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 Sujet  |
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lepatrick21
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 09 juil. 2007 : 17:32:44
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Afin de rédiger au mieux un nouveau bail commercial 3-6-9
Sur quel indice peut on réviser un bail commercial
- IRL ou Moyenne des 4 derniers IRL
- chaque année ou aux termes des 3 ou 6 ans
merci de vos conseils
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consturba
Pilier de forums
213 réponses |
Posté - 15 juil. 2007 : 10:42:28
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Bonjour,
En la matière, liberté contractuelle : un bail commercial peut être indexé sur l'indice ICC ou IRL.
Il est coutume de l'indexer tous les ans sur l'ICC en prenant le dernier indice connu et en le mettant en rapport avec l'indice retenu dans le bail (dernier indice connu à la signature du bail)
Cdt |
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 21 juil. 2007 : 12:41:52
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Bjr,
Malgré ce qui est indiqué sur la page de l'INSEE :
Citation :
L'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 indique que l'indice de référence des loyers se substituera à l'indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. Le décret relatif à l'indice de référence des loyers n° 2005-1615 du 22 décembre 2005 définit ses modalités de calcul et de publication.
L'indice de référence des loyers entre en vigueur le 1er janvier 2006 (article 163 de la loi de finances pour 2006).
Les baux commerciaux échapperaient à cette règle ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 juil. 2007 : 13:52:55
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| pour le bail commercial, c'est l'ICC qui est couramment utilisé....BGO |
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 21 juil. 2007 : 17:21:03
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Citation :
Initialement entré par nefer
pour le bail commercial, c'est l'ICC qui est couramment utilisé....BGO
Bsr,
Eh oui, et c'est le cas dans le mien. Seulement, l'IRL, en tant que preneur, me semble plus intéressant.
Les baux commerciaux n'entreraient donc pas dans la catégorie "parc locatif privé" ? |
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consturba
Pilier de forums
213 réponses |
Posté - 21 juil. 2007 : 18:54:42
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Pas sûr que IRL soit plus intéressant sur le LT !!!
Pendant longtemps évolution ICC plus faible qu'évolution coût de la vie et évolution CA. Auj, c'est le contraire.
ICC est plus volatile, IRL plus stable.
Certaines foncières estimant être arrivé au sommet en terme d'indice opte maintenant pour l'IRL pour éviter tout retournement de situation...
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