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Notre voisin nous annonce depuis des annees qu'il va se remettre en conformité sur la toiture ( toit debordant chez nous et eaux pluviales chez nous). Il a aussi une fenetre ouvrante datant de moins de trente ans (d'apres plan en mairie), qui donne sur notre terrain. Son mur est en bordure de propriété. La mairie est passée. Elle me dit que compte tenu que nous sommes a 1m80 du sol la fenêtre est conforme. Par contre, l'architecte me dit que la fenêtre est ouverte sur un mur en cloture de propriété sans verre teinté. Par conséquent, elle doit être fermée et en verre depoli conformément au plan déposé en mairie.
Actuellement le voisin souhaite refaire son toit. Toutefois, pour des questions de couts il refuse de se mettre en conformité. Je lui dois le tour d'echelle mais je souhaite que le toit soit mis au norme et la fenêtre aussi. Quelle est la procédure ? Je tiens a préciser que sous ses menaces "de defoncer ma propriété a coup de bélier" et de me pourrir la vie si je lui donne pas son droit . J'ai fait faire un constat d'huissier du préjudice sur les gouttiéres, le toit et la fenêtre. Je ne souhaite pas lui empecher son tour d echelle mais le contraindre à faire les travaux en regle zveec la loi. Merci d'avance pour vos precisions.
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 31 juil. 2007 17:27:33
Si vous avez fait faire un constat d'huissier, c'est très bien car cela prouvera que vous avez refusé la posséssion trentenaire du voisin. Néanmoins, pour que cette contestation soit efficace, vous devez lui signifier votre opposition. Vous allez donc lui envoyer une LRAR par laquelle vous signifiez votre accord pour le tour d'échelle afin qu'il puisse réaliser ses travaux, en spécifiant bien que ces derniers devront respecter les dispositions en matière de vues et de servitudes telles que prévues par le Code Civil.
il faut déconnecter tour d'échelle et irrégularités civiles. Accordez l'un sous conditions (cf plus bas) et précisez votre refus de l'autre en demandant expressément la régularisation sous peine d'engager les actions nécessaires devant les juridictions compétentes.
le tour d'échelle : exigez un constat avant travaux par un tiers non intéressé à ses frais (acceptez son expert d'assurance par exemple), précisez les conditions d'octroi (durée, période de passage, heures de passage, jours de semaine autorisés....) et de remise en état.
pour les ouvertures, la mairie raconte des couenneries si il s'agit bien de vues et pas de jours de souffrance : un jour de souffrance respecte toutes les conditions prévues au 677 et 678 du code civil
cordialement Emmanuel Wormser
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Merci a tous pour vos réponses . Au retour de mes vacances j'ai constaté que le voisin a refait entierement sa toiture et est allégrement passé dans mon jardin sans autorisation. Par contre, les irrégularités sont toujours en place fenêtre, gouttiére et murs anciens de clotures détérioriés (beton coulé). J'ai un constat d'huissier qui a été fait debut juillet. Il confirme le fait que la fenêtre est illégale ainsi que la détérioration du mur et la gouttiére. Mon mari a vu le voisin ce matin qui lui a dit d'aller se faire .... La loi il connaît pa. Je pense aller à la gendarmerie pour poser une main courante pour la violation de domicile. Pour les autres problêmes je vais faire une lrar et certa&inement le tribunal de grande instance. J'ai déje reçu des menaces de la part du voisin et le fait qu'il ne se plierai jamais a la decision que ma vie aller devenir un enfer. Je sais qu'il en est capable. Par contre, je sais aussi qu'il veut vendre. Cette procedure au tribunal peut lle ralentir sa procedure de vente et par là même l'obliger à se mettre aux normes????
Notre voisin nous annonce depuis des annees qu'il va se remettre en conformité sur la toiture ( toit debordant chez nous et eaux pluviales chez nous). Il a aussi une fenetre ouvrante datant de moins de trente ans (d'apres plan en mairie), qui donne sur notre terrain. Son mur est en bordure de propriété. La mairie est passée. Elle me dit que compte tenu que nous sommes a 1m80 du sol la fenêtre est conforme.
Les jours de souffrances doivent répondre strictement aux articles 676 et 677 du code civil.
Si ce n'est pas le cas, alors ce sont des servitudes de vues qu'il convient de faire cesser le plus tôt possible.
La hauteur des fenêtres se mesure entre le bas de celles-ci (au niveau du mur et non des montants) et le sol des pièces qu'elles desservent. Elle doit être de 2m60 pour le rez-de-chaussée et de 1m90 dans les étages.
Enfin, ce problème ne concerne pas du tout la mairie et elle n'a aucune compétence pour répondre.
Ce problème concerne la justice (si le voisin ne réagit pas aux lettres)
Citation : Par contre, l'architecte me dit que la fenêtre est ouverte sur un mur en cloture de propriété sans verre teinté. Par conséquent, elle doit être fermée et en verre depoli conformément au plan déposé en mairie.
L'architecte apporte déjà une meilleure réponse. Mais la seule valable est la loi et les articles 676 et 677.
