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un propriétaire désire rénover ou repeindre le pignon de sa maison construite jusqu'à la limite séparative et qui donne donc directement chez le voisin.
Quel est (ou sont) le (ou les) article(s) qui s'y réfère(nt).
le "tour d'échelle" est un usage encadré par la jurisprudence mais pas par la loi.
le pétitionnaire doit donc demander une autorisation au voisin... et éventuellmeent l'indemniser pour la gêne.
quand un forumiste nous interroge sur le sujet, il est en général "le voisin qui va être dérangé". nous conseillons alors d'exiger un état des lieux préalables et engagement de remise en état, et l'imposition de jours/heures de travaux (pas la nuit du samedi soir par exemple) et d'une durée de chantier (pas trois ans).. enfin, à titre d'indeminsation, la prise en compte des choix du voisin pour les couleurs/textures du revêtement.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
tu peux juste attirer son attention sur le fait qu'il devra avoir l'autorisation de son voisin pour pénétrer dans sa propriété et s'y installer pendant la durée des travaux.... de toutes façons, tu fais un "sous réserve du droit des tiers", et là, c'est du civil pur !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
tour d'échelle
Forum fermé
Posté - 01 août 2007 : 14:53:19
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
