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kasos
Pilier de forums
327 réponses |
 Posté - 20 juil. 2007 : 11:02:27
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Bonjour,
Tout l'arrière de notre immeuble comporte des loggias. Depuis la création de l'immeuble (plus de 35 ans), progressivement, des copropriétaires les ont fermées par des baies vitrées, sans demande d'autorisation d'AG.
En 1991, un copro ferme la sienne avec une baie montée différemment de toutes les autres, pose de la fermeture directement sur les balustrades, au lieu d’être posées au sol, comme l’étaient les autres déjà posées auparavant. D’où un débordement vers l’extérieur des fermetures, inesthétique, rompant l'harmonie de la façade, sûrement en contradiction avec les règlements d’urbanisme
Un copro envoie un courrier au syndic pour demande de mettre sujet à l'ordre du jour AG suivante. En cours d'AG, le Président de séance (qui se trouve justement être le copro en question) botte en touche la question. Et l’assemblée générale a entériné les travaux de verrière de ce copro
Par la suite, d'autres fermetures se font, toutes selon le même style (baie métallique de même couleur). La plupart le font comme pour les premières, mais les copros habitant sous le copro fautif, font comme lui (sur ses conseils)
En 2001 arrive un syndic qui nous semble "plus honnête" que le précédent. Il fait voter au cours de l’AG de 2003, une Résolution stipulant : L’assemblée générale fait le point sur les fermetures de terrasses ou de balcons opérées depuis plusieurs années par certains copropriétaires et décide de RATIFIER ces travaux sous réserve de respect des droits de l’urbanisme, au droit des tiers et au droit de l’architecte qui a conçu l’immeuble, sachant que le copropriétaire concerné doit en faire sa propre affaire sans que la responsabilité de la copropriété ne puisse être recherchée.
Cette semaine, on vient de voir fleurir une nouvelle verrière (dans un autre bloc) posée là-aussi en dépit du bon sens
Que peut-on faire
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Cordialement
kasos
Ancien Pdt de CS
Secrétaire d'une association de défense des copropriétaires de sa résidence |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 20 juil. 2007 : 13:13:59
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Bonjour Kasos,
A partir du moment que vous avez ratifier ces travaux sous réserve de respect des droits de l’urbanisme, au droit des tiers et au droit de l’architecte qui a conçu l’immeuble, sachant que le copropriétaire concerné doit en faire sa propre affaire sans que la responsabilité de la copropriété ne puisse être recherchée.
Il ne vous reste plus qu’à ratifier à nouveau cette nouvelle verrière lors de la prochaine assemblée générale, de la même façon que précédemment.
L’assemblée générale doit choisir et voter un modèle unique.
A partir de là, les copropriétaires qui souhaitent mettre une nouvelle verrière auront l’obligation de s’y tenir.
Cordialement.
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kasos
Pilier de forums
327 réponses |
Posté - 20 juil. 2007 : 17:20:05
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Citation :
Initialement entré par ETASPAK
Bonjour Kasos,
Il ne vous reste plus qu’à ratifier à nouveau cette nouvelle verrière lors de la prochaine assemblée générale, de la même façon que précédemment.
L’assemblée générale doit choisir et voter un modèle unique.
Si on fait voter l'AG sur le choix d'un modèle, il est évident qu'il vont choisir celui qui est le plus répandu 16/21.
Que va-t-il se passer alors
On va demander aux 4 fautifs de défaire leur fermeture et la mettre à la même norme que les autres majoritaires
Que se passe-t'il s'ils refusent |
Cordialement
kasos
Ancien Pdt de CS
Secrétaire d'une association de défense des copropriétaires de sa résidence |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 20 juil. 2007 : 17:40:57
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| Uniquement la Mairie peut vous obliger à démonter vos verrières, mais certainement pas la copropriété puisqu’elle a ratifié ces travaux. |
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kasos
Pilier de forums
327 réponses |
Posté - 20 juil. 2007 : 19:22:34
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Citation :
Initialement entré par ETASPAK
Uniquement la Mairie peut vous obliger à démonter vos verrières,
ET comment la met-on dans le coup |
Cordialement
kasos
Ancien Pdt de CS
Secrétaire d'une association de défense des copropriétaires de sa résidence |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 20 juil. 2007 : 22:01:44
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Bonsoir kasos,
Il vous suffit d’envoyer un courrier au service compètent et vous verrez bien ce qui va se passer, à mon avis rien du tout.
Promenez-vous dans votre magnifique ville et vous verrez bien le nombre d’infraction à l’identique (couleurs et modèles différents) et aux règles de l’urbanisme, comme dans toutes les autres villes d’ailleurs.
Si votre assemblée générale vote sur le choix d'un modèle, la logique sera de choisir le modèle le plus répandu afin de respecter le plus possible (à cause des 4 fautifs) l’harmonie de votre immeuble.
Et par la suite, chaque copropriétaire qui souhaite mettre une verrière aura l’obligation de se conformer à la décision de l’assemblée générale sur le modèle qui a été choisi par elle, même pour refaire une verrière existante afin de respecter cette harmonie.
A défaut, cette décision de l’assemblée générale aura toute sa signification dans le cas où le syndicat des copropriétaires décide d’ester en justice, contre un copropriétaire récalcitrant, pour faire respecter cette décision.
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kasos
Pilier de forums
327 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 11:36:27
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Citation :
Initialement entré par ETASPAK
A défaut, cette décision de l’assemblée générale aura toute sa signification dans le cas où le syndicat des copropriétaires décide d’ester en justice, contre un copropriétaire récalcitrant, pour faire respecter cette décision.
J'en conclus donc (provisoirement) qu'il va falloir en arriver à un (nouveau) procès, avec tout ce que ça comporte: frais d'avocat, lenteur de la justice (surtout si un appel est interjeté).
