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Bonjour, Nous venons d'acheter un bien Notre acte de vente n'est grévé s'aucune servitude de passage. Notre voisin dit avoir cette servitude et l'utilise. Les propriétés mitoyennes 2 sont toutes enclavées côté jardin (avec une troisième) mais pas côté rue). Un procès a opposé l'ancien propriétaire de notre lot (lot 2) et le voisin lot 1. Le plaignant lot 1 considérant que son passage était entravé. En conséquence le proprio du lot 2 se justifiant d'un acte de 1901 ou en fait la servitude se faisait au profit du lot 2 sur le lot 1 a demandé rétablissement de cette servitude. Les deux parties ont été déboutés : pas de dégagement à faire ni dommages pour le lot 2, le tribunal se disant incompétent pour le deuxième point. Les proprio du lot 1 sont allés en appel ou le jugement a été confirmé avec en plus l'obligation pour le lot 1 de couvrir les frais de justice entraînés pour le lot 2. Nous avons dans notre acte de vente copie des résultats du procès et de l'appel. Il apparait que la servitude inscrite dans un acte de 1945 (au profit du lot 1(voisin) sur le lot 2(nous)) est un erreur de retranscription de l'acte de 1901. Nous n'avons aucune copie de ces actes dans notre acte de vente et il n'est pas grevé d'une servitude. A quoi devons nous nous en tenir ? La notaire specifie oralement qu'il n'existe "à sa connaissance" aucune servitude (que signifie ce "à ma connaissance") ? Notre acte nous permet-il d'affirmer du fait qu'elle n'est pas signifié qu'il n'y a pas de servitude (est-on protégé) ? Que pouvons nous -faire pour nous assurer de notre bon droit puisque les actuels proprio du lot 1 semble s'obstiner à vouloir passer ... On envoie les gendarmes pour constater ?
allez consulter les actes référencés dans le registre des hypothèques, au servic des hypothèques.... Là, vous retrouverez tout l'historique normalement.
n'hésitez pas à insérer un crobard.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
servitude de passage dans acte de vente ?
Forum fermé
Posté - 17 juil. 2007 : 12:04:20
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
