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je suis le fond servant d'une servitude de passage conventionnelle, et oui très chanceuse! Il est à ce jour impossible de nous entendre avec nos voisins, afin de limiter les dégats éventuels, je cherche à connaitre les droits et obligations de chaque partie concernées par cette servitude vu que l'acte notarié ne précise rien...
Il est juste écrit "servitude de passage tout usage". Super! Sachant que nous utilisons aussi cette partie du terrain.
Nous aimerions savoir si nous avons le droit de cloturer en donnant une clef du portail au voisin, bien sur! si nous sommes obliger de supporter lur boite a lettres sur propriété et leur poubelle, enfin d bricole ...lol
servitude de passage, donc pas de stationnement de véhicules ou de dépots quelconque (poubelle, matériaux...). Il vous est interdit de gêner l'usage de la servitude (en diminuant son emprise, en dégradant le sol...) néanmoins le fait de cloturer votre terrain est tout a fait possible (si bien sûr vous donnez une clé au voisin).
servitude de passage, donc pas de stationnement de véhicules ou de dépots quelconque (poubelle, matériaux...). Il vous est interdit de gêner l'usage de la servitude (en diminuant son emprise, en dégradant le sol...) néanmoins le fait de cloturer votre terrain est tout a fait possible (si bien sûr vous donnez une clé au voisin).
Merci c'est bien compliqué quand les parties ne s'entendent pas...
Pour éclairer un peu votre lanterne, je dirais qu'une servitude est un droit pour le fonds dominant mais qu'il doit être contre-balancé par la propriété du fonds servant qui ne doit pas être dégradée. Le droit foncier n'étant pas altéré par la servitude, il s'agit donc d'opposer le droit de jouir de sa propriété (pour le fonds servant) et le droit à un service (pour le fonds dominant). Deux articles du Code Civil régissent cet équilibrage des droits:
Citation :Article 697
Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver
Citation :Article 702
De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.
Les deux articles sont tournés en direction du fonds dominant (ses facultés et ses obligations) mais si on lit bien, il y a une notion plus forte que les autres: la condition du fonds servant, autrement dit son droit absolu de propriété. En droit français, aggraver la condition d'un propriétaire cela signifie porter atteinte à son droit de propriétaire. Si l'on s'en tenait stricto sensu aux dispositions du Code Civil, la servitude devrait donc être un droit accordé à un tiers sous réserve que sa matérialité ne porte pas atteinte à la jouissance de la propriété. Malheureusement les jurisprudences ne consacrent que partiellement ces principes fondamentaux... Il y a donc des risques lorsque l'on veut faire respecter ses droit en matière de servitude.
Pour répondre à vos questions: 1) Ce que vous devez au fonds dominant: c'est qu'il puisse passer. 2) Ce que le fonds dominant ne peut pas faire: rendre votre terrain impratiquable par une utilisation abusive. Vous êtes alors en droit d'exiger que les lieux soient remis en état. 3) L'assiette de la servitude (la surface qu'elle occupe) vous appartient et vous pouvez bien sur y passer et en plus vous plaindre si le fonds dominant dégrade les lieux, vous empêchant ainsi de jouir de votre propriété. 4) L'acte de servitude qui stipule "servitude de passage tout usage" exclut de fait tout stationnement et toute installation non indispensable au passage (boîte aux lettres et poubelles). 5) Le droit de se clore est incontestable. Vous devez faire en sorte que votre voisin puisse passer lorsqu'il en a besoin, conformément au contrat que constitue la servitude de passage. Vous devez aussi faire en sorte que votre voisin puisse ouvrir le portail à ses visiteurs mais vous n'êtes pas tenu à ce que le portail s'ouvre depuis le salon de votre voisin, ni que les visiteurs puissent l'ouvrir eux-même.
servitude de passage
Forum fermé
Posté - 27 juil. 2007 : 14:50:04
