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Bonjour à tous & à toutes , J'ai commencé un post dans la rubrique travaux et on m'a fort bien conseillé sur un appartement que je souhaite acheter . Cet appartement est composé d'un rez de chaussée et d'un sous sol aménagé en chambres et salle d'eau par le propriétaire d'origine , aucun accord des copropriétaires n'avait été fait et j'ai ( comme on me l'avait indiqué ) prévenu le vendeur que s'il ne régularisait pas sa situation je ne signerais rien , bref une assemblée exceptionnelle se réunit dans 3 semaines pour régulariser ces travaux donc jusqu'ici c'est plutôt positif mais j'ai appelé l'urbanisme pour savoir si les travaux avaient au moins été déclarés .... non ! me répond on , et pour terminer j'appelle les impôts qui me donne un descriptif de l'appart et une superficie déclarée par les vendeurs qui correspond uniquement au rez de chaussée et non au sous sol ( qui est habité ) . Donc les personnes actuellement proprios payent une taxe foncière sous évaluée car ils n'ont jamais déclaré le sous sol aménagé au fisc ...J'ai deux questions svp :1) mon notaire me dit que pour lui l'urbanisme ne peut plus rien me faire car il y a une prescription ( travaux datant de plus de dix ans ) , pensez vous que ce soit vrai ? 2) Si j'achète j'ai la ferme intention déclarer la superficie réelle aux impôts , peut on me demander de rembourser ce que les autres proprios n'ont pas donné depuis en taxe foncière ? Que risquent les vendeurs ? ( je pense qu'ils n'y sont pour rien et ont laissé les choses aller ainsi ...) MERCI de vos conseils , avis & expériences !!
Bonjour à tous & à toutes (...)1) mon notaire me dit que pour lui l'urbanisme ne peut plus rien me faire car il y a une prescription ( travaux datant de plus de dix ans )
tout dépend de la surface (travaux soumis à PC ou à DT ?) car la prescription administrative décennale prévue au L111-12 du CU ne concerne pas les constructions réalisées sans PC...
D'un autre coté, ces travaux certainement irréguliers en regard des règles d'urbanisme (COS j'imagine) n'étaient sans doute soumis à aucune autorisation, ce qui les fait parfaitement rentrer dans les fourches caudines de l'article précité...
Par ailleurs, pénalement, la prescription est triennale donc largement dépassée.
Il vous fait donc pouvoir prouver que ces travaux ont plus de 10 ans (factures...) et ça devrait suffire
Citation : , pensez vous que ce soit vrai ? 2) Si j'achète j'ai la ferme intention déclarer la superficie réelle aux impôts , peut on me demander de rembourser ce que les autres proprios n'ont pas donné depuis en taxe foncière ?
non, vous n'êtes redevable des taxes qu'à compter de la première année de votre achat
Citation :Que risquent les vendeurs ? ( je pense qu'ils n'y sont pour rien et ont laissé les choses aller ainsi ...)
pas grand chose ! Si le fisc veut vraiment les planter, 3 ans de re-sucée ave pénalités de retard
Citation :MERCI de vos conseils , avis & expériences !!
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 17 juil. 2007 22:23:02
Merci beaucoup Emmanuel pour votre réponse rapide & efficace , comme vous le conseillez je vais demander les factures à la personne qui a fait ces travaux ....Merci encore , des personnes comme vous : diponibles, à votre écoute et de bons conseils je croyais que ça n'existait plus ! A bientôt ! Virginie
permis de construire travaux faits depuis 20 ans
Forum fermé
Posté - 17 juil. 2007 : 21:54:28
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