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Bonjour! Nous sommes sur le point d'acheter une maison qui n'a pas obtenu de certificat de conformité pour cause d Aménagements extérieurs et espaces verts... (ligne figurant sur le certificat de non conformité...) Qu'est-ce que cela signifie? Que risquons nous?
Le certificat de conformité est un acte par lequel l’autorité administrative atteste que les travaux ont été réalisés dans le respect des règles et conditions prescrites par le permis de construire.
Il a pour seul but de vérifier la conformité des travaux au regard des critères limitativement énumérés par l’article R 460-3 du code de l’urbanisme, c’est-à-dire :
l’implantation, la destination, la nature, l’aspect extérieur, les dimensions, l’aménagement des constructions. Il est délivré par le maire ou le préfet, dans un délai de trois mois après l’envoi de la déclaration d’achèvement des travaux par le bénéficiaire du permis et après récolement des travaux par le service compétent.
Quelque chose, concernant les "Aménagements extérieurs et les espaces verts", prévu pour l'obtention de ce certificat, n'a pas été réalisé.
Il vous reste à déterminer ce qui n'a pas été fait et pourquoi ?. Ce manquement engage t'il un risque pour votre sécurité et vous engage t'il pénalement en cas d'incident ?
Si on réussit à vous vendre le bien sans ce certificat, êtes vous sûr de pouvoir le revendre dans "x" années sans celui-ci.
Ok merci! Mais où dois-je me renseigner pour obtenir les raisons claires de ce refus... Ainsi je pourrais peut-etre effectuer les changements necessaires à l'obtention de la conformité...
non conformité espaces verts
Forum fermé
Posté - 12 juil. 2007 : 16:16:38
