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wroomsi : pouvez vous me dire de quel article de loi vous avez recuperer les 3 dernieres lignes que j'ai copier coller de l'un de vos sujets. Merci d'avance
le contentieux pénal : délai: 3 ans modalités : lettre au maire le mettant en demeure de constater l'irrégularité de la construction, de transmettre le constat au procureur de la république, d'interrompre les travaux conformément aux dispositions combinées des articles L480-1 et L480-4 du Code de l'Urbanisme . Toute personne peut également déposer plainte auprès du Procureur de la République si elle constate une infraction au droit de l'urbanisme: cette plainte peut être déposée avec constitution de partie civile si l'on souhaite demander des dommages-intérêts; dans ce dernier cas une instruction sera nécessairement ouverte et confiée à un juge d'instruction, après que le plaignant a consigné une certaine somme d'argent (autour de 500-700 euros). moyens soulevés :construction sans permis ou sans déclaration, ou sans avis de l'architecte des bâtiments de France, ou ne respectant les prescriptions d'urbanisme quand ça marche: Le juge pénal peut condamner le contrevenant à une amende + emprisonnement si récidive. le contentieux pénal, aboutit souvent à une mise en conformité et, en cas d'impossibilité, à une démolition. NB: sans doute la plus amusante des procédures. Le maire est doté d'un pouvoir d'interruption des travaux irréguliers par le L480-2 du code de l'urbanisme, interruption qui prend fin dès relaxe par la juridiction pénale... (voir Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 2007-05-10, 04PA03120) Détail: une parfaite explication du mécanisme complet dans cette réponse du ministre à la question n°24900 du sénateur Masson et une non moins parfaite explication du mécanisme à enclencher en cas de refus d'agir de l'autorité dans cette réponse à la question N° 108581 du député Lachaud. D'ailleurs, en cas de refus d'agir, la responsabilité de l'Etat peut être engagé comme l'indique cette JP: CE, N° 267943, 10 juillet 2006 et le maire se fait taper sur les doigts, comme dans cette autre : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2007-02-08, 03BX00964
On précisera que la régularisation d'une construction illégale ne fait pas disparaître l'infraction, de sorte que contrevenant encourt toujours une amende mais pas la remise en état.
la jurisprudence... et le fait que la régularisation réalisée n'a pas supprimée le fait réel que l'on ait construit sans droit : le principe est que "la régularisation à posteriori de la situation administrative ne saurait avoir aucune incidence sur l'existence de l'infraction, déjà constituée et ôter aux faits dont le tribunal est saisi leur caractère délictuel"... et c'est le délit qui est puni d'amende.
notons qu'il est rare qu'après régularisation, le juge inflige l'amende... mais ça arrive, notamment quand le pétitionnaire est... récidiviste ou a agi en toute connaissance de cause.
cordialement Emmanuel Wormser
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wroomsi :Donc si j'ai bien compris, dans mon cas, concernant les fenetres que j'ai fais poser(sujet ABF m'ont ils oublié), le fait d'avoir deposer une DT apres travaux, mais pas conforme aux exigences des ABF, peut me laisser penser suite à votre reponse, que je ne risque meme pas l'amende car je ne suis pas recidiviste, et je n'ai pas agi en toute connaissance de cause.
victomax : vous déposez une DT non conforme à l'avis de l'ABF pour régulariser une installation non conforme...
normalement, cette DT essuyera un refus... la régul, ce n'est pas le dépot, c'est l'accord de l'autorisation d'urbanisme.
en plus, vous le faites en toute connaissance de cause puisque l'ABF vous a déjà écrit à ce sujet.
ou alors, je n'ai rien compris ?
cordialement Emmanuel Wormser
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ok wroomsi, vous avez bien repondu à ma question. Le depot de la DT n'est pas une demande de régul. Merci de m'avoir tout expliquer en détail. Félicitations pour vos réponses, et vos connaissances. ca aide lorsque l'on est pas tres callé dans tous ces termes de droit
en conclusion, si vous voulez régulariser, conformez vous aux demandes de l'ABF ! ou convaiquez l'ABF de modifier ses prescriptions...
cordialement Emmanuel Wormser
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de quel article de loi est ce issu?
Forum fermé
Posté - 22 juil. 2007 : 02:33:04
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 