****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
J'ai signé un compromis de vente pour une maison. Ce compromis porte sur la maison et un chemin attenant, en copropriété indivise avec un voisin. Ce voisin utilise le chemin pour accéder à sa propre maison.
Après investigation, le notaire nous a fait part d'un problème: d'après les registres de la mairie, la maison empiète légérement sur la partie indivise (moins d'un mètre carré). Il s'agit peut-être d'une erreur de cadastre. Le notaire nous a avisé du problème, mais, selon lui il n'est pas obligatoire d'effectuer une correction par un nouveau bornage.
Les propriétaires actuels ne sont pas en faveur de faire réaliser un nouveau bornage par un géomètre (frais importants).
Quel risque y-a-t-il si un nouveau bornage n'est pas fait? Les voisins pourraient-ils avoir un recours si, dans le futur, je souhaite revendre la maison?
avant même la revente, si ils sont très fachés, ils pourraient demander et obtenir la démolition pour empiètement.
faites intervenir les futurs voisins à la vente pour qu'ils indiquent leur accord sur la situation actuelle.
...et prenez votre propre notaire...sans laisser tout faire à celui des vendeurs.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
avant même la revente, si ils sont très fachés, ils pourraient demander et obtenir la démolition pour empiètement.
Wroomsi, merci pour votre reponse.
Pensez-vous vraiment qu'il pourrait obtenir la demolition de la maison, sachant que l'empietement est sur une partie en copropriete indivise? De plus, cette situation semble durer depuis des decennies, n'existe-t-il pas un "droit d'usage"?
l'action en revendication est imprescriptible... mais au bout de 30 ans vous pourrez peut-être obtenir une prescription, non garantie...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Indivis, cela veut dire qu'un indivisaire ne peut rien faire sans l'accord des autres indivisaires, à l'exception d'actions tendant à préserver le bien indivis.
Une seule voie possible: négociez. Vous pouvez par exemple consentir à votre indivisaire un droit qui l'arrangerait en échange de votre empiétement. Si vous trouvez un terrain d'entente, n'oubliez pas de mettre tout cela noir sur blanc. J'oubliais, c'est à votre vendeur de négocier cet accord.
Maison empiétant sur terrain indivis
Forum fermé
Posté - 23 juil. 2007 : 23:19:10
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
