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Congé pour vendre signifié dans les formes légales à mon locataire.
Resté silencieux, le locataire s'est maintenu dans les lieux à la fin du bail (fin avril 2006).
Il a payé son loyer jusqu'au terme ( tant bien que mal ).
J'ai engagé une procédure d'expulsion et le juge a rendu un jugement en ce sens le 6 décembre 2006 ( expulsion du locataire + condamné aux dépends ... ) Le juge n'a pas accordé d'indemnité d'occupation car mon avocat n'en a pas demandé de son propre chef et sans m'en référer.
Depuis la procédure classique suit son cours :
27/02 : commandement de quitter les lieux pour le 26/04 30/04 : l'huissier dresse un constat de difficulté d'expulsion et demande au préfet le concours de la force publique 11/05 : la préfecture répond que la demande est à l'instruction. Silence depuis !
Mes questions:
1) A ce jour, le préfet n'ayant pas répondu à la demande de concours de la force publique, j'imagine pouvoir prétendre à réparation de la part de l'Etat mais puis-je demander réparation pour l'occupation illégale sachant que mon avocat n'a rien demandé à ce titre ? Ne peut-on m'opposer que s'agissant d'un congé pour vendre, je ne comptais pas percevoir de loyers (donc pas de préjudice)?
2) Puis-je encore saisir le juge ( lequel ? - délai de prescription de l'action ?) pour lui demander de fixer cette indemnité d'occupation ? Ai-je besoin d'un avocat pour ce faire ? ( pour ce qu'il a fait la première fois !!!)
3)Lorsque le Juge a ordonné l'expulsion du locataire, il a également fixé des dommages-intérêts et autres dépends. Comment faire pour obtenir le paiement de ces sommes ?
4)Avant d'engager la procédure, la procédure de vente était en cours ( promesse de vente devant notaire ), l'acheteur étant d'accord pour attendre quelques mois pour laisser au locataire le temps de partir. Au 1er novembre, avec la survenue de la trêve hivernale, la promesse est devenue caduque. Question : pourrai-je demander réparation à l'Etat pour une perte en capital si d'aventure j'arrivais à vendre mon appartement à un prix moindre ?
5) Pour quels autres motifs puis-je demander réparation ? ( charges locatives, taxe OM, frais d'huissier ou d'avocat postérieurs au refus implicite du Préfét ...) ?
Congé pour vendre - locataire récalcitrant
Forum fermé
Posté - 18 juil. 2007 : 17:30:16
