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... par exemple pour le garage, le constructeur m'avait dit que le PC serait valable même dans 5 ans, ce qui n'est pas vrai ! raison pour laquelle j'avais déposé demande, car je pensais le faire pas avant 5 ans...
et puis qui a fait le projet, les dessins de votre PC? Et qui a décidé du changement par rapport au projet du PC?
Je pense que vous ne la construisez pas vous même donc l'entreprise va réaliser le projet que vous leur avez demandé! C'est quel projet? celui du PC ou celui illégal? si c'est celui du PC vous pouvez exiger de l'entreprise un toit conforme!!
Sinon tout dépend des départements mais dans certains les agents de la DDE se déplacent systématiquement lors d'une DAT!
NON je n'ai pas commandé avant le PC ! Je vous confirme que, débordé sur d'autres sujets perso (pour certains assez graves...) j'ai laissé faire l'entreprise qui a parfaitement conscience que le toit n'est pas exactement conforme... mais c'est bien eux qui m'ont dit que tout recours n'était possible que par les voisins... que la DDE ne contrôlait jamais et qu'une si petite différence n'était pas grave et eux qui ont fait appel à un archi pour faire les dessins (mais l'archi n'a fait que les dessins et ne sera pas visible tout au long du process). Bon chacun son domaine de compténce, le mien est ailleurs et, débordé sur d'autres sujets, j'ai pris celui ci trop tard voila tout ! Maintenant je cherche SIMPLEMENT de bons conseils pour un risque qui n'est, il est vrai et suite au message de Larocaille, même pas encore réel ! Mais bon, ça devait être un bout de ciel bleu parmi les problèmes que nous connaissons cette Véranda... Je n'aimerais pas que ça devienne un autre problème... Bon, pour avancer et si quelqu'un veut toujours bien m'aider procédons par étapes : les travaux vont bientôt commencer et visiblement je vais devoir déclarer le début de tous les travaux et non d'une tranche... (le garage n'étant pourtant pas du tout lié à la veranda) Maintenant quand la véranda sera terminée (cet hiver) et puisqu'il n'y aura pas de tranche (???) il faudra bien, en faire part aux services fiscaux et à la DDE et soit essayer de démarrer les travaux du garage soit attendre ou demander modification du PC pour ne plus intégrer le garage....
je pense qu'à votre place,très simplement, j'irais au service urbanisme de la mairie pour dire "je ne vais pas faire le garage, que dois-je faire ?".
il seront ravis de ne pas être mis devant le fait accompli et de pouvoir vous aider. ne parlez pas de votre toit non conforme si vous ne pouvez pas revenir en arrière. votre bonne foi joue en votre faveur.
allez-y avec un joli sourire, ça devrait bien se passer et ils vous indiqueront la procédure administrative à suivre.
édition : correction fautes de frappe
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 juil. 2007 11:01:05
Il est difficile d'aprécier la sincérité des personnes à travers un forum, mais croyez bien que je ne suis absolument pas fier de cette situation et que je suis seul fautif parce que je m'y suis pris trop tard.
De plus, je m'applique en général à être le plus droit possible : Pour tout vous dire, j'ai même fait la tournée des voisins pour leur annoncer que j'allais faire des travaux en leur expliquant ce que j'allais faire, les éventuelles nuisances... alors que rien m'y obligeait et que tous les autres ne le font jamais quand ils font des travaux...
Maintenant il ne s'agit pas non plus d'un problème si grave et au pire je changerai le toit. Mais quand tout va mal, le moindre problème prend des proportions parfois trop importantes ... it's life
Permis de construire et conformité
Forum fermé
Posté - 19 juil. 2007 : 21:39:11
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 