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Bonjour, Mon voisin m'a déclaré la guerre en construisant une terrasse avec servitude de vue sur la mienne. J'ai consulté son PC et le PLU et tout est normal mais... j'ai donc l'intention, de devenir procédurière.
Il est restaurateur et loueur d'appartements, il a donc le droit d'après le PLU, en tant que commerçant, d'avoir un COS à 40%, contre 20% pour les particuliers. Apparemment, il cherche à vendre ou a déjà vendu (mais il dément). Il a construit il y a 1 an environ, une "excroissance" rattachée au bâtiment existant située à moins de 1.9 de l'espace commun, ce bâti a une fenêtre opaque, certes, mais qu'il peut ouvrir. cette fenêtre est située face à notre chambre. Entre sa propriété et notre copropriété, il existe un étroit passage commun, mais j'ai lu que "Lorsque l’espace qui sépare des deux copropriétés est un espace commun : cour, chemin ou un chemin public, la distance légale de 1,90 m se mesure non pas à partir du milieu de l'espace mais à partir de la limite entre la propriété voisine et cet espace commun (Cass Civ 12 avril 1972)" ce qui fait, d'après ce que j'ai compris, qu'il ne respecte pas la réglementation, d'autant plus que le PLU prévoit que "En zone UAb et UAh, la distance horizontale de tout point d’une façade ne joignant pas la limite séparative – y compris les dépassés de toiture - au point le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres, (L=H/2).", sachant qu'il s'agit d'un bâtiment de 3 étages ! ma question, pouvez-vous me dire 1) est-ce qu'il est réellement en tort ? 2) si oui, quel est le délai pour réagir et quelles sont mes chances d'obtenir réparation ? 3) si je veux entamer une action, quelle est la procédure ? Merci beaucoup !
merci de revenir dans le fil initial et d'y recopier ce message : un mod&rateur de passage va supprimer ce fil ouvert à tort à l'occasion.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
distance constructions + fenêtre
Forum fermé
Posté - 27 juil. 2007 : 12:30:54
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
