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 Sujet  |
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rog
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 17 juil. 2007 : 20:28:14
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bonsoir à tous . pouvez vous me dire comment faire reconnaitre un droit de passage existant depuis le début du siecle mais qui ne figure sur aucun document. il se transmettais " de mémoire d'homme" . mais comment le prouver .
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 17 juil. 2007 : 20:42:59
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Un droit de passage ne s'acquière pas par prescription trentenaire.
Si vous ne pouvez prouvez celle-ci par un acte, il ne vous reste que la destination du père de famille.
Vous devez donc vous rendre à la conservation des hypothèques afin de trouver les preuves que le passage a été créé par celui qui possédait les fonds avant leur division.
Si votre fonds est enclavé, vous pouvez saisir le TGI afin qu'une servitude de passage vous soit reconnue au titre de l'article 682 du Code Civil. |
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rog
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 17 juil. 2007 : 21:10:58
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| bonsoir larocaille . je te remercie de ta réponse .Demain je téléphone au bureau des hypothèques , mais je doute qu'ils aient des traces tu sais à la campagne , à l'époque , c'etait de bouche à oreilles et c'est un terrain venant d'un héritage qui se trouve enclavé du fait du partage et que je ne puisse pas prouver le droit de passage . bien qu'il en reste quelques vestiges . je pourrais avoir des témoignages des anciens mais cela a t'il une valeure juridique . je te remercie par avance . Rog |
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rog
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 17 juil. 2007 : 21:20:06
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Un droit de passage ne s'acquière pas par prescription trentenaire.
Si vous ne pouvez prouvez celle-ci par un acte, il ne vous reste que la destination du père de famille.
Vous devez donc vous rendre à la conservation des hypothèques afin de trouver les preuves que le passage a été créé par celui qui possédait les fonds avant leur division.
Si votre fonds est enclavé, vous pouvez saisir le TGI afin qu'une servitude de passage vous soit reconnue au titre de l'article 682 du Code Civil.
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 17 juil. 2007 : 21:42:26
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Il ne faut pas sous-estimer ce que l'on peut trouver au bureau des hypothèques.
Ils conservent tous les actes relatifs à l'historique de votre propriété.
Une fois que leur aurez rendu visite (cela m'étonnerais qu'ils vous renseignent par téléphone), vous saurez donc comment les choses se sont conclues entre les propriétaies successifs. Ne négligez pas les actes concernant la propriété de votre voisin.
Le seul cas qui pourrait vous être défavorable, c'est si l'un de vos prédécesseurs (on les appelle les auteurs) s'était enclavé lui-même. |
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rog
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 17 juil. 2007 : 22:11:22
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| non il ne s'était pas enclavé il avait deux passage dans la propriété et moi je comptais garder le 2 pour ne pas être enclavé mais maintenant j'ai un doute avec l'article 684 en cas de partage de propriété. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 juil. 2007 : 23:07:54
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| alors bureau des hypothèques... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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rog
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 18 juil. 2007 : 15:25:31
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| bonjour après avoir pris contact avec les hypothèques aucune trace de cette servitude , je m'en doutais à l'époque rien n'était enregistré. à votre avis je voulais déposer "un recours" mais n'ayant aucune preuve je pense que cela ne servira à rien votre avis ? mon terrain étant enclavé je pense que je pourrais toujours +tard invoquer l''article 682, et obtenir un passage . merci de vos réponses. rog |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 juil. 2007 : 18:46:22
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| pas de trace de servitude mais quelles mentions sur l'acte de division ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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rog
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 18 juil. 2007 : 21:54:27
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| bonsoir . pour essayer d'être clair:cette parcelle viens d'une succession au profit de mon pere et sa soeure (deces de ma grand mère ) les seuls papiers que j'ai en ma possession sont le plan de bornage entre mon pere et sa soeure , ca date de 1977. la régularisation n'ayant jamais été faite je suis donc en indivision sur cette parcelle .ce que je voudrais savoir également du fait que je n'ai aucun écrit de cette servitude , si je pose un recours sur le permis de construire j'ai bien peur de perdre au tribunal et d'avoir des frais à régler . je sais c'est assé compliqué |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 19 juil. 2007 : 08:55:00
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Bon, vu que c'est une histoire à tiroirs, je résume:
Votre grand-père est décédé en 1977 et votre père et votre tante se sont partagés sa propriété. Le notaire qui a réglé la succession a donc établi les actes de propriété de ce partage. Tout est donc dans ces actes (que vous avez, sinon à quoi ça sert qu'on se décarcasse à vous expliquer qu'il vous les faut  ).
