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 Sujet  |
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mylooan
Contributeur senior
68 réponses |
 Posté - 11 juil. 2007 : 21:55:54
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Bonjour,
Nous avons fait une demande de travaux pour clore notre terrain. La DT est OK. Nos voisins mitoyens, fond servant de notre propriété, ont envoyés, via leur conseil, une LRAR pour nous informer que ces installations les obligeront, selon leurs propos, à partir de chez eux en marche arrière d'où préjudice et danger selon eux. Ils parlent concernant nos installations à venir de "malveillance" à leur encontre et du fait qu'ils demanderont la démolition et des dommages et intérêts.
Nous avons de nombreux arguments (espace sécurisé pour jeunes enfants, animaux...) et des preuves pour prouver notre bonne fois commeleur mauvaise fois. Par contre, connaissez-vous des jurisprudences sur ce sujet ? Avez-vous des conseils ? Cela nous éclairerait.
Merci
Mylooan
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M |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 22:07:43
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| laissez les venir...et prévenez votre assurance si vous avez une protection juridique. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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mylooan
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 22:40:23
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[b]C'est fait. Mais je pensais que peut-être il fallait - nous ou l'assistance juridique - répondre à une LRAR. Ils évoquent les "Cassations" suivantes :
- Ch civile 1 Audience publique du 20 janvier 1964
"ATTENDU QUE L'EXERCICE DU DROIT DE PROPRIETE, QUI A POUR LIMITE LA SATISFACTION D'UN INTERET SERIEUX ET LEGITIME, NE SAURAIT AUTORISER L'ACCOMPLISSEMENT D'ACTES MALVEILLANTS, NE SE JUSTIFIANT PAR AUCUNE UTILITE APPRECIABLE ET PORTANT PREJUDICE A AUTRUI"- Ch civile 2 Audience publique du 24 mars 1966
Mais attendu, d'une part, que l'exercice même légitime du droit de propriété devient générateur de responsabilité lorsque le trouble qui en résulte pour autrui dépasse la mesure des obligations ordinaires du voisinage.
Cela me paraît surprenant, sachant qu'ils ont du se renseigner et qu'ils ont du acheter en connaissance de cause puisque nous n'avons aucune servitude que l'on nous parle de "trouble qui dépasse la mesure des obligations ordinaires de voisinages !".
Mylooan |
M |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 22:49:02
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Bon, il va falloir nous donner un peu plus de précisions et si possible un schéma des lieux.
Vous dites qu'il n'y a pas de servitude, donc il faut voir ce qui peut motiver des "actes malveillants". |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 23:14:58
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| si c'est leur faire de l'ombre, le juge risque de soupirer... ou de sourire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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mylooan
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 23:48:00
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Si vous connaissez les maisons du Nord Pas de Calais... Les 1930 sont étroites et collées les unes aux autres. Nous sommes la dernière - donc pas de servitude - d'une impasse privée. Nous avons devant nos maisons notre voie d'accés - la partie devant chaque maison lui appartient - et pour tous nos voisins, en même temps, une servitude au profit de ceux qui sont enclavés. Devant cette voie, nous avons chacun un jardin ou un parking avec ou sans garage.
Nos voisins, que nous estimons sans gêne et qui estiment être mal-aimés et considérés par nous, vendent (ou ont vendus ?) leur maison depuis quelques mois. Par sécurité et suite à des nuisances et indélicatesses de leur part et de tiers nous avons demandé et a été acceptée une DT pour clore. Cela nous permettra de protéger nos enfants et animaux pour qu'ils ne sortent pas sans nous, qu'ils aient 2 fois plus de place pour jouer et se détendre. Cela permettra que nous ne nous retrouvions pas, comme c'est déjà arrivé, avec un de nos enfants qui vient d'aller dire "bonjour" à un inconnu qui se trouvait chez nous pour faire on ne sait quoi à plusieurs dizaines de mètres de la route... Nos voisins ne comprennent pas que, comme ils nous doivent une servitude, ils n'aient pas le droit de passer chez nous aussi. Bien qu'ils aient déjà leur propre haie qui entrave leurs manoeuvres, ils estiment qu'ils ont besoin de reculer chez nous pour partir en marche avant de chez eux - ils estiment la marche arrière dangereuse.
Je n'arrive pas à introduire mon plan.
Cordialement.
Milano |
M |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 juil. 2007 : 00:03:08
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pour le plan : suivez ce mode opératoire.
je pense que les voisins jouent uniquement l'intimidation... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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mylooan
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 12 juil. 2007 : 09:07:19
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Merci beaucoup !
Voila le plan :
A noter que la servitude/voie d'accés fait 3,8 m à l'heure actuelle et non 3,5 m (erreur). Elle était à l'origine de 5 m (donc il y a 1,2 m sur la partie rose qui représente ce qui aurait pu leur donner plus d'amplitude).
Le litige est donc avec le voisin 1. Vous constaterez qu'il a une haie (40 cm) notamment sur le côté gauche qui limite ses manoeuvres.
Nous concernant, nous n'avons, à l'heure actuelle, qu'une petite barrière que nos enfants ouvrent maintenant dans le prolongement de la maison. Elle mène à 1 jardin de ville. Nous aimerions éviter que des indélicats viennent "mater" cette partie plus intime comme nous le subissons maintenant.
Nous avons attendu pour la clôture, pour ceux qui s'en souviennent, que les prestataires eau, gaz et électricité enlèvent leurs installations irrégulières.
Les voisins rentrent en marche avant et sortent en reculant chez nous. Madame dit qu'elle ne peut pas manoeuvrer parce qu'elle est malade. On ne se parlent plus parce qu'en 3 discussions - sur l'aspect privatif (voiture en arrêt moteur en route 20 mn chez nous...), l'entretien de leur haie... - ils ont estimé qu'il y avait harcellement, ont parlé de Courbet... que nous ne les avions jamais accepté, que nous manquions de souplesse... Nous nous les estimons sans gêne. Ils sont en procédure pénale avec le voisins 2 mais pour d'autres raisons.
Merci d'avance.
Mylooan |
M |
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mylooan
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 12 juil. 2007 : 09:16:43
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Une image plus foncée que mon beau dessin :
Cela vous permet d'avoir une idée de l'espace jardin, dégagement, parking...
Merci.
M |
M |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 juil. 2007 : 09:18:30
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| je maintiens : laissez courrir et laissez venir. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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mylooan
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 12 juil. 2007 : 10:24:44
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En fait, au delà de notre droit légitime et évident. Il me paraît logique que, comme lorsqu'on s'enclave soi-même, on n'est pas fondé à demander chez autrui un désenclavement, lorsqu'on se rend des manoeuvres difficiles... on n'est pas fondé à demander des droits voir un type de servitude chez autrui et donc lui créer un préjudice ? Qu'en pensez-vous ?
Merci |
M |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 12 juil. 2007 : 13:28:44
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| Oui, le raisonnement est bon : on n'a pas le droit de faire supporter à son voisin un facilité pour soi. |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Mes voisins menacent de démolition...
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