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chabert7334
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 15 juil. 2007 :  21:07:16  Voir le profil
bonjour
j'envisage pour donner plus de lumière à un appartt de rendre plus grande en l'agrandissant vers le haut une fenêtre existante.
cette fenêtre domine le toit d'une copro voisine.
il semblerait que le propriétaire de l'appartt "sous le toit" soit hostile à ce projet en prétextant une vue directe sur la douche via une lucarne de toit! hors il n'en est rien, on ne voit que la lucarne qui éclaire la douche en question.
que faire ?

chab7334
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ETASPAK
Pilier de forums

3782 réponses

Posté - 15 juil. 2007 :  22:11:27  Voir le profil
Bonsoir,

Pour modifier une fenêtre, vous devez au préalable obtenir l’autorisation de l’assemblée générale à l’article 25b de la loi.

Sachez que l'autorisation de la copropriété ne vous dispense pas de déposer une déclaration de travaux auprès de votre commune avec la possibilité pour votre voisin de s’opposer à votre déclaration de travaux en prétextant une vue directe sur sa douche via une lucarne de toit.

Vérifier également auprès de votre commune que cette lucarne de toit soit bien conforme aux règles d’urbanisme.


L’article 25b de la loi du 10 juillet 1965 précise :

Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :

b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci.


Voyez ce lien :

Autorisations dans une copropriété :

http://www.quotatis.com/commun_fr/guides/guide-travaux-permis.pdf


Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm

Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm

Edité par - ETASPAK le 15 juil. 2007 22:20:08
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ali gator
Pilier de forums

9527 réponses

Posté - 15 juil. 2007 :  23:01:17  Voir le profil
***moderation : propos hors sujet******

Edité par - nefer le 15 juil. 2007 23:13:53
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ali gator
Pilier de forums

9527 réponses

Posté - 15 juil. 2007 :  23:28:20  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par ali gator

***moderation : propos hors sujet******

Encore un vacataire qui vaque !!!

Mais je maintiens :
La voisine a droit à son intimité lorsqu'elle est dans sa douche .

Edité par - ali gator le 15 juil. 2007 23:48:53
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