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 Sujet  |
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acsrmi
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 23 juil. 2007 : 16:32:01
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Bonjour.
Voici mon problème :
j'ai hérité d'une maison en 2000.
Située à flan de coteau, elle surplombe un terrain privé, lui-même longé par une départementale.
De ma maison part la canalisation d'eau qui descend dans ce terrain en contrebas et traverse la route départementale pour finir dans une trappe dans laquelle se trouve un autre compteur.
En fait, lors de la construction de la maison en 1970, le constructeur(?), le service des eaux (?) est allé au plus droit à travers route et terrain... jusqu'à ma maison.
Mais ce terrain a été vendu deux fois : le premier propriétaire m'a envoyé baladé mais a préféré revendre son terrain.
Quant au nouveau propriétaire, il ne veut rien savoir car je n'ai pas d'acte de servitude, juste un plan personnel sur lequel apparaît la conduite.
Il propose donc que je fasse déplacer à mes frais canalisations et compteur en bordure de ma propriété...
Merci de m'aider à discerner quels sont mes droits et ceux de mon voisin.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 17:28:23
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apparemment le compteur n'est pas chez vous mais dans le domaine public : ainsi, cette canalisation n'alimente que votre propriété et est votre propriété puisqu'après le compteur.
si vous ne disposez d'aucun acte de servitude -vérifiez quand même au registre des hypothèques- autorisant ce passage en tréfond, que vous n'avez aucun droit légal de passage sur la parcelle (enclave) -d'ailleurs, comment atteignez-vous le domaine public ?- que cette servitude est postérieure à la division du terrain et qu'aucun ouvrage apparent ne permet d'en deviner l'existence, alors vous êtes totalement en tort et il vous appartient de rejoindre la canalisation directement sur le domaine public... en limite de votre propriété. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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acsrmi
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 24 juil. 2007 : 09:34:41
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Merci pour votre réponse et mille pardon pour le "multi-postage"... J'ignorais que je ne pouvais demander à deux forum en même temps...
Pour être plus explicite, voici une réprésentation du trajet du tuyau d'eau :
Maison ------>chemin communal----->terrain du voisin---->route départementale---->Compteur d'eau.
Il semble que le cable téléphonique suive le même chemin souterrain.
La maison a été bâtie en 1970.
Le terrain en contrebas a été divisé en deux parcelles dans les années 80.
J'espère que je suis assez claire car à la fois néophyte et inquiète.
Merci,
Anita |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 juil. 2007 : 17:55:53
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| comment accédez vous vous même au chemin communal ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 juil. 2007 17:57:06 |
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acsrmi
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 27 juil. 2007 : 12:17:32
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[quote]Initialement entré par wroomsi
comment accédez vous vous même au chemin communal ?
Le chemin communal est en contrebas et sépare mon terrain et celui du voisin.
On peut y accéder par la route départementale.
En fait cette canalisation va en ligne droite de ma maison au compteur.
Il semble que la ligne téléphonique enterrée suive aussi le même chemin :
Maison---->chemin communal---->terrain du voisin---->route départementale---->compteur&poteau télégraphique
A cet endroit là, la route départementale et le chemin communal sont parrallèles et séparés par le terrain du voisin.
Ces deux voies se rejoignent un peu plus haut.
Merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 juil. 2007 : 13:41:12
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toutes les canalisations auraient du passer sur le chemin communal sans passer par le voisin...
essayez de reconstituer l'historique de cette surprenante installation ... : y a t il eu des accords ?
avez vous vérifié le registre des hypothèques...poour la parcelle du voisin ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Servitude ? Canalisation d'eau...
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