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Le fait qu'un copropriétaire soit en SCI lui permet-il en cas de procès (ancien syndic bénévole avec énormes fautes de gestion) et de condamnation de ne pas payer ce à quoi il est condamné ? Ou autrement dit un propriétaire en SCI, gérant de celle-ci peut-il échapper à une pénalité financière ordonnée par un juge ? J'ai cru comprendre que se mettre en SCI permettait d'organiser son insolvabilité. Qu'en est-il ? Exemple : notre ancien syndic bénévole a commis d'énormes fautes de gestion et de comptabilité, il a mis ses appartements en SCI. Si je lui intente un procès peut-il évader sa pénalité et pourquoi ?
EXTRAIT mais souvent illusoire. Mais autant le savoir : dans cette hypothèse, les établissements financiers ont tendance à solliciter le cautionnement de la SCI pour garantir les découverts ou prêts consentis à la société d'exploitation. Cela sera d'autant plus probable si les associés de la SCI et de la société d'exploitation sont les mêmes. De plus, l'opération consistant à apporter après coup à la SCI un immeuble appartenant d'abord à la société d'exploitation pourra être remise en cause par les créanciers de celle-ci, s'ils parviennent à établir que cette opération a été faite dans le seul but de soustraire l'immeuble à leurs poursuites ou pour organiser l'insolvabilité apparente de l'entreprise. Les créanciers peuvent aussi se garantir en sollicitant l'inscription d'une hypothèque sur le bien immobilier ou en prenant un nantissement sur les parts sociales de la SCI ; mais cette dernière garantie, plus difficile à mettre en oeuvre, est souvent moins prisée que les deux précédentes.
Copropriétaires en SCI et Justice
Forum fermé
Posté - 12 juil. 2007 : 07:59:01
