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 Sujet  |
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minipassion
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 20 juil. 2007 : 19:31:03
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Nous avons déposé mon voisin et moi chacun un permis de construire pour réaliser deux maisons mitoyenne. Nous avons eu un refus de permis car le PLU exige de s’appuyer sur un mur déjà existant. La mairie nous propose de déposer un permis de lotir sur une seule entité. Y a-t-il un moyen simple de fusionner deux terrain tout en restant propriétaire de sa parcelle ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 juil. 2007 : 19:35:02
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| pouvez vous recopier la règle du PLU ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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minipassion
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 20 juil. 2007 : 20:00:55
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Voici le paragraphe qui pose problème. Notre architecte a rencontré le service d'urbanisme plusieurs fois. Sans succès! Il faut réunir les 2 parcelles.
1.2 - Lorsque sur une unité foncière immédiatement voisine, une construction est implantée sur une
limite séparative commune, la construction projetée peut être implantée sur cette même limite
séparative, à condition :
- que la partie de la construction ainsi édifiée ne dépasse pas la longueur définie par la
construction voisine sur cette limite séparative,
- que la partie de la construction ainsi édifiée ne dépasse pas la hauteur de la construction
voisine augmentée de 3 m.
Dans le cas où la construction projetée dépasse la hauteur de la construction existante voisine,
la construction projetée doit respecter la hauteur mesurée conformément aux dispositions de
l’article 10.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 juil. 2007 : 21:04:51
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je ne vois là aucune mention à un mur existant.
à mon sens, l'artice ne s'applique pas justement en l'absence de construction préexistante.
mais rien ne vous empêche de déposer un PC groupé prévu au R421-7-1 du CU, futur R431-24... par fusion/division de la parcelle sans passer par le lotissement, possible à plusieurs propriétaires, je crois, à compter du 1/10/7.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 juil. 2007 21:06:19 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 21 juil. 2007 : 07:43:25
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Ben, oui, cet article ne vous est pas opposable.
Soit vous invoquez l'erreur manifeste d'appréciation (pour ne pas dire l'incurie du service instructeur), soit vous contournez.
Pour contourner, j'éviterais le PC groupé ou tout autre "montage" qui lie les deux propriétaires en matière de responsabilité.
Pour rester dans la simplicité, on pourrait envisager le dépot d'une demande de clôture pour un mur mitoyen puis dans la foulée chacun dépose son PC pour une construction qui s'appuie sur le mur mitoyen. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 juil. 2007 : 11:12:11
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moi j'invoquerais l'incurie !!
mais je suis sans doute un gros méchant ... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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minipassion
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 21 juil. 2007 : 15:18:03
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| Merci pour vos réponses. Je vais retenir le principe d'une demande de clôture pour un mur mitoyen. |
Edité par - minipassion le 21 juil. 2007 15:18:25 |
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