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lnouvo
Contributeur actif
43 réponses |
 Posté - 23 juil. 2007 : 22:46:00
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Bonsoir à tous
En accord avec le preneur, je voudrais faire un bail de location d'appartement de douze mois seulement pour pouvoir vendre l'appartement libre de locataire à l'échéance, mais dans 1 an seulement.
Est ce que cette clause est légale? Je n'arrive pas à trouver l'article de loi qui donne la liste des "raisons familiales ou professionnelles" acceptables.
Merci pour votre aide.
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Edité par - lnouvo le 23 juil. 2007 22:47:12 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 23:01:21
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Légal. Mais attention. Assez contraignant quand même.
Article 11 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 23 juil. 2007 23:01:41 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 23:28:23
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mais la vente ne rentre pas dans les conditions pour permettre une durée de bail inférieure à 3 ans.............
il doit s'agir de raisons familiales ou professionnelles.........c'est à dire une mutation, le retour d'un expatriement, le mariage.....
la vente est prévue dans l'article 15 de la loi d e89 |
Edité par - nefer le 23 juil. 2007 23:29:57 |
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lnouvo
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 25 juil. 2007 : 01:02:21
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Merci de vos infos. Je crois pourtant que je vais stipuler vente au terme du bail, même si c'est pas tout à fait légal.
2 mois avant la fin du bail je prononcerai sa fin, et donc la demande de libérer l'appartement. Je redeviendrai donc libre de faire ce que je veux je suppose. Qui pourrait m'obliger à réaliser effectivement la vente si je n'en ai pas envie?
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Edité par - lnouvo le 25 juil. 2007 01:14:37 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 juil. 2007 : 07:22:41
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Citation :
Initialement entré par lnouvo
Merci de vos infos. Je crois pourtant que je vais stipuler vente au terme du bail, même si c'est pas tout à fait légal.
Vous allez vous planter. A moins d'établir une sérieuse motivation professionnelle ou familiale pour la vente. Je vous conseille fortement la consultation d'un avocat pour rédiger le bail. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 juil. 2007 : 08:34:58
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si entre temps, le locataire change d'avis, il fera requalifier le bail en bail loi 89 de 3 ans
et vous serez dans l'obligation d'attendre l'échémance du bail ou de vendre en "occupé"
et si vous ne vendez pas le bien...le locataire pourra vous assigner en dommages et interets....qui pourraient être très conséquents |
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Bail d'1 an
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