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 Sujet  |
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VERONIQUE9
Contributeur senior
79 réponses |
 Posté - 06 avr. 2007 : 09:38:13
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Bonjour,
mon voisin souhaite que je modifie mon mur pare-vue (1m90)aujourd'hui prévu au PC en parpaing et enduit.
Il me suggère de le rabaisser voir de le supprimer pour le remplacer par une haie de végétation dense.
Ce mur pare-vue protège une terrasse jardin accessible depuis une chambre au 1er étage.
Est_ce que sa proposition aura une chance d'aboutir au regard des règles de l'urbanisme ?
D'avance merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 avr. 2007 : 09:45:53
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c'est vous qui savez si votre projet respecte ou non les règles d'urbanisme...!
nous, nous ne les connaissons pas.
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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VERONIQUE9
Contributeur senior
79 réponses |
Posté - 06 avr. 2007 : 10:09:00
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| J'ai le droit de construire jusqu'à 15m de haut (aujourd'hui 6m10),la mairie a accepté le PC, pour lui être agréable je veux bien changer l'esthetique de ce mur pare-vue puis je le remplacer par de la végétation ou autre ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 avr. 2007 : 10:13:09
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| si le pare vue était obligatoire parce qu'en son absence, vous avez créé une vue, il faut soit le faire comme prévu, soit obtenir l'accord écrit devant notaire du voisin pour la création de vue. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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VERONIQUE9
Contributeur senior
79 réponses |
Posté - 06 avr. 2007 : 10:44:18
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| Le POS réglemente les vues en limite séparative, est-ce qu'un mur de végétation sera assimilé a un mur pare-vue par la mairie.Peuvent-ils accepter cet accord entre les parties ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 avr. 2007 : 11:09:14
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| à voir avec eux, sachant que ce type de règle sur les vues dans un POS est tout à fait contestable car ressortant d'une législation distincte de l'urbanisme, le code civil en l'occurence. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 avr. 2007 11:10:16 |
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VERONIQUE9
Contributeur senior
79 réponses |
Posté - 19 avr. 2007 : 11:34:43
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Bonjour,
Merci encore pour votre aide précieuse.
Nous avons rendez-vous la semaine prochaine en mairie pour discuter de ce mur pare-vue que mes voisins voudraient voir disparaitre au profit d'une haie de végétation.
La mairie ne semble pas ok pour une haie végétale en remplacement du pare-vue sauf si mon voisin m'octroie une servitude de vue plutôt qu'une autorisation personnelle, qu'en pensez-vous ?.
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 19 avr. 2007 : 11:52:03
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La mairie vous conseille exactement ce qu'Emmanuel vous a expliqué, et je n'aurais pas dit mieux non plus.
Si le voisin veut ça, alors c'est notaire et création de servitude de vue.
A mon avis, il va reculer !
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 avr. 2007 : 11:53:33
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je suis d'accord avec eux sur leur conclusion : une haie végétale a déjà été jugée comme ne constituant pas un pare-vue...donc si haie, alors servitude de vue à constituer contractuellement devant notaire.
je maintiens en revanche qu'ils ne devraient pas s'exprimer sur ce sujet purement civil. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Arctg
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 20 avr. 2007 : 00:29:41
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Bonsoir et merci encore pour vos réponses toujours aussi instructives.
Une question concernant les pare-vues:
quels sont les types d'ouvrage qui peuvent constituer un pare-vue (au sens du code civil) et quels sont ceux qui même s'ils suppriment la vue ne peuvent prétendre à cette appellation ?
Je pense en particulier aux ouvrage de type
Grillage + canisse
grillage + textile pare-vue
Claustra...
Merci de votre éclairage
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Cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 avr. 2007 : 07:44:49
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je ne sais pas surtout ce que la commune accordera car l'inbstallation doit avoir une certaine "durabilité"... et cela est laissé à l'appréciation du juge en cas de désaccord.
on est dans du "mou", là !!!
tout ce que vous citez pare la vue, indéniablement. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 avr. 2007 07:45:29 |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 20 avr. 2007 : 08:12:11
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Si j'ai tout compris, "les droits des tiers"... c'est justement pour permettre aux citoyens de s'entendre pour déroger d'un commun accord à certaines dispositions prévues par le Code Civil ou l'Urbanisme.
Un acte officiel indiquant que le voisin accepte une servitude conventionnelle de vue est possible. Et il faut absolument que cette entente soit ratifiée par un acte officiel et celui d'une servitude conventionnelle est le meilleur, comme le dit la mairie. En plus, c'est c'est le voisin qui la demande... C'est lui qui subira la servitude. Donc, la mairie, au titre de l'urbanisme a fort bien répondu. Foncez dans la demande de votre voisin ! votre bien n'en sera pas affecté.. Le sien subira... Et entre temps, vous aurez sans doute des choses plus jolies à regarder de part et d'autre.
Pour les types d'ouvrage "pare-vue", c'est à dire respecter le PC sans avoir besoin de convention avec le voisin, la seule chose nécessaire c'est qu'ils soient "ouvrages", c'est à dire non vivants... le végétal, c'est vivant... Les canisses, les panneaux bois, les murs en parpaings... C'est non vivant. La durabilité, on s'en moque... La durabilité c'est au propriétaire du pare vue de s'y appliquer ==> il entretien, il répare, il remplace si nécessaire.
