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j'ai un garage collé à ma maison il posséde son propre toit une seule pente. si je souhaite réhausser le toit de celui-ci de 50 cm du côté bas pour rendre la pente plus douce, me faut-il un permis de construire?
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Une déclaration de travaux est une demande de permis de construire allégée. Vous devez retirer un formulaire en Mairie que vous retourner joint d'un dossier de différents plans: situation, masse, façades avant et apres travaux, photos... Délai d'instruction du dossier de 1 mois + 2 mois de recours des tiers. Demander en mairie si elle à un POS(plan d'occupation des sols) ou PLU(plan local d'urbanisme) et y vérifier qu'il ne prescrit pas une pente mini de toiture.
Il faut déposer une Déclaration de Travaux en Mairie. Contactez-les directement pour qu'ils vous expliquent concrètement la démarche (il y a un formulaire à remplir et un certain nombre de documents à fournir).
Si le dossier est complet, la réponse doit vous être données sous 1 mois (2 mois en périmètre protégé).
La demande peut être refusée si elle ne respecte pas le règlement en vigueur.
réhausse de toit de garage?
Forum fermé
Posté - 17 juil. 2007 : 13:53:17
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
