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 Sujet  |
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tpam
Contributeur débutant
21 réponses |
 Posté - 09 juil. 2007 : 18:05:34
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Bonjour.
Mes questions concernent une servitude de passage partageant en 1/3 2/3 une parcelle de terrain constructible
Historique :
- Un chemin de desserte traversant ma propriété depuis plus de 30 ans
- Ce chemin au début en herbe sur prairie a été empierré en surface.
- Sur cet empierrement, a été mis un goudron toujours en surface (depuis 20 ans).
- Ce chemin dans l'état avant les derniers travaux de 2007 permettait sans probleme d'y circuler en voiture.
En juillet 2007, l'utilisateur du chemin fait réaliser des travaux conséquents avec décaissage sur 40 cm, enlèvement de 10 camions de terre, remblais puis goudronnage ; une belle route.
Tous les travaux ont toujours été faits et payés par l'utilisatuer mais sans autorisation.
Les divers avis que j'ai eu me conduisent vers les articles 697 et 702 du C Civil.
Le 697 dit :
"Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver."
===> On voit apparaitre la notion subjective de necessite.
Le 702 dit :
"De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier."
===> on voit apparaitre la notion subjective d'aggravation.
Les questions que je me pose ce jour :
- Y avait-il nécessité ?
- Y a t il eu aggravation de la servitude ?
Que puis je faire dans le cas présent ?
Merci pour vos réponses
MT
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 18:42:05
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mais que voulez vous au juste ?
ce qui est sur, c'est que la servitude devient une voie, ce qui est différent : d'ici qu'elle devienne ouverte à la ciruclation publique , il n'y a qu'un pas que l'installation bienvenue d'un portail permettrait d'éviter (il suffit alors de donner les clés au propriétaire du fond dominant). |
cordialement
Emmanuel Wormser
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tpam
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 19:51:43
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Merci pour les réponses.
Je souhaiterais savoir simplement si cette réalisation avec décaissage, enlèvement d'un 10aine de camions de terre de mon tréfonds est légale ou illégale.
Le fait de creuser mon trefonds est il une aggravation ?
Y avait il obligation de demande d'autorisation ?
Le précédent chemin qui était en surface était assez facilement déplacable pour le mettre en limite de parcelle.
Maintenant, si je dois déplacer la route a mes frais, c'est plus pareil...
Si j'ai un recours à faire, lequel et dans quel délai ?
Merci
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 19:52:15
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...et où étiez-vous quand ces travaux ont commencé?  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 19:59:10
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| eh oui, tout se résume à la question de Mout !!!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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tpam
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 20:04:22
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Présence : oui, j'étais sur place mais comme il faisait un temps exécrable et que ce n'est pas sur une parcelle devant la maison, j'ai constaté les travaux alors que la pelleteuse avait déjà décaissé 50 m du chemin qui en fait environ 100.
Mais c'est le hasard car c'est une maison de montagne qui est utilisé en résidence secondaire de vacances.
J'ai de suite interpelé le chef de tx afin de savoir qui était le donneur d'ordre car la propriété enclavé appartient à une Municipalité (chalet de séjour). J'ai contacté la Mairie donneuse d'ordre mais les Tx ont continué malgré mes demandes d'arret et de dialogue.
Le Maire local est venu voir les travaux et a téléphoné à son homologue.
Dans cette situation et sans appui juridique, je ne connaissais pas mes droits donc difficile de faire arreter les Tx car je prenais le risque de devoir payer l'interruption.
Alors, on fait constater, on photographie et on ne sait pas quoi faire surtout que cela s'est fait rapidement.
Constat Tx le mercredi à 11h et fin des Tx le vendredi.
Merci
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 20:20:55
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Le maire a un comportement abusif : ce n'est pas parce qu'il est mairequ'il est au-dessus des lois! c'est même le contraire...
Donc, relisez votre acte de vente et la définition de la "servitude" si cela en est une... |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 21:37:11
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Quoi qu'il en soit, je pense que sur le fond, le dominant a le droit de refaire le chemin à sa guise.
Reste que je me demande si l'article 697 lui permettait de faire ces travaux sans vous en informer.
