailles, 1998-10-06, 982116 |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 08 juil. 2007 : 16:35:54
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Certains POS autorisent une emprise au sol différente selon le niveau. Par exemple 40% en rdc, 30% au 1er étage etc... |
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 juil. 2007 : 16:42:06
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oui, pour des maisons qui se fument... ou en forme de glaces à la crème avec des noisettes caramélisées sur le dessus et un cornet biscuité autour !
alors petite colle : quelle est, sous cette règle, l'emprise autorisée d'un batiment comme la géode, parc de la villette, qui n'a qu'un étage mais est sphérique ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 08 juil. 2007 16:43:05 |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 08 juil. 2007 : 20:50:52
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
oui, pour des maisons qui se fument... ou en forme de glaces à la crème avec des noisettes caramélisées sur le dessus et un cornet biscuité autour !
alors petite colle : quelle est, sous cette règle, l'emprise autorisée d'un batiment comme la géode, parc de la villette, qui n'a qu'un étage mais est sphérique ?
  Comme quoi, même un règlement d'urbanisme peut faire rigoler!
Cela dit, parfois les déclarations des pétitionnaires sur les formulaires de PC sont étranges aussi:
J'aimerai bien savoir à quelle teinte correspond un eduit "ton pierre" vu que c'est ce qu'on me met à chaque fois!!! |
Cordialement,
Romain |
Edité par - Space le 08 juil. 2007 20:51:45 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 juil. 2007 : 20:57:20
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| surtout qu'en général ça finit en rose pâle ou jaune pisseux, et je mets au défi un géologue de trouver en métropole ce type de teintes dans la roche, hors les monts d'or à Lyon et les carrières d'ocre du lubéron ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lola2408
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 08 juil. 2007 : 21:34:35
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je vous remercie à tous pour vos réponses (si rapides!!) qui m'ont bien aidé.
pour ce qui est du motif du refus je vais prendre un rdv avec la mairie pour vérifier et voir comment je peux crépir la façade.
De plus, l'actuel propriétaire va me fournir toutes les factures ainsi que des photos prises avant le début des travaux et après l'achèvement des travaux.
Enfin, en ce qui concerne les irrégularités des mes futurs voisins, je sais bien qu'elles n'excusent en rien cette construction sans permis.
Tout ce que je souhaite c'est que l'on puisse vivre en bons voisins... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 juil. 2007 : 21:39:24
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Citation :
Initialement entré par lola2408
(...)
Enfin, en ce qui concerne les irrégularités des mes futurs voisins, je sais bien qu'elles n'excusent en rien cette construction sans permis.
il ne s'agit pas "d'excuser"... il s'agit de bien savoir que l'irrégularité de l'un ne régularise pas l'irrégularité de l'autre ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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NOELINE
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 16 juil. 2007 : 17:08:09
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Bonjour,
si j'ai bien compris le sens du problème de lola, un voisin a 30 ans pour se retourner en cas d'irrégularité dans le civil ???
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NOELINE |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 juil. 2007 : 19:03:13
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| en cas d'atteinte à un droit civil, oui. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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garage sans permis risques pour nouvel acquéreur?
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