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Suite à la signature d'un sous seing pour l'acquisition de mon premier appartement, le vendeur et le notaire m'ont assuré que la locataire (agée de + de 70 ans) avait été prévenu dans les delais legaux, la proposition d'achat a été effectué (elle a refusé)et qu'elle était d'accord pour partir.
Juste au cas où, si à la date de l'acte définitif (5 octobre), elle n'a pas quitter le logement, quels recours ai-je?
Est-ce que l'acte sous seing privé prévoit expressément que le logement actuellement occupé par une locataire sera libéré et que l'appartement sera vendu libre de toute occupation ?
Juste au cas où, si à la date de l'acte définitif (5 octobre), elle n'a pas quitter le logement, quels recours ai-je?
Si le compromis prévoit un logement libre de toute occupation, et j'espère pour vous que c'est le cas, sinon vous allez au casse pipe, il suffit de ne surtout pas signer l'acte authentique si le locataire est encore dans les lieux.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Je vous rassure le sous seing dit clairement et très précisement que l'appart est vendu libre d'occupation
Et bien vous exigez de visiter l'appartement deux ou trois jours avant, et si cette appartement est occupé, SURTOUT VOUS NE SIGNEZ PAS L'ACTE AUTHENTIQUE, avant d'avoir constaté que l'appartement est libre.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Petite inquietude
Forum fermé
Posté - 26 juil. 2007 : 15:26:01
