****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Cela fait quelques mois déjà que notre voisin fait des travaux en catimini dans un bâtiment agricole, à environ 3 m de notre propriété. Il vient de régulariser sa situation en demandant un PC qui lui a été accordé le 13 juin, après modification d'un premier projet. L'affichage règlementaire a été mis en place le 20 juin. Nous venons de prendre connaissance des 2 projets. Les travaux avancent et aujourd'hui le 19 juillet, nous découvrons qu'il ne respecte pas le permis accordé . Il est en train de réaliser deux grandes ouvertures, type porte-fenêtre à 2 battants, avec vue sur notre propriété, en lieu et place des deux fenêtres normales qui sont prévues sur le PC accordé Que pouvons-nous faire ? Merci pour vos conseils.
Cela fait quelques mois déjà que notre voisin fait des travaux en catimini dans un bâtiment agricole, à environ 3 m de notre propriété. Il vient de régulariser sa situation en demandant un PC qui lui a été accordé le 13 juin, après modification d'un premier projet. L'affichage règlementaire a été mis en place le 20 juin. Nous venons de prendre connaissance des 2 projets. Les travaux avancent et aujourd'hui le 19 juillet, nous découvrons qu'il ne respecte pas le permis accordé .
Vous êtes dans les délais pour pouvoir contester le respect des règles d'urbanisme.
Citation :Il est en train de réaliser deux grandes ouvertures, type porte-fenêtre à 2 battants, avec vue sur notre propriété, en lieu et place des deux fenêtres normales qui sont prévues sur le PC accordé Que pouvons-nous faire ?
Là, c'est un autre problème qui est la conformité de la construction par rapport au permis accordé. Vous avez 3 ans pour contester. Pour la vue sur votre proriété, il faut regarder deux choses: 1) Les règles de recul imposées par le POS/PLU. 2) Les règles fixées par le Code Civil qui imposent que les ouvertures du voisin soient au moins à 1,90m de la limite séparative. Mais entre une fenêtre et une porte-fenêtre, il n'y a pas de distinction à faire en matière de vue.
Cela fait quelques mois déjà que notre voisin fait des travaux en catimini dans un bâtiment agricole, à environ 3 m de notre propriété. Il vient de régulariser sa situation en demandant un PC qui lui a été accordé le 13 juin, après modification d'un premier projet. L'affichage règlementaire a été mis en place le 20 juin. Nous venons de prendre connaissance des 2 projets. Les travaux avancent et aujourd'hui le 19 juillet, nous découvrons qu'il ne respecte pas le permis accordé .
Vous êtes dans les délais pour pouvoir contester le respect des règles d'urbanisme. -
Citation :Il est en train de réaliser deux grandes ouvertures, type porte-fenêtre à 2 battants, avec vue sur notre propriété, en lieu et place des deux fenêtres normales qui sont prévues sur le PC accordé Que pouvons-nous faire ?
Là, c'est un autre problème qui est la conformité de la construction par rapport au permis accordé. Vous avez 3 ans pour contester. Pour la vue sur votre proriété, il faut regarder deux choses: 1) Les règles de recul imposées par le POS/PLU. 2) Les règles fixées par le Code Civil qui imposent que les ouvertures du voisin soient au moins à 1,90m de la limite séparative. Mais entre une fenêtre et une porte-fenêtre, il n'y a pas de distinction à faire en matière de vue.
merci pour votre réponse. pouvez-vous me préciser la démarche à suivre pour contester les règles d'urbanisme ? et aussi où s'adresser pour les connaître ? à la mairie ? aux services de l'Equipement ? entretemps nous venons de discuter avec le voisin. il a essayé de nous faire croire qu'il avait eu le PC pour le 1er projet... en fin de compte, il a reconnu avoir fait le 2ème plan avec les modifs, dans le seul but d' obtenir un PC ; Une modification du PC serait en cours. Or il n'y a rien à la mairie pour l'instant. Est-ce qu'il peut faire ce modificatif sans passer par la mairie ? ....Sachant qu'il a obtenu le PC sur son 2ème projet sans passer par la mairie et malgré des avis défavorables des BF et des services de l'Equipement. à + et merci
merci pour votre réponse. pouvez-vous me préciser la démarche à suivre pour contester les règles d'urbanisme ? et aussi où s'adresser pour les connaître ? à la mairie ? aux services de l'Equipement ?
Pour contester les règles d'urbanisme, il faut attaquer le PLU . Je pense que vous voulez plutôt contester la conformité de la construction par rapport aux règles d'urbanisme. Il vous faut donc commencer par connaître ces règles que vous trouverez à la mairie. Et peut-être même sur internet si votre mairie les a publiées sur son site.
Citation :entretemps nous venons de discuter avec le voisin. il a essayé de nous faire croire qu'il avait eu le PC pour le 1er projet... en fin de compte, il a reconnu avoir fait le 2ème plan avec les modifs, dans le seul but d' obtenir un PC ;
Il pourrait en effet déposer un PC qui englobe à la fois ce qu'il a déjà construit et ce qu'il projette de construire. C'est une manière de régulariser les choses. Encore faut-il que ce qui est déjà construit soit régularisable, c'est à dire conforme aux règles d'urbanisme.
Citation :Une modification du PC serait en cours. Or il n'y a rien à la mairie pour l'instant. Est-ce qu'il peut faire ce modificatif sans passer par la mairie ? ....Sachant qu'il a obtenu le PC sur son 2ème projet sans passer par la mairie et malgré des avis défavorables des BF et des services de l'Equipement.
Il y a surtout une grosse dose de pipeautique . Un PC qui est rejeté par les ABF et la DDE, qui ne passe pas par la mairie ne peut être instauré que par le droit divin .
en tous les cas, le PC pour le 2ème projet, il l'a bien eu. il est arrivé à la mairie et a été délivré par la préfecture malgré les avis défavorables des BAF et DDE. c'est surprenant je sais. mais réel...
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
en tous les cas, le PC pour le 2ème projet, il l'a bien eu. il est arrivé à la mairie et a été délivré par la préfecture malgré les avis défavorables des BAF et DDE. c'est surprenant je sais. mais réel...
Il est en train de construire quoi votre voisin ?
A ma connaissance la préfecture délivre les PC pour des constructions bien spécifiques: Bâtiments publics, protection du patrimoine, installations militaires, magasins de grandes surfaces, éoliennes, installations classées, etc.
Il se pourrait cependant qu'il y ait une explication plausible, comme par exemple le refus d'instruire de la part de la mairie. Il me semble bien que dans un tel cas, le pétitionnaire puisse saisir la préfecture. Emmanuel ???
ne confondons pas refus d'instruire et refus d'autoriser : même si les services de l'Etat se substituent à la commune pour l'instruction, l'autorisation reste du ressort du maire dans les communes qui ont récupéré cette compétence... sauf effectivement certaines constructions spécifiques, mais même alors, le PC est accordé par le maire aunom de l'Etat (et non de la commune) .
mais c'est aussi la préf qui délivre quand la délivrance des PC n'a pas été décentralisée, particulièrement en l'absence de tout document d'urbanisme.
l'ensemble de ces règles sont rappelées dans le L421-2-1 du CU et suivants... mais je n'ai pas cherchécomment elles cont codifiées après le 1/10/7
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
construction non conforme au permis
Forum fermé
Posté - 19 juil. 2007 : 22:10:55
.
.
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 