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ribisbis
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 19 juil. 2007 : 11:26:43
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en 2004, j’ai contacté une agence immobiliere qui vendait une maison avec un rez de chaussée loué à un cabinet d’avocats. L’agence nous a assuré que la proposition de vente a été faite en premier aux avocates prioritaires pour l’achat car locataires.
j’ai fait une proposition de prix de 272000 euros, acceptée dans un premier temps, j’ai signé le compromis de vente, avec l’agence qui étais mandataire, le jour d’après , l’agence m’informe que le vendeur rennonce à le vente. L’agence ne pouvait pas contraindre le vendeur car on a signé le dernier jour du mandat de l’agence et que le recommandé envoyé au vendeur est arrivé après expiration du mandat.
On a appris par la suite que le vendeur est un hôpital qui gére des biens immobiliers reçus en donation
La semaine derniere, je remarque que la maison est en travaux, je demande une fiche d’immeuble au cadastre, qui revele que la maison a été vendu Janvier 2006 pour 240000 euros et achetée par un SCI . je recherche qui est deriere la SCI , c’est les avocates
Est je que je peux déposé un recours vu que le prix de vente < prix que g proposé, et que le vendeur n’est pas une personne physique qui peut faire ce qui vent de son bien, mais doit faire pour le mieux
Je sais que j’aurais jamais la maison , mais juste une démarche pour marquer la coup
J’ai entendu il ya qq temps qu’une vente peut etre cassée ?
Merci de me communiquer votre avis
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mike71
Contributeur senior
89 réponses |
Posté - 19 juil. 2007 : 11:56:28
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| Votre proposition a eu lieu en 2004 et l'achat par les avocates en 2006, c'est bien ça? |
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ribisbis
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 25 juil. 2007 : 11:45:54
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OUi proposition en Aout 2004 et achat en Janvier 2006
Désolé pour le temps de réponse, je croyais que les réponses arrivent sur le mail
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 juil. 2007 : 12:52:54
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le vendeur est libre de vendre à qui il veut, quand il veut
dans votre cas...il ne s'agissait même pas d'un bail loi 89...donc pas de droit de préemption |
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ribisbis
Contributeur débutant
11 réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 juil. 2007 : 18:00:47
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non pas de l'état:
un bien appartenant soit à une fondation, soit à une association.....
cela ne change rien.
en général, à chaque fois qu'il est fait donation d'un bien immobilier à une oeuvre caritative, à une association.....ce bien est immédiatement ( dés les formalités administratives accomplies, c'est à dire acceptation du legs)mis en vente par l'intermédiaire de leur notaire ou d'une agence immobilière (suivant la localisation du bien) |
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ribisbis
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 26 juil. 2007 : 09:10:40
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Ce n'est pas le fait de vendre que je conteste, j'ai bien compris que l'hopital avait le droit de vendre, mais surement pas comme un particulier, càd au prix qu'il souhaite. Quand une mairie vend un bien communal, elle doit le faire estimer, publier l'offre de vente et comme aux encheres le vendre au plus offrant.
C'est la même chose pour une association ou tout autre organisation qui gére des biens en legs |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 juil. 2007 : 09:30:18
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Citation :
Initialement entré par ribisbis
Quand une mairie vend un bien communal, elle doit le faire estimer, publier l'offre de vente et comme aux encheres le vendre au plus offrant.
C'est la même chose pour une association ou tout autre organisation qui gére des biens en legs
non
vous faites erreur................ |
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ribisbis
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 26 juil. 2007 : 09:43:11
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Merci d'expliquer pourquoi
(lois, exemples, explications, pas juste un NON) |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 juil. 2007 : 10:43:02
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ribisbis: c'est vous qui avez initié ce sujet , qui voulez engager une procédure judiciaire....vous avez donc des textes légaux pour appuyer votre assignation......
vous dites:
"mais surement pas comme un particulier, càd au prix qu'il souhaite. Quand une mairie vend un bien communal, elle doit le faire estimer, publier l'offre de vente et comme aux encheres le vendre au plus offrant. ": rien qu'en parcourant les forums d'U....vous y verrez affirmer le contraire
Les ventes de biens immobiliers provenant de legs, se font de gré à gré...................et comme pour toute vente le notaire n'est pas dispensé de la DIA................. |
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