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Une société me louait un local industriel et un appartement de fonction (bail d'habitation au nom de la société). Début 2006, cette société a été mise en LJ. L'occupant de l'appartement (le frère du gérant) est, quand à lui, resté dans les lieux et ce malgré la notification du liquidateur qu'il ne comptait pas poursuivre les baux en question. Ce dernier, m'a soutenu qu'il allait partir sous peu. Le "sous peu" en question dure maintenant depuis 18 mois (je sais, je suis quelqu'un de crédule...). Je n'ai perçu aucune indémnisation de sa part durant ce laps de temps et comprenant enfin q'il ne comptait pas partir de sitôt, j'ai envoyé un courrier recommandé suivi d'une notification de quitter les lieux par un huissier.
Problème supplémentaire, cet occupant s'en prend régulièrement à l'un de mes locataires (un traiteur) lorsque ce dernier donne des réceptions le soir.
Questions:
1) Quels sont les moyens/procédures à ma disposition afin de le faire partir ? 2) Dans la mesure où le bail n'était pas à son nom, peut on le considérer comme squatteur et donc non soumis à la trève hivernale ?
Citation :Dans la mesure où le bail n'était pas à son nom, peut on le considérer comme squatteur et donc non soumis à la trève hivernale ?
Si le bail n'est pas à son nom, il est occupant sans titre et la solution passe par une procédure d'expulsion. Voyez ce sujet fréquemment traité sur UI. Bon courage.
Citation :et ce malgré la notification du liquidateur qu'il ne comptait pas poursuivre les baux en question
Oui, mais vous ne devriez pas vous adresser a cette eprsonne, mais plutot au liquidateur, qui devait faire un EDl de sortie avec vous, et vous livrer les lieux libres de'occupation.
Je suis quasiment certain que l'occupant joue sur ce fait;
Il faudrait aller vite tant que le syndic est encore actif, car lui paye, mais des que la liquidation est terminée, vous restez avc vos soucis sur les bras.
Citation :Dans la mesure où le bail n'était pas à son nom, peut on le considérer comme squatteur et donc non soumis à la trève hivernale ?
Si le bail n'est pas à son nom, il est occupant sans titre et la solution passe par une procédure d'expulsion. Voyez ce sujet fréquemment traité sur UI. Bon courage.
bonjour quelles sont les caractéristiques retenues pour etre qualifié d'occupant sans titre et risquer l'expulsion ? merci
Le plus "carré" est d'avoir recours à un huissier. Le problème de l'EDL de sortie c'est qu'il faut le faire avec le titulaire du bail pour un EDL contradictoire... sinon, retour à la solution huissier pour faire l'EDL de sortie en l'absence du titulaire.
Au moment du dépôt de bialn, l'administrateur judiciaire, puis le syndic de liquidation parlaient pur la société, ou parlent encore. Ils sont juridiquement titulaires du bail.
En quelle forme le bail a t'il été rompu, et comment le rendu a t'il été fait? Le propriétaire a t'il accepté le rendu avec un coccupant à l'intérieur?
Citation :quelles sont les caractéristiques retenues pour etre qualifié d'occupant sans titre et risquer l'expulsion ?
c'est assez, euh... simplissime.
Il faut: 1/ être ocucpant 2/ et sans titre.
Pas de bail, pas de titre. Donc expusable. Mais il faut aller en justice pour obtenir l'autorisation d'expulsion, puis aller voir l'huissier puis éventuelleemtn la police pour obtenir l'arrêté d'expulsion si ncécessaire.
Squatteur ou..
Forum fermé
Posté - 22 août 2007 : 18:20:22