A-t-on la possibilité de faire bloquer la vente ultérieure de tout appartement fautif |
Cordialement
kasos
Ancien Pdt de CS
Secrétaire d'une association de défense des copropriétaires de sa résidence |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 11:56:50
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Pour la fermeture des loggias si une décision de l'AG impose une type de modèle vraiment défini et si un copropriétaire fait tout autre chose l'article 55 décret de 1967 doit pouvoir s'appliquer et le syndic saisir le juge des référés au titre des mesures conservatoire
ceci ne nécessite pas un accord de l'AG et très peu de frais
voir ce lien la denière partie >>>>>http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=50253
Il serait peut être souhaitable que le syndic rappelle cette possibilité qui peut aller jusqu'à la dépose de l' élément non conforme
"chez nous" cela a été fait d'une part par le syndic mais aussi par le CS avec des notes d'information totalement indépendantes et cela a fonctionné.
Le problème ,pour vous,c'est que pendant de nombreuses années personne n'a rien dit alors comment réagira le juge des référés si demande il y a???
en complément>>>http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/d05.htm
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Edité par - felix1930 le 23 juil. 2007 12:16:46 |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 13:05:33
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Bonjour,
En aucune façon vous avez la possibilité de faire bloquer la vente ultérieure de tout appartement fautif.
Par contre votre syndic à le devoir de communiquer aux parties et au notaire chargé de la rédaction de l'acte, les litiges en cours, concernant la vente de tout appartement.
Ce qui peut avoir comme conséquence, un éventuel blocage de la vente ultérieure de tout appartement fautif.
A charge au notaire, de provoquer un accord des parties sur les conséquences d'un litige et d'en faire mention dans l'acte de vente.
Toutefois ces stipulations valables dans les relations entre vendeur et acquéreur ne seraient pas opposables au syndicat.
Voyez ce lien :
Voyez ce que dit la 9ème recommandation relative à l'information de l'acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d'un lot :
V. - Information complémentaire du vendeur et de l'acquéreur :
LA COMMISSION RECOMMANDE :
Au notaire qui sollicite le certificat prévu à l'article 20 de la loi, de demander au syndic l'état daté prévu par l'article 5 du décret qui, en vue de l'information des parties, indiquera d'une manière même approximative et sous réserve de l'apurement des comptes, la situation comptable du vendeur à l'égard de la copropriété, en faisant mention notamment des provisions déjà versées par le vendeur et de l'existence d'une avance de trésorerie permanente
Au syndic, lorsqu'un projet de vente est ainsi porté à sa connaissance, de communiquer aux parties et au notaire chargé de la rédaction de l'acte toutes informations utiles sur le fonctionnement de la copropriété, l'état d'entretien de l'immeuble, les questions importantes débattues au cours des dernières assemblées générales, les litiges en cours, les aménagements et travaux envisagés par les copropriétaires.
Au notaire, de provoquer un accord des parties sur des difficultés prévisibles, telles que les conséquences d'un litige ou des décisions non encore exécutées de l'assemblée générale et d'en faire mention dans l'acte de vente qui peut aussi régler le sort de l'avance de trésorerie permanente. Toutefois ces stipulations valables dans les relations entre vendeur et acquéreur ne seraient pas opposables au syndicat.
Au notaire, d'indiquer les nom et adresse du syndic à l'acquéreur d'un lot dans un immeuble en copropriété, en l'invitant à se mettre immédiatement en rapport avec ce dernier, tant pour se faire connaître, que pour lui fournir des renseignements nécessaires à la mise à jour du fichier des copropriétaires.
http://www.universimmo.com/www/uniweb00e.asp?url=../docs/unijur109t.pdf
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kasos
Pilier de forums
327 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 16:54:19
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Citation :
Initialement entré par ETASPAK
Bonsoir kasos,
Il vous suffit d’envoyer un courrier au service compètent et vous verrez bien ce qui va se passer, à mon avis rien du tout.
Euhhh, si, ça bouge
La mairie vient de se manifester auprès du syndic pour une visite. Affaire à suivre. |
Cordialement
kasos
Ancien Pdt de CS
Secrétaire d'une association de défense des copropriétaires de sa résidence |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 19:28:58
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Citation :
Initialement entré par kasos
Citation :
Initialement entré par ETASPAK
Bonsoir kasos,
Il vous suffit d’envoyer un courrier au service compètent et vous verrez bien ce qui va se passer, à mon avis rien du tout.
Euhhh, si, ça bouge
La mairie vient de se manifester auprès du syndic pour une visite. Affaire à suivre.
A bientôt de vous lire .
Voyez ces liens :
Construction d’une véranda, le délai de recours du voisin :
S’il n’y a pas de permis de construire ou de déclaration préalable sans opposition, l’action n’est éteinte qu’après dix ans.
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=3874
Construction irrégulière d’une véranda, conséquences :
En revanche si, comme à l’origine, il n’y a eu aucun permis ni aucune déclaration de travaux, vous n’avez fait que retarder les délais durant lesquels des recours pourraient être exercés, de trois ans sur le plan pénal ou de dix ans sur le plan civil, toujours à compter de la fin des travaux.
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=823*
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Edité par - ETASPAK le 23 juil. 2007 19:29:29 |
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kasos
Pilier de forums
327 réponses |
Posté - 22 août 2007 : 16:55:04
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Ca bouge encore.
La mairie vient de nous faire savoir qu'ils ont établi un procès-verbal de carence envoyé au Procureur de la République.
Affaire à suivre. |
Cordialement
kasos
Ancien Pdt de CS
Secrétaire d'une association de défense des copropriétaires de sa résidence |
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