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Nous sommes actuellement en train de construire une maison et notre terrain est plus haut que celui du voisin. Nous avons besoin de remonté de la terre (moins de 0,6 mètre) à notre pignon, (qui est à 3 mètres de la limite séparative). cette terre reposera sur le pignon du voisin qui lui, est en train de construire en limite de propriété. la pente sera annulée, je pense donc que selon l'article 640 du colde civil, on ne pourra dire que nous avons agravé la servitude du fond inférieur. Avons nous raison?.
Ce voisin a procédé à l'étanchéité de sa maison jusqu'à la hauteur naturelle du terrain. Nous lui avons signalé qu'il aurait des problèmes d'étanchéité et qu'il aurait dû monter son étanchéité 2 rangs de parpaings plus haut. est ce à nous de payer pour étancher la maison de notre voisin. 2ème problème: Le voisin a un balcon en limite de propriété. est-ce légal? comment un permis a pu être accepté? cela fait beaucoup, mais nous sommes perdus.
Nous sommes actuellement en train de construire une maison et notre terrain est plus haut que celui du voisin. Nous avons besoin de remonté de la terre (moins de 0,6 mètre) à notre pignon, (qui est à 3 mètres de la limite séparative). cette terre reposera sur le pignon du voisin qui lui, est en train de construire en limite de propriété. la pente sera annulée, je pense donc que selon l'article 640 du colde civil, on ne pourra dire que nous avons agravé la servitude du fond inférieur. Avons nous raison?.
oui pour ça
Citation : Ce voisin a procédé à l'étanchéité de sa maison jusqu'à la hauteur naturelle du terrain. Nous lui avons signalé qu'il aurait des problèmes d'étanchéité et qu'il aurait dû monter son étanchéité 2 rangs de parpaings plus haut.
et pourquoi devrait il payer pour des travaux que vous mêmes rendez nécessaires ? vous n'avez absolumenbt pas le droit d'appuyer votre remblais sur sa construction : à vous de faire un mur de soutènement étanche (donc avec drainage) en limite isolé du voisin par une feuille de polystyrène pour montrer que vous n'appuyez pas sur la construction
Citation : est ce à nous de payer pour étancher la maison de notre voisin.
oui si vous ne faites pas les travaux sus-décrits et qu'il accepte que vous vous appuyiez sur sa maison, ce que moi, je refuserais
Citation : 2ème problème: Le voisin a un balcon en limite de propriété. est-ce légal?
oui si il y a un pare-vue d'1,9m. de haut du coté limite de propriété
Citation : comment un permis a pu être accepté?
un permis est accordé sous réserve du droit des tiers, c'est à dire en laissant au pétitionnaire les modalités qu'iol souhaite pour se dépatouiller des problèmes civils, de voisinage notamment. Seul le respect des r-règles d'urbanisme a été controlé.
Citation : cela fait beaucoup, mais nous sommes perdus.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
niveau de terrain et étanchéité
Forum fermé
Posté - 27 juil. 2007 : 13:53:47
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
