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Bonjour, Ce jour on m'as interrogé pour une copropriété qui n'est pas celle que je m'occupe. Pour le changement de fenêtres en bois par des fenêtres en pvc, respectant la forme, la couleur enfin sans déparailler faut il vraiment l'accord de l'A G. Merci de me répondre avec si possible le texte de loi l'autorisant. Merci a tous
L’article 25b de la loi du 10 juillet 1965 précise :
“ Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci.“
A partir de là, il faut regarder dans le règlement de copropriété si les fenêtres sont des parties privatives ou des parties communes.
Dans le cas ou les fenêtres sont des parties privatives, l’article 25b ne s’applique pas si le changement se trouve être strictement à l’identique, forme, couleur et matière (bois).
Dans le cas ou les fenêtres sont des parties communes, l’article 25b doit s’appliquer obligatoirement.
Dans votre cas, il s’agit de mettre des fenêtres à l’identique, forme et couleur, mais pas la matière (PVC) ce qui n’est pas conforme à l’aspect extérieur de l’immeuble, l’article 25b doit s’appliquer obligatoirement, peut importe que les fenêtres soient privatives ou communes.
Par précaution, il est nécessaire de vérifier également le règlement d’urbanisme en vigueur.
en complément des éléments donnés par ETASPAK,il faut noter que souvent le remplacement des menuiseries extérieures bois par du PVC se fait en profil "restauration" c'est à dire que les "cadres" bois reste en place avec un capotage PVC ce qui fait que l'aspect est encore moins identique.
dernière info (qui n'a rien à voir avec l'autorisation ou non de l'AG)Actuellement beaucoup de "re"vendeur,qui ne sont que des poseurs, fleurissent un peu partout et utilisent des profils venant de pays de l'Est qui sont,en principe,de moins bonne qualité et ne bénéficient pas d'avis technique;donc bien vérifier que le moins cher ne se révèle pas,en réalité,comme le + cher en fonction de la qualité des produits
actuellement "débarquent" en Normandie des sociétés '(siège social à Paris) qui proosnet des "rénovations" de fenetres avec une diférence de 30 à 40%...........avec des fournitures en provenance des pays de l'est...: attention aux clauses de garantie
nefer,les clauses de garantie de "ces entreprises" sont souvent du "bidon" ou incomplète
Pour la qualité "visible" du produit avant et après la pose, deux possibilités, au moins:
-avant : que l'entreprise donne le certificat de qualification de classification aux normes (avis technique du CSTB,classement NF, classement ACOTHERM)pour la partie PVC et le certificat CEKAL pour le vitrage) -après : les fenêtres bénéficiant du certificat.....doivent comporter sur la traverse haute les marques,la référence et les classements attribués; pour le vitrage le n° de référence ce trouve entre les 2 vitrages
En plus demander à "l'entreprise" son certificat de garantie RC Travaux (2 pages dont une sur les activités "assurées" de l'entreprise)
Changement de fenêtres
Forum fermé
Posté - 13 juil. 2007 : 21:53:12