Sur ces actes, il n'est pas fait mention de servitude. C'est bien cela?
Vous invoquez ensuite une indivision. Il y aurait donc soit mention de cette indivision dans les actes, soit une surface qui ne serait attribuée à personne. Vous pouvez vérifier cela grace aux surfaces portées dans chacun des actes. Vous additionnez les surfaces et vous comparez avec celle de l'acte initial de propriété de votre grand-père. Si il n'y a ni mention ni surface non attribuée, c'est qu'il n'y a pas d'indivision.
Si l'indivision est révélée, il est vraisemblable que le plan de bornage permette d'en déterminer l'assiette. S'agissant d'un passage, celui-ci serait un accessoire indissociable de votre propriété, ce qui vous place dans la situation d'une indivision forcée avec votre voisin, à moins que ce dernier ne vous l'abandonne.
Si l'indivision n'est pas révélée (il n'y a pas d'acte et toutes les surfaces sont attribuées), il vous faut regarder les actes de 1977 et en particulier le plan de bornage sous un autre angle afin d'y trouver la preuve de l'existence du passage. Si ce passage est matérialisé par un bornage distinct ou une indication du géomètre, vous êtes en droit d'invoquer l'existence d'une servitude de passage par destination du père de famille (dans ce cas, votre grand-père).
Maintenant, si je continue votre histoire, vous êtes entré en possession de la parcelle de votre père. La parcelle de votre tante a été cédée à un tiers qui veut construire. Vous voudriez contester le permis de construire qu'il va déposer. Ai-je bien deviné?
Vu que je ne connais pas les motifs pour lesquels vous souhaitez vous opposer à cette construction, je ne peux vous donner que ces indications:
- Si la construction n'entrave pas le passage, vous ne pouvez attaquer le PC qu'au motif qu'il ne respecterait pas les règles d'urbanisme. A vous de trouver les arguments.
- Si la construction entrave le passage, vous allez devoir entamer une procédure au TGI afin de vous opposer à la construction pour non respect de votre droit de passage ou violation de l'indivision. Vous pouvez assortir cette procédure au fond d'un référé afin d'obtenir l'arrêt des travaux.
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rog
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 19 juil. 2007 : 16:13:07
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| bonjour la Rocaille et merci pour vos réponses .ce problême est tellement ardu qu'il est très difficile à résumer sur le net . du fait que je suis enclavé je vais prendre le chemin du tribunal . je vous remercie tous pour votre participation. Rog |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 juil. 2007 : 16:31:02
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ROg, le tribunal ne pourra répondre qu'à une demande claire exprimée avec des arguments qui devront l'être autant.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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rog
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 19 juil. 2007 : 18:46:44
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| bonsoir ! ben si je suis enclavé il va bien falloir me trouver un acces . art 382 merci pour votre réponse . Rog |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 juil. 2007 : 18:54:01
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| ce que je voulais dire est que même armé du 682 (et non 382), vous n'obtiendrez rien d'un tribunal si vous n'arrivez pas à décrire la situation en termes clairs et concis et faciles à comprendre pour un juge qui en voit trop chaque jour ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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rog
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 19 juil. 2007 : 19:51:35
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| excusez moi oui effectivement 682 mais du fait qu'un terrain ne peut rester enclavé je serais bien obligé d'avoir un passage . |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 19 juil. 2007 : 22:16:03
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Citation :
Initialement entré par rog
excusez moi oui effectivement 682 mais du fait qu'un terrain ne peut rester enclavé je serais bien obligé d'avoir un passage .
