Citation :

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Initialement entré par tpam

Ci après, un projet de LRAR conformément au conseil du notaire.
C'est adréssé au Maire car la propriété enclavée appartient à une Municipalité.à une commune, et même au domaine privé d'une commune
Pouvez vous me donner vos avis sur ce texte ?
Merci beaucoup.

Monsieur le Maire,

Par la présente, je vous rappelle que vous ne pouvez user de votre servitude de passage que suivant votre titre et qu’il vous est interdit de faire tout changement ayant pour conséquence directe d’aggraver ma condition de fonds servant conformément aux dispositions de l’article 702 du code civil.
Vous avez une servitude de passage sur ma parcelle cadastrée ...... Afin de mieux en user, vous l’avez aménagé par un empierrement de surface. Ultérieurement, celui-ci a été goudronné en surface. Le chemin tel qu’il était permettait sans aucune difficulté de circuler en voiture et d’accéder à votre propriété.

Or, en semaine 27 de juillet 2007, sans mon autorisation alors que Monsieur ..... a reconnu qu’il y aurait du en avoir une mais qu’elle n’a pas été faite car vous n’aviez pas mes coordonnées(inutile), vous avez fait réaliser des travaux de terrassement conséquents afin de remplacer le chemin goudronné existant par une route. Cette réalisation a été faite par un décaissage sur une profondeur d’environ 40 cm de mon terrain et enlèvement d’une dizaine de camions de terre végétale. Ceux-ci ont été déchargés en contrebas de la route en face de la maison de Monsieur ......., un voisin. Plusieurs personnes dont le Maire de ...(local)... eptmoncel, Monsieur ....., ont constaté ces travaux et leurs conséquences sur ma parcelle de terrain constructible.
Ces travaux ne sont en rien assimilables à une réfection de la servitude de passage du chemin goudronné en surface existant auparavant. Le fait d’avoir enlever un grand volume de terre végétale suffit à démontrer que vous avez creusé beaucoup plus profondément que pour les aménagements antérieurs. Ces travaux en profondeur ont rendu l’éventuel déplacement de l’assiette de la servitude beaucoup plus difficile, entraînant une dépréciation de ma parcelle de terrain constructible.
De plus, à proximité de mon garage, la chaussée a été rehaussée et cette modification va aggraver l’écoulement des eaux pluviales pour mon garage.

De toute évidence, il y a donc eu aggravation de la servitude de mon fonds et par conséquent, je m’oppose formellement à cette aggravation de la servitude et vous demande la remise en état de mon tréfonds. Je reste ouvert à la recherche d’une solution amiable et dans cette éventualité je ne suis pas opposé à je souhaite que soit envisagée une modification de l’assiette de cette servitude. Je souhaite par ailleurs qu'un panneau mentionnant le caractère privé et non ouvert à la circulation publique de cette voie soit apposée par vos soins à son entrée.(il faut absolument empêcher que ça devienne une route ouverte à la circulation publique, mais que ça reste une servitude simple)

En vous remerciant par avance et dans l’attente de votre réponse avant la date du 6 août 2007, je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l’expression de mes salutations distinguées.

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Larocaille, OK avec mon explication ?

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Initialement entré par tpam

Bjr
Infos pour CAMPEDEL :
Il y a eu décaissage sur 40cm avec enlevement de 200 m3 de terre végétale sous cette voie.
Avait on le droit de creuser sans mon accord ?
Ce décaissage n'est pour vous pas une aggravation ?

Merci

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Initialement entré par wroomsi

ce qu'il faut avant tout et avant de décider par quelle voie vous allez contester (682, 702, ...) c'est décider ce que vous voulez précisément comme réusltat physique.

Sortez du juridique pour exprimer clairement ce que vous souhaitez : supprimer le passage, déplacer le passage, enlever le goudron pour des raisons esthétiques, être indemnisé pour payer la toiture avec les sommes récupérées, etc.

Après en avoir décidé, vous choisirez la voie juridique la plus appropriée ! car effectivement le premier juge venu reconnaitra un droit de passage même s'il est inexistant aujourd'hui -à verifier au registre des hypothèques-, mais ce premier juge pourra décider qu'une indemnisation s'impose -ce qui est la règle-

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et vous le convaincrez qu'à titre transactionnel vous demandez simplement le déplacement de l'assiette... Ceci est un exemple d'approche : à vous de décider : pour ma part, je ne pense pas pouvoir vous aider plus à décider !

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