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A l'attention de WROOMSI: (suite à mon dernier message n°14 du 23/06/007 à 08:26:56)
Bon jour,
Ma protection juridique m'a transmis le rapport de la visite contradictoire faite par l'Expert au sujet de mes plantations, et de l'empiètement de fondation sur mon fonds;
- Il en resulte ce qui suit, je cite:
1) NOTRE AVIS D'EXPERT:
* Le désordre d'infiltration subi par le Tiers relève d'un vice d'exécution de la construction dont il est propriétaire.
* Le débord de fondation en léger empiètement de lordre de 0,10m et de 0,03m de mur sur le fonds de l'Assuré, est un obstacle gênant pour l'Assuré en vue de la réalisation d'un contre muret séparatif pour retenir ses terres de plate bande sauf accord formel de la part du tiers pour s'appuyer sur la fondation.
* La plantation arbustive( rosiers + muguet + glailleuls) de l'Assuré en limite de propriété, bien que non génante pour le tiers ne respecte pas la limite de plantation ( 0,50 m).
2) REMEDES AUX DESORDRES ET COÛTS ESTIMES: A notre avis, il conviendrait d'envisager:
* à la charge du Tiers:
* les travaux éfficaces pour l'étanchéité de la liaison maçonnerie/fondation du pignon Est de sa construction et sur une longueur de 7 m. * Charge à l'Assuré de lui autoriser le tour d'échelle à cet effet, précisant les conditions d'intervention et la durée des travaux.
3) AVIS SUR LES RESPONSABILITES!
* La responsabilité de l'Assuré n'est pas engagée vis-à-vis du désordre d'infiltration de sol et/ou de façade subis par le Tiers.
4) RECHERCHE D'UN ACCORD AMIABLE:
* Nous avons suggéré au Tiers de faire entreprendre des travaux efficaces d'étanchéité pour palier au désordre d'infiltration qu'il subit. * Les autres points du litige portant sur le débord de fondation du Tiers et à la plantation arbustives de l'assuré, restent mineurs et peuvent faire l'objet d'un accord transactionnel pour autant que le point pricipal du litige concernant l'infiltration ait été préalablement traité par le tiers. * Dans cette attente, les parties n'ont pas tenu à s'engager au-delà.
signé l'Expert
L'expert à proposé oralement, concernant la fondation, de signer sous acte notarié l'autorisation de construire "le petit muret" sur la dite fondation.
Avant d'accepter les thermes de ce rapport, pouvez-vous:
* Me donner votre avis sur ce rapport?
* Me dire, si jamais je venais à revendre ma maison, cet acte notarié peut-il être contesté et annulé par voie judicière par le nouveau propriétaire. Inversement, si le Tiers revendait sa maison, l'acheteur peut-il accepter ou contester cet acte?
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
plantations en limite séparative
Forum fermé
Posté - 22 juil. 2007 : 08:42:18
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
