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En résumé : - Difficile d'attaquer pour aggravation sans autorisation (702) - Difficile d'attaquer la servitude elle meme bien que non conventionnelle (a verifier cette absence qui est probable) - Pas d'iedmnité car plus de 30 ans.
Donc il ne reste plus guere d'actions possibles sinon faire avec cette voie partageant mon terrain....
Merci à wromsi, larocaille et CAMPEDEL pour toutes vos contributions. J'ai appris beaucoup de choses sur les servitudes et surtout vu que le droit est bien compliqué et qu'il faut faire très attention sur tout ce qui peut se passer sur sa propriété.
Vous avez compris quelque chose de très important...
Citation : Ce jour je pars me resourcer au soleil du midi, cela me changera les idées..... et je verrai ensuite si éventuelles suites à donner.
Larocaille, je pense que vous donnez de faux espoirs à tpam.
Comme l'a écrit Emmanuel, tout dépend des objectifs que tpam va se fixer.
Citation :Car on sait maintenant que le terrain desservi est enclavé. Et dans ce cas, même si la servitude n'est pas instituée légalement, son assiette l'est en vertu de l'article 685.
Le terrain est enclavé, et alors! Il y a des dizaines de milliers de terrains enclavés, et tant que leurs propriétaires ne demanderont rien, ils resteront enclavés. L'article 685 reconnait, par prescription, l'assiette et le mode d'usage d'une servitude. En aucun cas il n'entre en dualité avec l'article 691, ils sont 100% complémentaires. En bref, pour prétendre à l'application de l'article 685, il faut déjà disposer d'une servitude.
Citation :Si une action en justice est lancée pour légaliser le droit de passage, le juge n'aura aucune autre solution que valider l'assiette existante puisqu'elle a plus de 30 ans d'usage.
Donc, à moins d'accord amiable, le chemin va rester là où il est.
Vous considérez, à priori, que l'action en justice sera introduite par le voisin de tpam en vue de son désenclavement. Mais que va-t-il se passer si c'est tpam qui este au titre d'une construction illégale sur sa propriété? Le juge n'aura pas alors à instruire le désenclavement puisque ce n'est pas l'objet de la saisine. Le voisin de tpam ne pourra invoquer une servitude dont il ne dispose pas. Tpam pourrait donc obtenir la remise en état de sa propriété.
Citation :Ensuite, l'article 697 permet au possesseur d'une servitude de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user. Le problème est ici pour la mairie car elle ne possède pas encore cette servitude. Elle ne pouvait donc pas faire de travaux sur le terrain.
J'avais initialement fait la même lecture que vous... Mais la mairie n'a rien à voir là dedans. Le voisin de tpam est maire d'une autre commune, rien d'autre. La limite de l'article 697 est fixée par l'article 702. Le fonds servant est propriétaire de l'assiette et du tréfonds de la servitude. Le revetement de la servitude agrave focément l'accès au tréfonds.
Citation :Mais quelle conséquence cela a-t-il au final ?
Si la mairie sent l'affaire se durcir, elle va provoquer une procédure via l'article 682 afin d'obtenir officiellement une servitude. Lors de cette procédure, comme je l'explique plus haut, le juge ne pourra que valider le chemin actuel. La procédure sera courte et inéluctable.
Ce n'est pas la mairie, mais un simple administré, même si il est maire d'une autre commune. L'administé en question devra en premier faire face à une assignation pour construction illagale sur la propriété de tpam. Libre à lui d'invoquer dans une autre procédure l'article 682.
Citation :Une fois en possession de la servitude, les travaux deviendront "légaux". Dans ce cas, peut-être que la mairie peut être condamnée à une amende pour avoir mis la charrue avant les boeux, mais elle ne sera pas condamnée à remettre en état sur le simple argument qu'elle n'était pas en possession de la servitude au moment des travaux.
Si le voisin a été condamné à détruire la route et qu'il obtient son désenclavement, il aura le droit d'en construire une nouvelle, mais pas forcément au même endroit. Pour les juges civils, la démolition est la seule sanction applicable à une construction illégale. Seuls les juges administratifs peuvent accorder un dédommagement en réparation d'un préjudice.
Citation :Ensuite, c'est sur l'article 702 qu'il faut se pencher et déterminer si le décaissement a aggravé la situation du fond servant. Ici, mis à part avoir créé un talus infranchissable (2-3m de haut, voir plus, tout le long du terrain), je pense qu'il n'y a rien à reprocher.
Ce n'est pas le décaissement en lui-même qui constitue l'agravation, mais plutôt la restriction d'accès au tréfonds.
Citation :Quant à la notion de voie et de chemin, ce n'est pas ainsi qu'il convient ici de l'exprimer. Lorsqu'on est possesseur d'une servitude de passage, on est dans son droit le plus strict si l'on décide un jour de faire réaliser un goudron et poser des trottoirs, même si le chemin n'était qu'empierré jusqu'a présent.
Et pourquoi pas des rails de chemin de fer !!!!
Citation :Par contre, on ne doit pas aggraver la servitude. Ainsi, si le chemin maintenant bitumé de neuf ne sert toujours qu'a desservir la ferme présente sur le terrain, ce n'est pas une aggravation. Par contre, si la ferme est transformée en salle des fêtes, et que le traffic routier augmente considérablement, un juge peut peut-être estimer qu'il y a aggravation. Dans ce cas, cela ouvre droit à compensation financière (mais en permet pas de l'interdire).
C'est un point délicat qui fait l'objet de nombreuses JP contradictoires, en particulier si le fonds dominant installe un commerce chez lui.
Citation :Mais ce n'est certainement pas le goudronnage qui à lui tout seul aggrave la servitude. L'article 697 est très clair à ce sujet.
Si si si. Et le seul moyen d'éviter les ennuis consiste à s'opposer très fermement à tout aménagement non exclusivement nécessaire au passage. Le bitume et les trottoirs ne sont pas nécessaires pour pouvoir passer.
Ajout: Je viens de faire des recherches sur le goudronnage. Résultat: 1 JP dit que le goudronnage n'aggrave pas la servitude. 3 JP disent que le goudronnage aggrave la servitude. 1 JP dit que l'empierrement du passage aggrave la servitude.
Transformation chemin en route / aggravation ?
Forum fermé
Posté - 12 juil. 2007 : 13:27:05
