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bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement dans une résidence récente. La première AG n'a pas encore eu lieu. Deux propriétaires d'appartements situés au RDC avec jardins privatifs (propriétés de ces résidents et non parties communes à usage privatif) ont entrepris des travaux de clôture de leurs lots. Il me semble qu'un vote d'autorisation de l'AG est nécessaire dans la mesure où ces travaux, bien que réalisés sur une partie privative, affectent l'aspect extérieur de l'immeuble d'autant plus qu'ils ne sont pas coordonnés (un a édifié un grillage alors que l'autre a monté un mur en parpaings), ils n'ont pas été réalisés par des entreprises (pas de géomètre pour définir les limites des lots, pas d'assurance) et ils ne sont pas finis (mur en parpaings non crépis et lots non complètement cloturés). Qu'en pensez vous? De plus un autre copropriétaire a posé un store banne au niveau de son balcon alors que le RC précise qu'il devra être décidé de la couleur et du modèle lors de la première assemblée générale. Quelles sont les actions possibles dans la mesure où le syndic est défaillant (nous avons demandé la convocation de l'AG avec plusieurs copropriétaires) et où les copropriéaires contrevenants (selon moi) argumentent qu'ils sont dans leur droit dans la mesure où ils réalisent ces travaux sur leurs parties privatives et que donc personne n'à rien à redire à ces travaux. D'avance merci pour votre aide. Ludo5555
La copropriété est une organisation juridique du droit de la propriété ; cette organisation se désigne par l’expression de « statut de la copropriété des immeubles bâtis ».
Le statut est fixé par : - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pour l’application de la loi du 10 juillet 1965.
En tant que copropriétaire, vous êtes membre du syndicat des copropriétaires, personne morale de droit privé qui représente l’ensemble des copropriétaires et qui s’exprime par des décisions votées en assemblée générale.
L’article 25b de la loi du 10 juillet 1965 précise :
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci.
A partir de là, les copropriétaires qui ont réalisés ces travaux se trouvent dans l’illégalité.
Et lors de votre prochaine assemblée générale, deux possibilités s’offrent à vous :
Soit l’assemblée générale décide de ratifier ces travaux.
Soit l’assemblée générale décide d’engager une action en justice pour faire remettre en l’état d’origine.
Travaux en copropriété sans autorisation de l'AG
Forum fermé
Posté - 18 juil. 2007 : 09:56:02