Mais de toutes façons, si les travaux n'ont rien rendu de plus incommode pour vous, vous n'avez rien à gagner.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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tpam
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 21:47:45
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Oui mais dans le cas présent, ce n'est plus une simple refection de l'existant car il a été enlevé 10 camions de terre par décaissement de mon tréfonds sans mon accord.
Est ce un motif aggravation de la servitude ?
Dans l'état précédent, le chemin était assez facilement déplacable.
Dans l'état actuel, vu que la route aurait couté 20000 euro, vous voyez ce que cela peut me couter si je veux déplacer la servitude afin de mieux exploiter la parcelle constructible de 31 ares.
Pour rappel, le chemin la partage au 1/3 alors que cette servitude aurait pu etre mise en limite (mais historiquement, le chemin qui existe depuis ... est à cet emplacement. La servitude s'y est installée et comme est est utilisée depuis plus de 30 ans l'assiette est acquise à cet emplacement (si j'ai bien tout compris).
Merci |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 22:36:53
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Il y a plein de choses dans votre récit, mais cela manque un peu de certitudes.
Vous invoquez une servitude, OK. Mais avez-vous vérifié que cette servitude était réelle (acte). Comment cette servitude est-elle délimitée?
Le coût des choses a peu d'importance si celles-ci sont illégales (tant pis pour celui qui a dépensé son argent à pure perte).
Pour l'instant, il y a cependant quelques certitudes:
1) Le terrain vous appartient.
2) Nul ne peut y faire des travaux (surtout de cette importance) sans votre accord formel.
3) Une servitude (si elle existe) n'est pas une voie et vous pouvez vous opposer à ce qu'elle le devienne.
4) Les ediles ont certains pouvoirs administratifs mais ils ne peuvent déroger au Code Civil.
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tpam
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 23:04:12
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D'après le Code Civil 702, l'autorisation n'est obligatoire que si on aggrave le fonds servant.
Le fait de creuser mon trefonds, evacuer la terre de mon terrain (10 camions), remblayer est il une aggravation de la servitude ?
La est ma question actuelle car ce point me parait essentiel.
Si c'est le cas, l'article 702 n'a pas été respecte (pas d'autorisation) et je peux donc demander réparation ou dédommagement ou ...
Je me permets d'ajouter une nouvelle question :
la servitude étant maintenant trentenaire, l'assiette et le mode de servitude sont acquis (si j'ai bien compris...).
Quel est l'état d'acquisition : Celui de la 30e année ?
Et après ces 30 ans, le fonds dominant peut il les modifier a son gré l'assiette et le mode de servitude ?
Concernant les actes, je n'ai pas tout car ce sont de vieilles propriété familiales fermières transmise de génération en génération. Ce que je peux affirmer c'est que quand le fonds dominant a acheté sa maison (ancienne ferme), il n'y a pas eu d'acte signé par le fonds servant. Demain, contact avec notaire afin d'eclaircir ce point.
Merci
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 09 juil. 2007 : 23:32:10
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Citation :
Initialement entré par tpam
D'après le Code Civil 702, l'autorisation n'est obligatoire que si on aggrave le fonds servant.
Le fait de creuser mon trefonds, evacuer la terre de mon terrain (10 camions), remblayer est il une aggravation de la servitude ?
La est ma question actuelle car ce point me parait essentiel.
Une servitude de passage, c'est le droit de passer.
Il y a des règles qui veulent que celui qui a le droit de passer puisse maintenir ce droit en entretenant la servitude. Mais l'entretien n'ouvre pas droit à construire ni à toucher au tréfonds.
Citation :
Si c'est le cas, l'article 702 n'a pas été respecte (pas d'autorisation) et je peux donc demander réparation ou dédommagement ou ...
Il faut demander la démolition de ce qui a été illégalement réalisé.
Une fois le décors bien campé, vous pourrer voir si le dédommagement que l'on pourrait vous proposer vaut la peine que vous retiriez votre recours.
Citation :
Je me permets d'ajouter une nouvelle question :
la servitude étant maintenant trentenaire, l'assiette et le mode de servitude sont acquis (si j'ai bien compris...).
