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bonjour, nous avons signé un compromis pour une maison entourée d'un grand terrain sur lequel l'agriculteur d'en face fait paître ses vaches et les fait boire dans la source depuis 3 ans. l'agriculteur avait promis de partir s'ils vendaient mais depuis la signature refuse d'enlever ses vaches. Il fait pression sur le propriétaire actuel et sur nous par son intermédiaire en disant qu'il partira si on veut bien le laisser passer dans le terrain pour aller dans un champ qu'il loue de l'autre côté pour y emmener ses bêtes.il ne veut pas emprunter la route qui fait un détour d'à peine 1 km. plusieurs faits pour le bail rural : il ne paie plus depuis un an, il a coupé les fruitiers sans l'autorisation des propriétaires. si jamais on cède pour le droit de passage comment faire pour qu'il ne puisse y laisser passer que les vaches et pas le tracteur, et qu'il ne puisse pas utiliser la source, sachant qu'il n'est absolument pas soucieux des dégats causés par son tracteur. vaut-il mieux faire un acte notarié , y at-il une durée limitée, sachant que le terrain où il veut se rendre n'est pas à lui ni enclavé, peut on réussir à lui faire signer la résiliation de son bail contre un droit de passage? A quoi cela nous engagera-t-il? nous devons à prioiri nous dépécher car le notaire attend son refus de préemption (qu'il refuse de signer avnt notre réponse pour le passage) pour informer la safer de la vente.merci
Vu qu'il y a plein de choses à regarder, commençons par le plus important. Le premier point, c'est le "bail rural". S'agit-il d'un affermage? Il vous faut savoir exactement quels sont les droit de l'agriculteur sur la propriété que vous voulez acquérir. Lisez attentivement le compromis, car si les terres sont affermées c'est forcément écrit. Le second point, c'est la SAFER et son droit de préemption. A partir du moment où vous avez signé le compromis, le notaire a obligation de saisir la SAFER pour savoir si elle compte exercer son droit. La SAFER a 2 mois pour exercer ce droit. L'agriculteur n'a aucun droit de préemption et je ne vois pas ce qu'attend le notaire. Le processus légal veut que la SAFER, une fois saisie, consulte les agriculteurs voisins pour savoir si ils sont preneurs, puis décide ou non de préempter. Le notaire n'a donc affaire qu'à la SAFER et à personne d'autre. Demandez au notaire où en est la consultation de la SAFER. Elucidez rapidement ces deux points et dites nous ce qu'il en est.
bonjour,sur le compromis est écrit : "étant ici précisé que le terrain est actuelement loué à M. x par bail verbal. le vendeur s'oblige à faire libérer les lieux, sans frais pour l'acquéreur, au plus tard le jour de la signature. plus loin :"le vendeur déclare qu'il n'a crée , ni laissé aucune servitude"...la vente est consentie sous condition suspensive que M x(l'agriculteur), renonce au droit de préemption et résilie son bail rural dont il bénéficie sur les parcelles vendues.""la durée du compromis ne pourra dépasser le 30 /09" d'après ce que nous avons compris, le bail rural même verbal engage les propriétaires pour 9 ans(ce qu'ils ne savaient pas évidemment)vis à vis de l'agriculteur. l'agriculteur a donc également un droit de préemption apparemment, dont il aimerait pouvoir tirer parti dans quelques temps(quand il aura les moyens...). Il essaie donc de gagner du temps pour faire capoter la vente(ce qu'il a dit aux propriétaires) et il essaie d'obtenir un droit de passage contre son départ du terrain! le notaire attend donc sa résiliation de bail et son refus de préemption avant d'adresser la demande à la safer.refus de prémption qui dépendrait de notre réponse quant au droit de passage.plus deux mois d'attente pour la safer, cela nous amène à dépasser le délai normal du compromis(fin août) voire même le délai maxi de fin sept. on est un peu sous pression...
Non, non, non, les choses ne fonctionnent pas comme cela. A partir du moment où le compromis est signé, le notaire a l'obligation formelle d'en informer la SAFER. Et la SAFER, et elle seule, peut préempter en respectant les quelques régles qui s'imposent à elle, c'est à dire le fait que la préemption ait pour but de permettre une meilleure gestion du domaine agricole. Secouez le notaire pour qu'il fasse le travail pour lequel il est payé. Etant donnés les termes du compromis, c'est au vendeur de rendre les lieux libres à ses frais. Encore une fois, le notaire n'a pas fait correctement son travail car le compromis ne peut invoquer la volonté d'un tiers (l'agriculteur). Un compromis n'engage que celui qui vend et celui qui achète. Il appartient donc au vendeur de s'engager à libérer les lieux, quel qu'en soit le coût. Le notaire, en reconnaissant à l'agriculteur un droit de préemption (qu'il n'a pas) commet une erreur.
Votre action: exigez du notaire qu'il justifie d'avoir informé la SAFER.
Vous avez tout à fait le droit de mandater un autre notaire de votre choix afin de gérer ce dossier. Les deux notaires se partageront les honoraires.
OK! Merci, on va déjà faire ça. D'après la chambre de l'agriculture, on n'avait, et le propriétaire n'avait aucun moyen de mettre l'agriculteur dehors, à cause du bail oral, ce qui sous-entendait que l'on achetait avec la location sur le terrain possiblement non résiliable, sauf passage devant le juge et clauses très particulières...d'ici 6 ans!
bail rural, droit de passage et voisinage
Forum fermé
Posté - 10 juil. 2007 : 19:53:29
