Citation :

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Initialement entré par wroomsi

n'hésitez pas à lire, relire, déguster, profiter, (etc) l'article 545 du code civil et l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789: même la puissance publique ne peut pas faire ce qu'elle veut n'importe comment.

avant d'exproprier, il faudra vérifier l'UP et obtenir le jugement d'expro.

qu'est ce qui vous forcera à lui vendre votre bien ?

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Citation :

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Initialement entré par mike71

Une DUP ne s'obtient pas comme ça et le caractère d'intéret général n'est pas aussi évident d'après le projet que vous citez.
Concernant votre terrain, votre maison est-elle dans la zone ZP?

Que dit précisement le réglement de cette zone? tout est interdit? extension possible...?

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Citation :

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Initialement entré par mike71

Une DUP ne s'obtient pas comme ça et le caractère d'intéret général n'est pas aussi évident d'après le projet que vous citez.
Concernant votre terrain, votre maison est-elle dans la zone ZP?

Que dit précisement le réglement de cette zone? tout est interdit? extension possible...?

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Citation :

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valerie67130 Posté - 25 Jul 2007 : 09:44:35


Nous habitons actuellement dans une maison qui est sur un terrain constructible de 13 ares, et dans le futur PLU le maire nous met en zone paysagère non constructible les 3/4 de notre terrain et nous met en zone réservée pour y faire une "place"

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Citation :

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Code de l'Urbanisme

Article L123-1

...

Les plans locaux d'urbanisme comportent un règlement qui fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions.
A ce titre, ils peuvent :

...

8º Fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts ;

_________________________________

Article R123-10


(Décret nº 77-736 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 8 juillet 1977)


(Décret nº 83-813 du 9 septembre 1983 art. 2 Journal Officiel du 11 septembre 1983 date d'entrée en vigueur 1 OCTOBRE 1983)


(Décret nº 96-717 du 9 août 1996 art. 3 III Journal Officiel du 14 août 1996)


(Décret nº 98-913 du 12 octobre 1998 art. 30, art. 40 Journal Officiel du 13 octobre 1998)


(Décret nº 2001-260 du 27 mars 2001 art. 1 Journal Officiel du 28 mars 2001)


(Décret nº 2004-531 du 9 juin 2004 art. 2 VIII Journal Officiel du 13 juin 2004)

Le coefficient d'occupation du sol qui détermine la densité de construction admise est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de plancher hors oeuvre nette ou le nombre de mètres cubes susceptibles d'être construits par mètre carré de sol.
Pour le calcul du coefficient d'occupation du sol, la superficie du ou des terrains faisant l'objet de la demande d'autorisation de construire ou de lotir comprend, le cas échéant, les terrains classés comme espaces boisés en application de l'article L. 130-1 et les terrains cédés gratuitement dans les conditions fixées par les articles R. 332-15 et R. 332-16. La surface hors oeuvre nette ou, le cas échéant, le volume des bâtiments existants conservés sur le ou les terrains faisant l'objet de la demande est déduit des possibilités de construction.
Les emplacements réservés mentionnés au 8º de l'article L. 123-1 sont déduits de la superficie prise en compte pour le calcul des possibilités de construction. Toutefois, le propriétaire d'un terrain dont une partie est comprise dans un de ces emplacements et qui accepte de céder gratuitement cette partie à la collectivité bénéficiaire de la réserve peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit de construire correspondant à tout ou partie du coefficient d'occupation du sol affectant la superficie du terrain qu'il cède gratuitement à la collectivité.
Le règlement peut fixer un coefficient d'occupation des sols dans les zones U et AU.
Dans ces zones ou parties de zone, il peut fixer des coefficients différents suivant les catégories de destination des constructions définies à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 123-9. Il peut également prévoir, dans les conditions prévues à l'article L. 123-1-1, la limitation des droits à construire en cas de division du terrain à bâtir.
Lorsque dans la zone N a été délimité un périmètre pour effectuer les transferts des possibilités de construction prévus à l'article L. 123-4, le règlement fixe deux coefficients d'occupation des sols, l'un applicable à l'ensemble des terrains inclus dans le périmètre délimité pour le calcul des transferts et l'autre définissant la densité maximale des constructions du secteur dans lequel celles-ci peuvent être implantées.

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Citation :

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Le commissaire rendra son rapport mi-septembre.

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Citation :

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nous avons fait opposition à l'enquète publique

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