| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
pimpon
Pilier de forums
664 réponses |
 Posté - 23 juil. 2007 : 18:09:47
|
Bonjour,
Texte : CODE DE L'URBANISME Article R111-19
" A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres .Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.Article R111-19 Lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'article R. 111-18, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble."
Infos :
- pas de plu dans la commune, rnu s’applique
- hauteur de la construction au faîtage : 7,4 m par rapport au terrain naturel.
- le PC initial a été accordé avec un recul du toit de 3,2 d’un côté et de 3,50 à la gouttière pour le 2ème côté par rapport aux limites de propriété.
Aujourd’hui (en + d’autres modif d’esthétique qui nécessitent un dépôt de PC modif), je souhaite reculer au plus près des limites ces deux côtés de la construction pour pouvoir profiter d’un jardin mieux exposé des 2 autres côtés (mon terrain exploitable en jardin est tout petit compte tenu d’une servitude de passage).
Pouvez-vous m’aider à comprendre ce texte et m’indiquer à votre avis à quelle distance minimum doit se tenir ma construction ou son toit ou la gouttière, ce qui éviterait au promoteur de déposer une modif de PC qui sera refusée et rallongera donc les délais de démarrage de la construction...
1. Toit ou gouttière à 3 mètres de la limite ? (ce que j’aimerais),
2. Ou distance règlementaire de 3,70 m soit moitié de la hauteur comme nous l’indique le Maire consulté pour une première approche ?
Si les dires du Maire sont exacts, je ne comprends pas comment le PC initial a pu être accordé avec des limites inférieures à 3,70 m ???
Merci de vos lumières 
|
Edité par - pimpon le 23 juil. 2007 19:53:51 |
|
Signaler un abus
|
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 18:28:43
|
la pente du toit penche t elle vers la.limite séparative ?
la phrase importante, c'est bien sur Citation :
la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points
.
si c'est le pignon qui est fait face à la limite de propriété, alors 3,7m.
si c'est un mur en pied de pente de toit, il faut prendre la mesure à chaque point d'altitude... fonction de la pente du toit et de la hauteur de la gouttière.
faites un crobard en suivant ce mod'op |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 23 juil. 2007 18:29:49 |
Signaler un abus  |
|
|
pimpon
Pilier de forums
664 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 18:33:27
|
je m'y attèle de suite, mais il me faudra aussi comprendre comment l'insérer  , je crois avoir vu une explication dans les posts et je vais rechercher. Je vous poste ça dès que j'ai compris (si j'y arrive...) |
| Signaler un abus |
|
|
pimpon
Pilier de forums
664 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 18:34:29
|
| Merci du renvoi pendant que je postais |
| Signaler un abus |
|
|
pimpon
Pilier de forums
664 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 19:35:21
|
Bon ! j'y suis arrivé 
Et si j'ai bien compris votre explication la limite devrait être de :
3,00 mini avec le voisin A, (3,2/2 sans être inférieure à 3 m)
et 3,70 mini (7,4/2) avec le voisin B.
Mon raisonnement est-il exact ?
Parce que dans ce cas pourquoi le permis initial a-t-il été accordé avec 3,20 du voisin B ???
***Modérateur***
Correction de balises. |
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 02 août 2007 15:16:07 |
| Signaler un abus |
|
|
Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 22:37:43
|
Je suis d'accord avec ce raisonnement.
Il me semble qu'il faut bien 3 m avec le voisin A et 3,70m avec le voisin B.
Quant à savoir pourquoi le 1er permis a été accordé avec 3,20 m, je ne sais pas... Une erreur? |
Cordialement,
Romain |
| Signaler un abus |
|
|
pimpon
Pilier de forums
664 réponses |
Posté - 25 juil. 2007 : 14:13:44
|
Que se passe-t-il si nous construisons à 3,20m au lieu des 3,70 réglementaires puisque l'accord de permis initial a été donné avec cette bourde ?
en fait cela va être difficile puisqu'il est nécessaire de déposer une modif...mais si on note sur la modif la meme distance de 3m20, cela a-t-il des chances de passer à votre avis ?
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 juil. 2007 : 14:24:51
|
| tout dépend de l'aveuglement du service instructeur et de la gentillesse des voisins qui laisseront ou pas courrir cette irrégularité ... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
pimpon
Pilier de forums
664 réponses |
Posté - 25 juil. 2007 : 14:56:35
|
ok
et admettons que le service instructeur soit aveugle...
que le promoteur construise à 3m2 comme accordé au PC modif...
que les 4 mois après accord de permis modif soient passés sans que personne n'ait rien relevé...
quel est le risque ensuite ?
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 juil. 2007 : 18:27:11
|
après accord ET affichage sur le terrain ...
si personne n'a rien relevé, reste une possible action du voisin situé de ce coté là : ce ne peut plus être une action en démolition, mais il peut engager l'action en réparation (indemnisation) prévue au L480-13 du CU.
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
pimpon
Pilier de forums
664 réponses |
Posté - 01 août 2007 : 15:41:48
|
Encore une petite question :
Serait-il acceptable de "casser" le nez de mon toit à son faîte (façon demi-croupe) pour rabaisser la hauteur du côté de la limite de propriété avec le voisin B ?
car si on enlève 1m40 sur la hauteur cela ferait 6m à ce niveau et donc 3 pour la demi-hauteur ?
Possible à votre avis ?
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 août 2007 : 15:46:40
|
| sans doute mais n'oubliez pas de gérer l'écoulement d'eaux de toiture. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
pimpon
Pilier de forums
664 réponses |
Posté - 01 août 2007 : 17:32:14
|
une gouttière ferait l'affaire sans doute ?
cela rajoute 20 cm à ma limite au mur mais je crois que cela pourrait aller...
|
| Signaler un abus |
|
|
Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 02 août 2007 : 15:25:25
|
Effectivement, crouper une partie de votre toit (et donc diminuer la hauteur de construction "présentée" à votre voisin) vous permettra de rapprocher votre maison.
Vous n'êtes pas obligé de crouper toute la hauteur du toit, mais une partie seulement, on parle alors de demi-croupe.
Vous pourrez alors mettre votre maison de manière à ce que le bord des goutières soient à 3m de la limite de propriété.
|
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
|
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Quelle distance des limites de propriété ?
Forum fermé
