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 Sujet  |
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TROPIC
Contributeur actif
36 réponses |
 Posté - 11 juil. 2007 : 15:33:26
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Bonjour,
j'ai un poteau EDF dans ma propriété, ce poteau déssert 3 habitations
mais pas la nôtre, qui plus est nous avons les lignes des voisins en survol, dont des lignes au dessus de notre jardin et une ligne sur notre toit
l'EDF m'a dit que l'enlèvement du poteau est à ma charge et m'a parlé de 2000 euros ou 1000 euros
le poteau a moins de 30 ans
l'EDF m'a dit que j'avais acheté avec une servitude visuelle
que faire ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 15:54:48
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Citation :
Initialement entré par TROPIC
Bonjour,
j'ai un poteau EDF dans ma propriété, ce poteau déssert 3 habitations
mais pas la nôtre, qui plus est nous avons les lignes des voisins en survol, dont des lignes au dessus de notre jardin et une ligne sur notre toit
l'EDF m'a dit que l'enlèvement du poteau est à ma charge et m'a parlé de 2000 euros ou 1000 euros
le poteau a moins de 30 ans
l'EDF m'a dit que j'avais acheté avec une servitude visuelle
que faire ?
l'EDF raconte des "conneries"... même 50 ans n'y changeraient rien d'autant que la loi du 15/6/5 qui encadre les servitudes sur les réseaux électriques n'autorise pas l'implantation de poteaux (supports de réseaux aériens) dans les propriétés baties.
vérifiez sur vos titres de propriété et sur les annexes du POS qu'aucune servitude afférente n'est inscrite.
lisez ce fil... et mettez en demeure EDF et la commune de produire des titres les autorisant à maintenir ces implantations dans et en surplomb de votre propriété... Indiquez qu'à défaut de tels titres, vous leur demandezr de vous indiquer sous 15 jours quelles modalités ils comptent mettre en oeuvre pour déplacer ces installations formant emprise irrégulière non régularisable dans votre propriété et comment ils comptent vous indemniser pour l'occupation sans titre de votre propriété jusqu'au déplacement des installations. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 juil. 2007 16:06:07 |
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TROPIC
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 16:06:26
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
Citation :
Initialement entré par TROPIC
Bonjour,
j'ai un poteau EDF dans ma propriété, ce poteau déssert 3 habitations
mais pas la nôtre, qui plus est nous avons les lignes des voisins en survol, dont des lignes au dessus de notre jardin et une ligne sur notre toit
l'EDF m'a dit que l'enlèvement du poteau est à ma charge et m'a parlé de 2000 euros ou 1000 euros
le poteau a moins de 30 ans
l'EDF m'a dit que j'avais acheté avec une servitude visuelle
que faire ?
l'EDF raconte des "conneries"... même 50 ans n'y changeraient rien.
lisez ce fil... et mettez en demeure EDF et la commune de produire des titres les autorisant à maintenir ces implantations dans et en surplomb de votre propriété.
d'accord je peux demander l'enlèvement si je comprends bien, mais comment faire :
un courrier LRAR ?
cela suffit, dois-je citer dans mon courrier des cas de jurisprudence ?
bref il me manque le mode opératoire, car en lisant le fil, je vois qu'on peut gagner contre EDF mais je ne sais pas trop comment m'y prendre concrètement
les parcelles désservis par "mon" poteau ne sont pas enclavées je précise ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 16:09:13
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lettre en LRAR bien sur.
j'ai complété mon premier message, plus haut, pour mieux répondre. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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TROPIC
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 16:16:39
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
lettre en LRAR bien sur.
j'ai complété mon premier message, plus haut, pour mieux répondre.
si j'écris seulement à l'EDF ça suffira ?
je pense que les compteurs sont après la ligne dans les propriétés |
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TROPIC
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 16:36:53
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sur mon acte il est écrit
que l'acquéreur
"souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever le bien, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, s'il en exite, le tout à ses risques et périls, sans aucun recours contre le VENDEUR, sauf en ce qui concerne les servitudes créées pas le VENDEUR et non indiquées aux présentes sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers ou prescrits pas la loi"
puis plus tard dans déclarations du vendeur :
sur les servitues :
le vendeur
"qu'il n'a créé ni laissé acuqérir aucune servitude sur le bien vendu et qu'à sa connaissance il n'en existe aucune autre que celles éventuellement indiquées au présent acte" |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 16:36:54
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Citation :
Initialement entré par TROPIC
si j'écris seulement à l'EDF ça suffira ?