Et le juge n'est pas un techniqcien du bâtiment, s'il accepte le parpaing, s'il refuse des canisses au seul motif de la durabilité, il fait tout simplement un abus de pouvoir. Le sujet, c'est le pare vue, c'est l'ouvrage non vivant, c'est pas la durabilité !
Alors, si le décor le permet, si le voisin se rétracte de son offre de vous accorder une servitude de vue (à mon avis, quand il va comprendre, il va se rétracter) et si vous êtes tous les deux d'accord pour mettre quelque chose de plus chatoyant qu'un mur de parpaings enduits ==> des panneaux opaques (bois, aluminium, comme certains murs anti bruits...) avec des végétaux qui courent dessus ==> ça vous fera un look d'enfer de chaque côté !
Et après, vous déposez un PC modificatif pour indiquer tout simplement le changement de matériau de votre pare vue. Pensez quand même à utiliser un matériau autorisé par le chapitre relatif à l'aspect des constructions du plan d'urbanisme local... Mais, en général, tous les matériaux sont autorisés, les restrictions, c'est pour la façon de s'en servir...
j'imagine déjà que vous pouvez aboutir à un truc rudement beau pour vous et votre voisin ! |
seborga1 |
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pouyou
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 20 avr. 2007 : 12:30:42
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La clôture de brande est un mur non vivant comme l'indique seborga1, mon voisin en a installé une très épaisse et on peut y faire grimper des plantes. D'après son fournisseur, la durée de vie est de 15 à 20 ans. C'est pour cette raison que nous avons donné notre accord et vraiment l'épaisseur d'une dixaine de cm ne permet pas de voir au travers.
Je ne sais si je vous aide en quelque chose mais je passe l'info
Pouyou |
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VERONIQUE9
Contributeur senior
79 réponses |
Posté - 19 juil. 2007 : 09:08:18
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Me voici de retour après quelques mois et toujours pas d'accord.
La mairie a rejeté le recours de notre voisin qui depuis nous a mis au TA.
Comme vous l'aviez présenti mon voisin se rétracte et ne veux pas gréver son terrain de servitude de vue, il me demande de gréver mon terrain d'une servitude de maintien et d'entretien de haie
Il souhaite également m'imposer la largeur des jardinieres qui recevront les plantations...
Ma patience est mise à rude épreuve.
Quelles sont les conséquences d'une telle servitude entre les mains de personnes très procédurières ?
D'autre part je ne vois pas comment on pourrait faire abstraction d'une servitude de vue au profit de notre fond considérant qu'une haie n'est pas un pare-vue.
D'avance merci pour vos conseils
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mike71
Contributeur senior
89 réponses |
Posté - 19 juil. 2007 : 09:24:05
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| sur quoi se base t'il pour contester votre mur tel que vous souhaitiez le construire dans votre permis? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 juil. 2007 : 10:35:08
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au TA pour unbe servitude de vue ? ils ont perdu d'avance.
la vue, ça se gère devant les juridictions civiles, au TGI. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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VERONIQUE9
Contributeur senior
79 réponses |
Posté - 19 juil. 2007 : 12:36:27
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En fait ils ont attaqué le permis sur d'autres points du POS (mauvaise foi) pour nous amener à négocier l'échange d'un mur pare-vue en dur contre une haie de végétation (en réalité le problème est plus civile que TA mais pour avoir du poids ils nous ont mis au TA).Cependant en plus ils veulent grever notre terrain d'une servitude de maintien de haie.
Vous aviez attiré mon attention sur le fait que dans le cas du remplacement d'un mur par vue par une haie il fallait instituer une servitude de vue en notre faveur, chose qu'ils refusent.
Que faire ??
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 juil. 2007 : 12:38:42
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| attendre tranquillement la décision du TA qui, si vous êtes dans les clous, leur coutera 1000 euros...et devrait les calmer. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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VERONIQUE9
Contributeur senior
79 réponses |
Posté - 19 juil. 2007 : 17:34:02
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Merci.
S'ils font un référé en suspension des travaux sur un motif au fonds puis-je donner une copie du projet de protocole d'accord pour montrer qu'en definitif leur vraie requête est plus d'ordre civile qu'administratif (mur pare-vue) ?
J'ai un échange de mails avec nos voisins à ce sujet
J'ai une attestation de mon architecte qui atteste les avoir rencontrer dans ses locaux et en mairie en présence de tiers et pour le motif civil. |
Edité par - VERONIQUE9 le 19 juil. 2007 17:36:25 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 juil. 2007 : 18:31:58
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ont-ils un motif de fond sérieux ?
c'est une question autour de laquelle nous tournons depuis le début de nos échanges : si ils n'en ont pas , le juge ne déclenchera pas la suspension. le 6 avril dernier, je vous interrogeais déjà sur le sujet.
donc nous tenons ensemble une conversation agréable, courtoise, sympa, et tout et tout, mais totalement inutile tant que la vraie question n'a pas de réponse.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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VERONIQUE9
Contributeur senior
79 réponses |
Posté - 19 juil. 2007 : 18:49:07
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Selon la mairie et notre avocat non.
Cependant tous les 2 s'accordent à dire que s'agissant de juger si une sente pietonne passée dans le domaine public pourrait comme parfois la jurisprudence le montre ne pas être considérée comme une voie, de ce fait la limite séparative entre notre terrain et celui du voisin pourrait ne pas être considérée comme joignantl'alignement et donc requalifier cette limite séparative en fonds de parcelle.
Je souhaite pouvoir donner le maximum d'arguments au cas ou ils feraient une demande de référé en suspension.
Merci
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