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marc-1964
Contributeur actif
34 réponses |
 Posté - 14 juil. 2007 : 18:10:08
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Bonjour,
Pour diviser une maison en 3 appartements (un par étages) faut-il :
-une DT,
- un PC
- uniquement se conformer aux règles d'urbanismes en vigueur dans la commune (création de places de stationnement, par exemple)?
Un changement des règles du jeu est-il prévu après le 01/10/2007?
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 14 juil. 2007 : 19:06:22
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Rien de tout cela !
Vous créez une copropriété verticale, cela a très peu à voir avec l'urbanisme.
Occupez vous de la division de l'immeuble en distinguant bien les parties privatives des parties communes et n'oubliez pas de rédiger un réglement de copropriété clair et précis. |
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Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 14 juil. 2007 : 19:54:41
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Pour compléter ce que dit La Rocaille, sur le plan de l'urbanisme il faudra vérifier que le projet respecte les règles locales d'urbanisme, notamment le stationnement qui peut effectivement poser problème dans certains cas.
Si le projet intègre des transformations mineures (percement de baies supplémentaires par exemple), il faudra une DT.
Pour être plus prcis sur les réponses il faudrait plus de précisions de votre part. |
Cordialement,
Romain |
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marc-1964
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 15 juil. 2007 : 15:07:42
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Le projet devrait être mis en oeuvre après le 01/10/2007.
J'envisage éventuellement de rajouter des fenêtres de toit mais ce n'est pas obligatoire. Par ailleurs, il me faudra créer un nouvel accès au jardin (ouverture dans mur) pour créer des places de stationnement. |
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Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 15 juil. 2007 : 20:49:33
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| A priori, ces travaux seront soumis à Déclaration Préalable, ce qui équivaut à peu près à la Déclaration de Travaux actuelle. |
Cordialement,
Romain |
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marc-1964
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 16 juil. 2007 : 10:35:02
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La maison fait plus de 170 m2 et est la propriété d'une SCI. Fraudra-t-il obligatoirement faire appel à un architecte pour déposer la déclaration préalable?
Par ailleurs, certaines taxes locales seront-elles exigibles dans le cadre de cette transformation? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 juil. 2007 : 11:10:03
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| l'archi n'est obligatoire que pour un PC, pas pour une DT ou une DP. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 16 juil. 2007 : 11:15:32
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Pas de taxes non plus à payer puisque pas de création de SHON.
A votre place j'irai voir en amont le service instructeur et je leur présenterai le projet, histoire d'être sûr qu'ils ne vous demandent pas un PC au lieu d'une DT ou une DP... |
Cordialement,
Romain |
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Division maison en appartement
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