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Mon voisin a construit un mur de clôture. Au départ on devait le faire à frais partagé en mitoyenneté. Il a fait les fondations chez lui et après les avoir couler, il est venu me demander si cela me déranger pas que le mur soit chez lui !! Suite aux conseils de mes collègues, ils m’ont suggérés de dire non !(sachant qu’il est maçon) Alors bien embêter, on lui a donc dit non en précisant les raisons et pourquoi…. Suite à ça, il fait tous pour nous emmerder ! Il a fait un mur de 2m de haut (sans l’arasement, donc peut être pas fini) sur 45m de long avec des moellons déclasser dont les trous se trouvent chez nous. De plus il est construit à 15cm chez lui et nous interdit de nous fermer contre ! -que faut-il faire ? -y a t’il une loi qui l’oblige à crépir son mur de notre côté ? Car il m’est interdit de le faire. Les fondations débordent chez nous de 10 cm environ par endroit ; puis-je lui faire enlever s’il me cherche des « fouilles » ?
après avoir suivi l'excellent conseil de Dopra qui vous permettra de décoder ma réponse (!), voici quelques points : *fondations en débord chez vous = empiètement = action civile en démolition de la partie en débord *mur non crêpi chez vous = mur certainement non conforme aux règles d'aspect prévues dans le règlement de POS/PLU, qu'il vous faut donc consulter. *vérifiez qu'il dispose d'une autorisation d'urbanisme pour faire ce mur et qu'il a respecté les dispositions de ladite autorisation consultable au service urbanisme de votre mairie. dans le cas contraire, action pénale. *mur construit en retrait de la limite de propriété : faites constater et tondez régulièrement les 30 cm qui lui appartiennent : dans 30 ans, acquisition par prescription de la bande de terrain ET , si vous le souhaitez, acquisition de la mitoyenneté du mur !
avec tout ça et, après vérifications en mairie, un joli courrier en LRAR éventuellement signé par un avocat, les angles devraient s'arrondir.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
J'ajoute la cerise sur le gâteau: Un mur construit en retrait de la limite séparative n'est pas un mur de clôture, ce qui implique le respect des règles de recul éventuellement imposées par les règlements d'urbanisme.
mur de cloture
Forum fermé
Posté - 22 juil. 2007 : 09:47:37
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