Quel est l'état d'acquisition : Celui de la 30e année ?
Et après ces 30 ans, le fonds dominant peut il les modifier a son gré l'assiette et le mode de servitude ?
Seules les servitudes continues et apparentes sont susceptibles d'acquisition par prescription trentenaire. La servitude de passage est par essence discontinue. La prescription trentenaire ne vous est donc pas opposable. Et même en supposant (des fois qu'un juge oublie le Code Civil) que cette servitude soit reconnue, cela prouverait juste l'existance de la servitude et en aucun cas le droit d'y faire quoi que ce soit sans votre consentement.
Citation :
Concernant les actes, je n'ai pas tout car ce sont de vieilles propriété familiales fermières transmise de génération en génération. Ce que je peux affirmer c'est que quand le fonds dominant a acheté sa maison (ancienne ferme), il n'y a pas eu d'acte signé par le fonds servant. Demain, contact avec notaire afin d'eclaircir ce point.
Aller au plus vite au bureau des hypothèques. Ce sont dans les actes de propriété successifs de votre propriété que vous pouvez trouver une réponse. Et si vous ne trouvez rien, hé bien, c'est qu'il n'existe aucune servitude.
Citation :
Merci
Ajout:
Lorsque vous irez au bureau des hypothèques, vérifiez si les terrains ont, dans le passé, appartenu à un unique propriétaire et si à ce moment le chemin existait. Cela pourrait constituer une servitude dite "à destination du père de famille". Mais, comme expliqué, cela permettrait juste de passer. |
Edité par - larocaille le 09 juil. 2007 23:49:36 |
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tpam
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 10 juil. 2007 : 08:46:20
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Merci beaucoup pour les réponses bien présises.
Vu celles ci, en particulier que l'entretien n'ouvre pas droit de creuser, donc que le decaissage est illégal, dois je dans la situation actuelle envoyer une lettre en LRAR de mise en demeure au propriétaire du Chalet (le Maire d'une autre commune) usant de la servitude demandant la démolition et la remise en état du tréfonds de ma propriété.
Merci. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 juil. 2007 : 09:19:53
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et si vous commenciez par faire ce que propose notre spécialiste ès-servitude, Larocaille !
allez consulter le registre des hypothèques pour y trouver l'origine, la nature et l'entendue de l'asservissement de votre propriété. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 10 juil. 2007 09:20:14 |
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tpam
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 10 juil. 2007 : 09:41:56
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Oui, c'est maintenant prévu avec une visite au bureau des hypotheques mercredi ou jeudi. Ce que je crains, c'est de lire des textes en terme techniques "notariés" et de ne pas tout comprendre.
Ce matin j'ai aussi téléphoné au cabinet du notaire local et convenu d'un rendez vous téléphonique en fin de matinée, probablement un rendez vous dans les 15 jours a venir.
Pas facile de déméler tout cela en étant pas sur place....
Y a t il un délai pour contester les travaux ?
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 juil. 2007 : 09:44:59
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délai de contestation : 30 ans puisqu'il s'zagit d'ateintes au droit réel de propriété.
recopiez tout et rapportez le sur le forum : nous vous aiderons à démêler !
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cordialement
Emmanuel Wormser
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tpam
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 10 juil. 2007 : 09:51:11
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| Merci beaucoup pour vos aides. |
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tpam
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 09:00:48
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Bonjour suite servitude....
Hier, conatct avec le notaire.
J'avais l'acte notarié de succession du dernier partage des propriétés comprenant la parcelle concernée.
Le texte de cet acte ne mentionne aucune spécificité de servitude pour cette parcelle. Le texte des servitudes de l'acte est pour toute la propriété et c'est le texte "standard".
servitude de + de 30 ans, servitude légale de passage.
Le notaire a donc dit qu'il ne fallait pas chercher plus dans les actes, nous ne trouverions rien de plus.
Par conséquent, pas de visite au bureau des hypotheques qui est a 2 heures de route de chez moi.
Après description des faits, le notaire a dit qu'il y avait aggravation sans autorisation et qu'il fallait envoyer assez rapidement une LRAR à l'autre propriétaire pour dénéncer les faits.
