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Quelqu'un sait-il si un bail initial de 3 ans peut être reconduit tacitement tous les ans ? C'est-à-dire que le bail mentionne bien 3 ans mais est inscrit à côté avec tacite recondustion chaque année. Est-ce légal ? La reconduction ne doit elle pas être de 3 ans ?
La reconduction est de trois ans, s'il s'agit d'un bail loi 1989, cad pour une location nue (= non meublée). Confirmez nous qu'il s'agit bien d'une location selon loi 1989 a titre de résidence principale.
Citation :Chapitre II : De la durée du contrat de location.
Article 10 Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 art. 14 I, II (JORF 24 juillet 1994).
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article. L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.
D'autre part, vous vous êtes trompé de partie de forum, s'il s'agit ici de copropriété.
En effet, l'article 4 i) de la Loi stipule bien que "Est réputée non écrite toute clause : [...] l) Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10 ;" c'est à dire 3 ans vous concernant.
Votre bail est donc d'une durée initiale de 3 ans avec renouvellement tacite par période de trois années quoiqu'il soit stipulé sur votre contrat de location.
reconduction bail
Forum fermé
Posté - 17 juil. 2007 : 00:56:19
