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Bonjour Le 15 mai 2007 nous avons signé un compromis chez le notaire pour une maison. Nous devons signer l'acte de vente le 3 aout 2007. Or après avoir relancer à plusieurs reprises le notaire il apparaît que M. X qui vend sa maison est un artisan et qu'il est en liquidation judiciaire depuis le 14 juin 2007. Si j'ai bien compris du fait de cette procédure un juge commissaire a été désigné et grosso modo la maison n'appartient plus aux époux X. J'ai deux questions : 1/ est il normal que le notaire ne s'aperçoive de cette situation qu'à une semaine de la signature, n'est il pas chargé d'effectuer des recherches avant la signature du compromis? 2/ quels sont nos recours sachant que le mandataire peut surenchérir le prix de la maison, nous refuser la vente... En sachant que cet achat nous a déjà couté frais de banques, frais de notaire, pret pour garantie....
Bonjour Le 15 mai 2007 nous avons signé un compromis chez le notaire pour une maison...
il est en liquidation judiciaire depuis le 14 juin 2007.
1/ est il normal que le notaire ne s'aperçoive de cette situation qu'à une semaine de la signature, n'est il pas chargé d'effectuer des recherches avant la signature du compromis?
A priori la liquidation judiciaire est postérieure au compromis....
Signature d'un compromis d'un bien en LJ
Forum fermé
Posté - 26 juil. 2007 : 13:56:52