Dans cette lettre, mentionner l'opposition a cette aggravation, demander la remise en état du tréfonds, qu'une négo est possible ainsi qu'un déplacement de l'assiette de la servitude et donner un délai de réponse.
Pouvez vous me donner des avis sur la démarche ?
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 09:28:40
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il s'agit apparemment d'une servitude "légale" ? due à enclavement de la parcelle dominante ?
la démarche du notaire est bonne en terme de négo et si c'est bien à ça que vous voulez arriver...
mais s'il s'agit d'une servitude "légale", le terrain est il enclavé sans ce passage chez vous ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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tpam
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 09:42:31
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Oui, pour resituer le contexte, c'est en zone rurale de montagne, avec des anciennes ferme tous les 200 à 300 m et entre, des prairies sans clotures. Il y a depuis "toujours" eu ce chemin qui passe sur mon terrain pour aller dans les champs.
Ce chemin est mentionné en pointillé sur le plan cadastral. Il part de la route départementale et a toujours permis à la ferme construite sur la parcelle enclavée d'accéder à la route.
Cette ferme s'est ensuite transformée en chalet de vacances et le chemin en servitude avec passage de voitures. Au dela de ce chalet, il continue sur d'autres parcelles mais sans habitat et en non apparent.
Merci
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tpam
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 09:51:10
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Ci après, un projet de LRAR conformément au conseil du notaire.
C'est adréssé au Maire car la propriété enclavée appartient à une Municipalité.
Pouvez vous me donner vos avis sur ce texte ?
Merci beaucoup.
Monsieur le Maire,
Par la présente, je vous rappelle que vous ne pouvez user de votre servitude de passage que suivant votre titre et qu’il vous est interdit de faire tout changement ayant pour conséquence directe d’aggraver ma condition de fonds servant conformément aux dispositions de l’article 702 du code civil.
Vous avez une servitude de passage sur ma parcelle cadastrée ...... Afin de mieux en user, vous l’avez aménagé par un empierrement de surface. Ultérieurement, celui-ci a été goudronné en surface. Le chemin tel qu’il était permettait sans aucune difficulté de circuler en voiture et d’accéder à votre propriété.
Or, en semaine 27 de juillet 2007, sans mon autorisation alors que Monsieur ..... a reconnu qu’il y aurait du en avoir une mais qu’elle n’a pas été faite car vous n’aviez pas mes coordonnées, vous avez fait réaliser des travaux de terrassement conséquents afin de remplacer le chemin goudronné existant par une route. Cette réalisation a été faite par un décaissage sur une profondeur d’environ 40 cm de mon terrain et enlèvement d’une dizaine de camions de terre végétale. Ceux-ci ont été déchargés en contrebas de la route en face de la maison de Monsieur ......., un voisin. Plusieurs personnes dont le Maire de ...(local)... eptmoncel, Monsieur ....., ont constaté ces travaux et leurs conséquences sur ma parcelle de terrain constructible.
Ces travaux ne sont en rien assimilables à une réfection de la servitude de passage du chemin goudronné en surface existant auparavant. Le fait d’avoir enlever un grand volume de terre végétale suffit à démontrer que vous avez creusé beaucoup plus profondément que pour les aménagements antérieurs. Ces travaux en profondeur ont rendu l’éventuel déplacement de l’assiette de la servitude beaucoup plus difficile, entraînant une dépréciation de ma parcelle de terrain constructible.
De plus, à proximité de mon garage, la chaussée a été rehaussée et cette modification va aggraver l’écoulement des eaux pluviales pour mon garage.
De toute évidence, il y a donc eu aggravation de la servitude de mon fonds et par conséquent, je m’oppose formellement à cette aggravation de la servitude et vous demande la remise en état de mon tréfonds. Je reste ouvert à la recherche d’une solution amiable et dans cette éventualité je ne suis pas opposé à une modification de l’assiette de cette servitude.
En vous remerciant par avance et dans l’attente de votre réponse avant la date du 6 août 2007, je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l’expression de mes salutations distinguées.
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Transformation chemin en route / aggravation ?
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