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Bonjour, Ma propriété borne avec 3 maisons en ruine construite quasiment à moins de 50 cm des limites séparatives. Dans le POS de notre terrain, nous avons été obligés de construire notre maison à 3 mètres des limites.
Suite à la construction de la cloture (afin de protéger mes enfants de ces ruines qui dégringolent régulièrement), plusieurs des ayants-droits sont réapparus (probablement pour vérifier que ma cloture n'empiétait pas sur leur terrain). J'ai alors profité pour les interpeller sur la démolition de ces ruines qui sont un danger permanent (chure de parpaing, de toles, etc...). 2 d'entre eux m'ont alors parlé de réhabilitation.
Mes questions sont les suivantes - Sachant que ces ruines ont plus de 30 ans, ces ayants droits peuvent-ils simplement réhabiliter ces maisons telles quelles, c'est à dire à moins de 3m des limites alors que le POS impose les 3m. - Leur faut-il un permis de construire (ou de reconstruire) pour réhabiliter ces ruines? - Puis-je réclamer auprès de la mairie qu'ils reconstruisent à 3m?
il faut distinguer réhabilitation et reconstruction.
si il s'agit de ruines, il s'agira de reconstruction (en général, arasement suivi de construction, on ne conserve que les fondations et la cave!) : là, les règles du POS s'appliquent... sachant que le POS peut prévoir des règles particulières dans ce but.
si il s'agit de batiment simplement dégradés, on parlera de réhabilitation : la règle du POS peut ne pas s'imposer.
tout dépend donc de l'état du bati et des précisions apportées au règlement de POS.
en cas de danger, n'hésitez pas à le faire constater par le maire qui pourra prendre un arrêté de péril : ça constate la ruine effective !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 25 juil. 2007 20:33:33
La réhabilitation et ses conditions sont un éternel problème.
Si on regarde les choses du point de vue de l'implantation des batiments, je dirais simplement que la loi n'a pas d'éffet rétroactif. Donc, ce qui existait avant l'adoption du POS/PLU ne saurait être remis en cause.
Maintenant, il faut regarder ce qu'est un bâtiment et à partir de quel moment c'est une ruine. En résumant la jurisprudence, on pourait dire: - Tout ce qui est hors d'eau est un bâtiment. - Si il manque une partie de la toîture, c'est un bâtiment mal entretenu. - Si il n'y a plus du tout de toiture et que toute ou partie des murs sont encore debout, ça se discute... - Si il ne reste que les fondations, c'est une ruine.
Enfin, la notion de ruine ne joue que dans le cas où il s'agit de restautrer dans une zone devenue inconstructible.
Citation :Mes questions sont les suivantes - Sachant que ces ruines ont plus de 30 ans, ces ayants droits peuvent-ils simplement réhabiliter ces maisons telles quelles, c'est à dire à moins de 3m des limites alors que le POS impose les 3m.
Oui.
Citation : - Leur faut-il un permis de construire (ou de reconstruire) pour réhabiliter ces ruines?
Une DT peut être suffisante, tout dépend de ce qu'ils vont en faire.
Citation :- Puis-je réclamer auprès de la mairie qu'ils reconstruisent à 3m?
réhabilitation de maison en ruine
Forum fermé
Posté - 25 juil. 2007 : 20:16:40
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