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bonjour, je suis proprietaire d'un studio loué meublé depuis 11 mois, je desir agrandir le logement grace a l'achat d'un soupirail et cela necessite des travaux d'amenagement, comment faire pour congedier mon locataire qui a un bail meublé de 3 ans?...
il est inscrit que le bail est de 3 ans renouvelable...le bail avait ete signé avec l'ancien proprietaire, et j'ai du le signé a mon tour apres l'achat...
"ce sujet" sousentendait la resiliation y a-t-il quelque chose à ce sujet ? apportez nous plus de precisions SVP car un bail meublé, contrarement au non-meublé soumis à la loi de 1989, peut etre rédigé de X façons différentes
et jacks, sachez que si vous achetez un appart avec un locataire en cours de bail, l'acheteur reprend le bail tel qu'il est et n'a pas besoin de le signer !
puisque nouveau bailleur, lisez le forum en détail et voyez ce site pour les 1eres infos absolument nécéssaires !!! car il est important que tout bailleur connaisse bien la loi, non les lois sur les diverses locations.
pour etre plus precis, un nouveau bail avait été fait lors de l'achat du bien entre le locataire et moi meme, il sagit d'un logement soumis au code civil(habitation secondaire, ne constituant pas la residence principale du locataire). ce contrat obeit aux dispositions de l'article 2 de la loi 89/462 du 6 juillet 89.
pour être plus precis, un nouveau bail avait été fait lors de l'achat du bien entre le locataire et moi même, il sagit d'un logement soumis au code civil(habitation secondaire, ne constituant pas la residence principale du locataire).
ce contrat obeit aux dispositions de l'article 2 de la loi 89/462 du 6 juillet 89.
il doit être trop tard, mais je pige pas ...
vous parlez de bail civil puisque résidence secondaire ... OK mais que vient faire alors l'art 2 de loi 89 ??? qui justement, précise que les articles ne s'appliquent PAS justement à ce genre de locaux .... expliquez-moi
Citation :Article 2 Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 art. 22 I (JORF 9 juin 2005).
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.
Toutefois, elles ne s'appliquent ni aux locations à caractère saisonnier, à l'exception de l'article 3-1, ni aux logements foyers, à l'exception des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1.
Elles ne s'appliquent pas non plus, à l'exception de l'article 3-1, des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1, aux locaux meublés, aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.
Citation :bonjour, je suis proprietaire d'un studio loué meublé depuis 11 mois, je desir agrandir le logement grace a l'achat d'un soupirail et cela necessite des travaux d'amenagement, comment faire pour congedier mon locataire qui a un bail meublé de 3 ans?...
comme dit plus haut, vous pouvez mettre ce que vous voulez dans un bail se référant au code civil, puisque résidence secondaire.
donc inutile de poser la question, ... puisqu'il faut juste relire ce qui a été convenu entre les parties.
pour etre plus precis, un nouveau bail avait été fait lors de l'achat du bien entre le locataire et moi meme, il sagit d'un logement soumis au code civil(habitation secondaire, ne constituant pas la residence principale du locataire). Ce contrat obeit aux dispositions de l'article 2 de la loi 89/462 du 6 juillet 89.
Jacks, en effet, faites très attention à ce que vous faites, car vous n'avez pas vraiment l'air au courant de la loi, ou plutôt des lois, en témoigne l'incohérnece de ces deux lignes deja soulignée par Joulia.
En effet, s'il s'agit d'un bail civil, les choses sont différentes, mais comme les intervenants précédents vous le disent l'engagement, c'est VOUS qui l'avez rédigé, donc ce n'est pas NOUS qui avons la réponse.... Avez-vous LU ce que VOUS avez rédigé?
COMMENT DONNER CONGE A UN LOCATAIRE D UN BAIL MEUB
Forum fermé
Posté - 17 juil. 2007 : 16:04:21
y a-t-il quelque chose à ce sujet ? apportez nous plus de precisions SVP car un bail meublé, contrarement au non-meublé soumis à la loi de 1989, peut etre rédigé de X façons différentes
