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 Sujet  |
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proprios
Contributeur senior
66 réponses |
 Posté - 17 juil. 2007 : 15:59:47
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J'ai une locataire à qui je n'ai pas fait signé de bail car c'est du provisoire.
pas de révision de loyer, mais pour les charges peut-on faire une régul en + -
Merci vos réponses
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 17 juil. 2007 : 16:04:37
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grosse erreur.
Seconde erreur: Elle a un bail, si elel payer un loyer. Il y a simplement que:
1/ celui-ci n'est pas écrit
2/ Il n'y a pas de révision de loyer
3/ Il n'y a pas d'acompte de charge sauf à ce que TOUT le monde ait compris que le versement de x euros équivaut à x1 euros de loyer et x2 euros d'acompte de charge.
4/ La loi ne dit pas qu'on peut, mais on DOIT, sinon le propriétaire rembourse tous les acomptes.
Je me permets d'insister lourdement, mais vous avez fait ce qu'il ne faut SURTOUT PAS faire... |
Festina lente |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 juil. 2007 : 17:52:07
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| pas de bail écrit = bail verbal = bail loi 89 sans possibilité d'indexation de loyer |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 17 juil. 2007 : 19:58:46
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Vous n'avez pas établi de bail! Pourquoi ?
Les charges locatives que vous souhaiteriez régulariser représentent quel montant ?
Déclarez vous les loyers que vous encaissez aux services fiscaux ?
Ça aussi c'est du droit !
Le droit s'applique à tous,même provisoirement ! |
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proprios
Contributeur senior
66 réponses |
Posté - 18 juil. 2007 : 15:55:05
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Oui OLDMAN24 les loyers sont déclarés.
L'indexaton des loyers se n'ai pas possible ok
Mais à la cloture des comptes il faut bien que je lui fasse une régul surtout si c'est un remboursement. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 juil. 2007 : 15:57:52
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| puisqu'il n'y a pas de bail écrit...il n'y a pas de provisions sur charges....... |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 18 juil. 2007 : 19:08:31
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Ca e sera pas une régularisation, ce sera légalement la note à payer.
Ou alors, les deux parties sont tombées d'accord oralement sur le montant des provisions sur charges. Je l'ai deja dit, mais vous n'avez pas confirmé.... |
Festina lente |
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bidochon
Contributeur senior
78 réponses |
Posté - 03 août 2007 : 11:13:23
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[quote]Initialement entré par nefer
pas de bail écrit = bail verbal = bail loi 89 sans possibilité d'indexation de loyer
[/quote
ok, mais si le locataire occupe depuis décembre 1982 par exemple.
quelle est le point de départ de la location pour lui signifier un congé pour vente et donc, à quel moment lui envoyer?
merci |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 03 août 2007 : 13:35:27
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Citation :
Initialement entré par bidochon
ok, mais si le locataire occupe depuis décembre 1982 par exemple.
quelle est le point de départ de la location pour lui signifier un congé pour vente et donc, à quel moment lui envoyer?
merci
eh bien ... dec 82 par exemple. si vous savez donner une date précise, c'est celle-ci qu'il faut utiliser. pas de depot de garantie donné par le locataire ? c'est une des indications pour faire le calcul.
pour l'envoi, c'est la loi de 89: au plus tard, 6 mois avant la fin d'une échéance. |
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bidochon
Contributeur senior
78 réponses |
Posté - 22 août 2007 : 13:29:35
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bonjour,
quand vous dites:
pas de bail écrit = bail verbal = bail loi 89 sans possibilité d'indexation de loyer
d'accord , mais c'est marqué ou?
puis je avoir l'article de la loi qui valide
d'avance merci |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 22 août 2007 : 13:41:47
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article 17 de la loi de 1989
Citation :
d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, dont les modalités de calcul et de publication sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces modalités de calcul s'appuient notamment sur l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement à la charge des bailleurs et de l'indice du coût de la construction. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
pas de contrat de location = pas de révision prevue |
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bidochon
Contributeur senior
78 réponses |
Posté - 22 août 2007 : 17:04:59
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merci ARTEM
mais j'ai mal formulé ma question donc je recommence:
quel est le texte qui dit qu'un bail verbal est assimilé a un bail de la loi de 1989 ,
et aussi:
comment prouver l'existance d'un bail verbal, surtout si le propriétaire est décédé et que ses enfants contestent l'existance de ce bail verbal et accusent le locataire d'occuper la maison sans droit ni titre.
merci encore |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 août 2007 : 17:19:49
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| pour un bail verbal il faut prouver le versement de loyer |
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