je pense que les compteurs sont après la ligne dans les propriétés
non, ça ne sufit pas : il ne sont pas propriétaire des installations : en basse tension, l'installation appartient à la commune, qui en confie la maitrise d'ouvrage à un syndicat interco ou EDF ou une régie, qui en confie lui-même l'exploitation à EDF.
ce sont les deux premiers qui doivent disposer d'un titre : le troisième n'en a cure. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 16:38:09
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Citation :
Initialement entré par TROPIC
sur mon acte il est écrit
que l'acquéreur
"souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever le bien, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, s'il en exite, le tout à ses risques et périls, sans aucun recours contre le VENDEUR, sauf en ce qui concerne les servitudes créées pas le VENDEUR et non indiquées aux présentes sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers ou prescrits pas la loi"
puis plus tard dans déclarations du vendeur :
sur les servitues :
le vendeur
"qu'il n'a créé ni laissé acuqérir aucune servitude sur le bien vendu et qu'à sa connaissance il n'en existe aucune autre que celles éventuellement indiquées au présent acte"
donc un p'tit tour sur les annexes du POS et le sujet est clos : pas de servitudes légalement instituées. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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TROPIC
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 16:40:57
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
Citation :
Initialement entré par TROPIC
sur mon acte il est écrit
que l'acquéreur
"souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever le bien, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, s'il en exite, le tout à ses risques et périls, sans aucun recours contre le VENDEUR, sauf en ce qui concerne les servitudes créées pas le VENDEUR et non indiquées aux présentes sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers ou prescrits pas la loi"
puis plus tard dans déclarations du vendeur :
sur les servitues :
le vendeur
"qu'il n'a créé ni laissé acuqérir aucune servitude sur le bien vendu et qu'à sa connaissance il n'en existe aucune autre que celles éventuellement indiquées au présent acte"
donc un p'tit tour sur les annexes du POS et le sujet est clos : pas de servitudes légalement instituées.
c'est le CU annexé à mon acte ??? il n'y rien sur le sujet sauf à dire que les ligns doivent être préférentiellement raccordés en souterrain depuis le domaine public,
c'est tout ce qu'il y a... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 16:42:36
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j'ai dit "les annexes du POS", pas le CU !
il faut les consulter directement car le CU n'est pas opposable à EDF ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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TROPIC
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 16:58:54
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
j'ai dit "les annexes du POS", pas le CU !
il faut les consulter directement car le CU n'est pas opposable à EDF !
désolée, je n'y connais rien !!! oups, je vais chercher ces fameuses annexes à la mairie je suppose ? (excusez mon incurie !)
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 17:03:48
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incurie pas grave !
oui, à la mairie.
demandez à consulter les annexes qui mentionnent les servitudes d'utilité publique (eau, EDF, Télécom) et regardez si vos cables y figurent. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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TROPIC
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 17:12:25
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
incurie pas grave !
oui, à la mairie.
demandez à consulter les annexes qui mentionnent les servitudes d'utilité publique (eau, EDF, Télécom) et regardez si vos cables y figurent.
merci mille fois, je m'en charge dés demain !
et encore merci pour les autres conseils dans mon affaire précédente, grâce à vous et à L. Campedel, je suis en très très bonne voie... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 17:41:52
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| ça sera moins simple pour les poteaux électriques, autant le savoir tout de suite ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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maxou4
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 20 juil. 2007 : 22:43:58
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A mon avis, votre entreprise a peu de chance de réussir.
La servitude légale est constituée par l'existence même de la ligne et la desserte de vos voisins.
La convention qui institue ce type de servitude est enregistrée et prévoit un déplacement uniquement en cas de construction dans l'emprise de la ligne.
Essayez plutôt, si votre commune relève de l'électrification rurale, de faire inscrire son déplacement dans le cadre d'un prochain programme de renforcement du réseau.
Vous verrez, c'est plus simple! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 juil. 2007 : 10:54:33
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maxou4, la servitude légale est constituée quand elle a été instituée conformément aux dispositions de la loi du 15/6/1906 et à ses décrets portant RAP. A défaut de convention (décret de 1967) ou de DUP (décret de 1927 et 1970), il s'agit d'une voie de fait, condamnable comme telle par les juridictions.
n'hésitez pas à relire l'intégralité du fil et des liens proposés pour vous en convaincre.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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llokalla
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 30 août 2007 : 22:48:58
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Bonjour,
Excusez-moi pour les erreurs de messages. Je découvre le fonctionnement de ce site. J’ai lu quasiment tous ce qui se dit à propos de poteau EDF implanté dans une propriété privée. Moi aussi j’ai un cas qui ressemble à celui de Tropic. Je souhaiterai toute l’aide qui sera bienvenue.