Citation : Actuellement le voisin souhaite refaire son toit. Toutefois, pour des questions de couts il refuse de se mettre en conformité.
Bon ben, il semble mûr pour une lettre d'avocat.
Citation : Je lui dois le tour d'echelle
Il y a un accord écrit entre vos 2 propriété instituant cela ? Car sachet que ce droit n'existe pas en droit français. Donc, s'il n'y a pas décrit, vous ne lui devait rien du tout à priori. Pour refaire son toit, il n'a pas à venir sur votre propriété. bien sur, vous pouvez l'autoriser si vous en avez envie, que ce soit gracieusement ou moyennant indemnité.
Citation : mais je souhaite que le toit soit mis au norme et la fenêtre aussi. Quelle est la procédure ?
Votre voisin a l'air de connaitre le code civil aussi que moi le bréviaire... Dans ce cas, un remède souverain et qui ne coûte pas très cher est la lettre d'avocat. Vous allez en voir un et vous lui demandez d'envoyer une lettre à votre voisin. En général, ça calme...
Citation : Je tiens a préciser que sous ses menaces "de defoncer ma propriété a coup de bélier" et de me pourrir la vie si je lui donne pas son droit.
Son droit ?????? Ben mince alors ! Il est complètement hors la loi et il réclame en plus ?! Allez, hop, avocat direct.
Citation : J'ai fait faire un constat d'huissier du préjudice sur les gouttiéres, le toit et la fenêtre.
Ca pourra toujours servir.
Citation : Je ne souhaite pas lui empecher son tour d echelle mais le contraindre à faire les travaux en regle zveec la loi. Merci d'avance pour vos precisions.
Merci a tous pour vos réponses . Au retour de mes vacances j'ai constaté que le voisin a refait entierement sa toiture et est allégrement passé dans mon jardin sans autorisation. Par contre, les irrégularités sont toujours en place fenêtre, gouttiére et murs anciens de clotures détérioriés (beton coulé). J'ai un constat d'huissier qui a été fait debut juillet. Il confirme le fait que la fenêtre est illégale ainsi que la détérioration du mur et la gouttiére. Mon mari a vu le voisin ce matin qui lui a dit d'aller se faire .... La loi il connaît pa. Je pense aller à la gendarmerie pour poser une main courante pour la violation de domicile.
Ce n'est pas une mai courante qu'il faut déposer, mais carrément une plainte. Et ne vous laissez pas intimider par les gendarmes s'ils vous disent le contraire. De toutes façons, vu l'olibrius, votre affaire sent le procès à plein nez !
Citation : Pour les autres problêmes je vais faire une lrar et certa&inement le tribunal de grande instance.
Essayez déjà simplement la lettre d'avocat. C'est un procédé qui en a fait réfléchir plus d'un, même obtus...
Citation : J'ai déje reçu des menaces de la part du voisin et le fait qu'il ne se plierai jamais a la decision que ma vie aller devenir un enfer. Je sais qu'il en est capable.
Montrez-vous forte et restez droit dans vos bottes. La loi est pour vous et sans incertitude ici.
Citation : Par contre, je sais aussi qu'il veut vendre. Cette procedure au tribunal peut lle ralentir sa procedure de vente et par là même l'obliger à se mettre aux normes????
S'il vend, l'action contre lui en tant que propriétaire va forcément être nulle et non avenue (je pense). C'est contre vos nouveaux voisins qu'il faudra recommencer (et eux vont l'avoir mauvaise contre le vendeur car ce ne sont pas des vices cachés).
le propriétaire devra avertir les acheteurs qu'une action contre le propriétaire de son bien est en cours !!!
en général, ç a bloque la vente... n'hésitez pas à avertir le notaire du coin si c'est lui qui enregistrera l'acte... avertissez le alors par lrar : il sera "obligé" d'avertir les acheteurs potentiels.
cordialement Emmanuel Wormser
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Bonjour, Merci pour tous ces bons conseils Mon voisin a reçu ce matin notre lettre AR. En tous les cas je le pense car j'ai reçu un message insultant de sa part sur ma messagerie téléphonique. Je pense attendre les 8 jours de reflexion que je lui ai donné dans ma lar. Sans réponse de sa part, je ferais intervenir un avocat. Toutefois, je me demande si c'est bien nécssaire car je pense que le procés est inévitable. Concernant le tour d'échelle il n'a aucun accord de ma part. Je lui avait même demandé de me faire une lar avec sa demande et je m'étais engagé à y répondre. Actuellement ce sujet est clos car il a fait ses réparations sans accord de ma part. Je n'ai pas encore trouvé le temps de passer à la gendarmerie. Je le fait au plus tôt Mon mari pense que le voisin n'est pas tres équilibré et peut être dangereux
s'agissant d'un problème de propriété privée, l'action se déroulera au TGI: avocat obligatoire ! donc autant en avoir un au plus tot.
cordialement Emmanuel Wormser
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probleme voisin
Forum fermé
Posté - 17 juil. 2007 : 17:21:22
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