Là vous vous trompez, car pour bénéficier de l'article 682, il ne faut pas s'être enclavé soi-même.
Ce matin, j'ai passé plus d'une demi-heure à analyser tous les scénarii éventuels pour vous permettre d'éclaircir la situation. Et si l'adage consacré sur ce forum est: "tout propriétaire doit pouvoir accéder à sa propriété avec les moyens modernes", j'ajouterais simplement que, pour les négligeants, l'hélicoptère constitue un moyen moderne adapté. |
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rog
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 20 juil. 2007 : 00:15:20
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| bonsoir larocaille. tout dabord merci pour le temps que vous me consacrez. je vous signale que " je ne me suis pas enclavé" . c 'est assez dure d'expliquer : prenons un exemple une parcelle de terrain de 5000m2 on la divise en 2 suite à une succession 2500 pour mr X qui " a un passage agricole" et 1fois 2500 (soit 1250 pour mon père et 1250 pour sa soeur .)donc je me suis retrouvé enclavé de même que ma tante ne pouvant prouver une 2e servitude qui existait mais qui n'est indiquée nul part . j'essaye d'être clair mais ce n'est pas évident . merci Rog |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 20 juil. 2007 : 09:40:10
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Ca fait un tiroir de plus  .
Mais par chance celui-ci ne change rien à la précédente analyse, ouf !
Les servitudes ne sont pas attachées aux personnes, mais aux fonds. Cependant, elles sont généralement le fait des hommes qui les établissent. C'est vrai que c'est un peu compliqué.
S'enclaver soi-même c'est le fait pour un propriétaire de constituer lui-même la condition d'enclavement de sa propriété. Par la suite, quelques soient les propriétaires successifs, l'état d'auto-enclavement subsistera. En clair, si votre arrière grand-père s'est enclavé lui-même, vous ne pouvez prétendre à un désenclavement puisque que vous êtes sensé avoir pris le bien en connaissance de cause.
Si je me suis bien fait comprendre, vous savez maintenant pourquoi vous devez rechercher la preuve que votre grand-père ou ses successeurs ne se sont pas enclavés eux-même.
La destination du père de famille consiste à démontrer que la disposition des lieux, avant le partage, prévoyait le passage. Celui-ci sera donc acquis, même sans acte, au motif que le père de famille a laissé les choses dans l'état d'en user. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 juil. 2007 : 10:18:39
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| larocaile, destination du père de famille pour une servitude discontinue ????? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 20 juil. 2007 : 13:55:32
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
larocaile, destination du père de famille pour une servitude discontinue ?????
Ha! Encore une subtilité des servitudes.
La jurispridence est constante sur ce sujet, une servitude de passage est bel et bien sujette à acquisition au titre de la destination du père de famille, ce qui peut sembler contraire aux dispositions de l'article 691 du Code Civil.
Le raisonnement qui a conduit à cette bizarerie est le suivant:
La destination du père de famille suppose que préalablement à la division, les lieux aient été mis dans l'état d'user du passage.
Il en résulte donc des indices de servitude qui se caractérisent par leur continuité et qui de fait rendent la servitude apparente.
Donc, il est possible d'invoquer la destination du père de famille pour revendiquer une servitude de passage. Les preuves à apporter sont:
- L'existence d'indices ou de signes de continuité antérieurs à la division.
- L'utilité pour le fonds dominant.
Parfois, les juges acceptent aussi de reconnaître le droit de passage si l'intention du père de famille est prouvée. Mais là, le résultat est essentiellement lié au talent de l'avocat. |
Dominique |
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droit de passage.
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