J’ai acheté un terrain en 2ème ligne qui abouti à la voirie par un passage de 60m de long sur 4 de large en pleine propriété sans aucune servitude passive ni active (doc notaire). Cet accès, depuis la voirie voit un poteau EDF qui achemine de la MT depuis un raccord à environ 400m du réseau principal. Implanté à environ 1m du domaine public (pas de trottoir). Il est également à 1m du voisin de gauche et 3m de celui de droite. Ce poteau en béton avec socle apparent supporte un transformateur qui abaisse la MT en BT pour les maisons avoisinantes et peut-être bientôt la mienne car je prévois de construire en automne. Pour le passage d’une voiture cela est déjà juste alors pour les éventuelles bétonnières et autres véhicules PL j’ai beaucoup d’hésitations. EDF s’est déplacé pour me dire simplement que j’avais acheté avec une servitude visuelle (déjà vu sur ce site) et que si déplacement il y a, ce sera exclusivement à mes frais. Ce poteau est là d’avant 1981, arrivée sur place de mon voisin de gauche. Mon terrain était un ancien vignoble. J’ai comme le sentiment qu’ EDF à implanté ce poteau sans l’accord de l’ancien propriétaire, est qui plus est l’a implanté au pif car c’est le seul de la voirie qui n’est pas dans l’alignement ! (document du géomètre expert).
Y a t-il un moyen de demander à EDF de remettre ce poteau dans l’alignement de la voirie à leurs frais ? Suis-je en droit de leur demander ce déplacement ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 août 2007 : 23:06:06
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seul le propriétaire du terrain où est installé le poteau peut en contester le positionnement .
êtes vous celui là ?
si oui, pour l'instant votre terrain n'est pas bati : si l'implantation est irrégulière parce que réalisée sans instauration préalable de servitude , elle est régularisable par une procédure appropriée car des poteaux peuvent être implantés sur les terrains non batis (articles dèjà cités).
commencez donc par vous renseigner pour savoir à qui est le poteau. A priori, c'est à RTE... Une fois déterminé le propriétaire, mettez le en demeure de produire un titre de servitude autorisant cette servitude... et vérifiez dans l'annexe du POS/PLU recensant les SUP que le poteau est ou non prévu parmi elles.
quand vous aurez éclairci tout ça , vous pourrez engager les démarches déjà présentées dans ce fil, notamment. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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maxou4
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 31 août 2007 : 07:36:29
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Bonjour,
Vous prévoyez de construire à l'automne.
Vous ne pouvez donc vous lancer dans une procédure contentieuse hasardeuse vis à vis d'EDF qui bénéficie de l'antériorité et qui exploite un ouvrage de distribution publique constitué d'un transformateur "H61" sur poteau.
Prenez votre plan de situation et votre plan masse de construction et allez voir le service "études et travaux" d'EDF Distribution en expliquant votre projet.
Comme la plupart des tranfos sur poteau sont limités à 100 kVA, ils sont appelés très rapidement à évoluer vers des cabines simplifiées au sol lorsque la zone se viabilise, ce qui semble être votre cas.
Donc, EDF va être à la recherche d'un terrain de 10m2 environ s'il n'en pas sur le domaine public.Vous avec peut-être une carte à jouer...
Dans cette perspective, EDF pourra déplacer ce poteau et vous donner satisfaction en libérant votre chemin d'accès.
Sachez enfin qu'EDF sera consulté au moment du dépôt de votre permis de construire et qu'il pourra formuler des observations quant au projet.
Si votre zone est sous le régime d'électrification rurale ( demander à votre maire) toutes ces démarches sont à faire non pas à l'EDF mais auprès du syndicat départemental d'électrification rurale via votre délégué de commune qui pourra appuyer votre demande.
Ps: les lignes à moyenne tension (20kV) sont plus difficiles à déplacer que les BT. Car il faut recalculer les paramètres de tension et de réglage de la ligne et parfois renforcer les poteaux d'angle.Evidemment, déplacer un transformateur rend le cas encore plus compliqué.
Tenez-nous au courant. En général EDF ne fait pas de difficulté à libérer les accès aux parcelles, donc vous avez de bonnes chances de réussir.Mais ça peut prendre du temps... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 août 2007 : 08:19:36
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| excellente approche : tentez en premier cette négociation fondée sur des arguments techniques... en cas d'échec, vous pourrez revenir à la charge avec des arguments de protectio de la propriété privée, certainement plus longs à mettre en oeuvre. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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llokalla
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 31 août 2007 : 12:11:38
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Bonjour,
D'abord merci, je vais enquêter dès lundi sur vos conseils et je vous en informerai bien sûr, sur la suite des événements... |
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Sujet |
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poteau EDF dans propriété
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