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Le Président du Conseil syndical de notre immeuble a construit, il y a un peu plus de trois ans, une mezzanine de 40 m2 dans le volume qui lui appartenait. Nous supposons qu’il a fait un plancher en bois. (Donc partie privative ?) Au vu des plans anciens et nouveaux, il semblerait qu’il ait touché un peu à la charpente Nous ne le savons que maintenant parce que un état modificatif de division va être fait et que les plans du géomètre font apparaître cette surface. Idem pour un autre membre du conseil syndical, qui a crée, lui 100 m2, mais il y a plus de quinze ans. J’ai téléphoné à l’urbanisme qui m’a répondu que le délai de prescription était de 3 ans et que ces propriétaires avaient maintenant parfaitement le droit d’intégrer cette surface à leur lot. D’accord : 3 ans pour l’urbanisme. Mais et pour la copropriété ? Quel est le délai pour pouvoir intervenir ? Le règlement de copropriété stipule : Parties communes : le gros œuvre des planchers, à l’exclusion du revêtement des sols. Modifications : Chaque propriétaire pourra modifier la disposition intérieure de sont lot sous réserve de ne pas nuire à la solidité… Il devra aviser préalablement le syndic de ces travaux ; celui-ci pourra exiger qu’ils soient exécutés sous la surveillance de l’architecte… Il est bien évident que si les travaux ne sont pas déclarés, comment voulez vous qu’on le sache ? Puis je faire quelque chose pour que ces travaux ne soient pas entérinés à tout jamais ?
Delais prescription travaux copro ?
Forum fermé
Posté - 10 juil. 2007 : 16:59:09
