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Bonjour, Je posséde en indivision une maison d'habitation louée à un couple de personnes agées de plus de 70 ans dont le mari est handicapé (handicape survenu aprés la signature du bail).Le bail se terminant en novembre 2008 ,peut-on donner congé afin de vendre le bien en recpectant bien-entendu la procédure légale,sans être obligé de reloger les locataires en sachant que sur les huits indivis un à lui-même plus de 70 ans et un autre plus de 60 ans. Merci.
Citation :Article 15 Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, .../...
.../...
III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
Il y a donc 8 indivis dont deux de plus de 60 ans.
J'avoue sécher un peu. Si je lis la loi, le bailleur est une personne physique (c'est un ensemble de huit personnes physiques)et je pense que en effet, le fait que au moins l'un d'entre eux ait plus de 60 ans permet de faire jouer l'alinea III de l'article 15, donc de procéder à un congé malgré l'âge des locataires.
Festina lente
Edité par - ribouldingue le 17 juil. 2007 14:57:47
Sachez que « si le locataire est âgé de plus de 70 ans et dispose de ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, le propriétaire qui veut donner congé doit lui proposer un relogement, sauf s'il est lui-même âgé de plus de 60 ans et dispose lui-même de ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC ».
Voyez ces liens :
Question.
Je possède une maison en indivision avec mes 2 sœurs depuis le décès de ma mère ; elle est louée par un couple de personnes âgées de plus de 70 ans ; une de mes sœurs a 60 ans cette année, est-il possible de mettre en vente cette maison et si oui dans quelles conditions ?
Réponse.
Il semble, au moins pour l’exception, qu’il suffise qu’une seule des personnes ayant le même intérêt remplisse cette condition par analogie avec ce qui résulte de l’arrêt qui vient d’être rappelé pour la condition de ressources.
C’est bien moins évident pour la contre exception ; il a cependant été jugé dans ce sens (un seul membre de l’indivision âgé de plus de 60 ans) : Cour d’appel de Paris, 9 novembre 1999 et Cour d’appel de Montpellier, 10 février 2004.
Les âges sont appréciés à la date d’échéance du contrat de bail. Le montant des ressources est apprécié à la date de notification du congé.
Congé à locataire de plus de 70 ans
Forum fermé
Posté - 17 juil. 2007 : 13:17:59
