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Bonjour, j'ai acheté un rez de jardin en VEFA. Il s'agit de mon premier achat et vient seulement de prendre connaissance du fait que j'ai une jouissance privative sur le jardin de 230 m2 et je ne suis donc pas propriétaire de ce terrain. ^ Au niveau du reglement de copro, il est précisé que je ne pourrai y installer de cabane de jardin et que l'entretien de ces parties sera réalisé par les memes personnes qui entretiennent les espaces communs. Quelles sont les autres restrictions légales? En gros est-ce que je pourrais y planter arbres et arbustes? Quels sont les droits et devoir concernant une jouissance privative?
Vous pouvez y faire tout ce que vous voulez. Si vous devez modifier l'aspect extérieur (cabane, clôture, arbre), vous pouvez le faire mais après accord de la copropriété (vote en AG). Quant à la clause d'entretien, je doute de sa légalité, mais c'est à vérifier.
Pour l'entretien, je pense qu'on va très vite demander à voter sa suppression. Ce que j'ai du mal a voir, c'est ce qui modifie l'aspect extérieur puisque mon jardin est visible depuis les étages. Donc un arbre le modifie, mais est-ce que des plantations plus basses le font?
Pour parler simplement, disons que vous êtes la seule copropriétaire à pouvoir aller dans ce jardin, que vous devez l'entretenir (tonte, biange, arrosage...).
En revanche, sauf dispositions particulières, vous ne pouvez pas planter des arbres, voire des plantes et fleurs, et même les retirer.
Ces points relèvent de la seule décision de l'Assemblée Générale des Copropriétaires.
Qaunt à l'élagage des arbres, c'est une autre histoire.
Enfin, comme Raymond, je m'interroge sur la validité de l'obligation qui vous est faite de faire entretenir ce jardin par les mêmes personnes qui entretiennent les espaces verts communs.
Première entrée dans le Forum, donc mes excuses si mauvais savoir faire. Je réponds à la jouissance privative: Entretien du Jardin: Il doit être fait.C'est le But De préférence,pour éviter tous conflits si justice , avec facture. Si l'on est soi même sachant, faire soi même l'entretien et "l'annoncer" ensuite en écrivant en recommandé AR au Syndic dans les 6 jours de la réception de la convocation de la réunion de l'AG (assemblée générale: notification d'un ordre du jour complémentaire) [faire de même pour toutes les demandes]. Si l'entretien est fait, pas d'obligation de prendre la société de la Copro; si l'entretien n'est pas fait c'est une autre affaire, la Société de la copro est autorisée à le faire frais à votre charge (après mise en demeure etc.) mais n'a pas le droit d'entrer dans votre jardin sans votre accord, d'où souvent justice , d'où justificatif facture... Interdit de construire cabane, véranda, faire pousser arbres etc sans accord AG .
Bonjour, Toujours concernant cette jouissance privative => que se passe-t-il si la copropriété souhaite récupérer mon jardin ? Mon notaire me dit que cela est possible en théorie, mais il y a alors une indemnisation. La question qui se pose alors : qui décide le prix ? Avez vous des informations complémentaires ou contradictoires à me donner ? Merci d'avance
Mon jardin privatif figure sur l'acte de vente. Il est clos par des haies et je plante ce que je veux dessus (pommier, érable, cognassier, rosiers, ...) ...
jouissance privative
Forum fermé
Posté - 26 août 2003 : 09:46:26
