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Bonsoir a tous et a toutes, Je viens d'acquerir d'un moulinage afin de pouvoir realiser ma residence principale avec une magnifique Roue a aube à restaurer et voila que les problemes demarrent voici le contexte actuel.
1 le Moulinage m'a été vendu avec les canaux , chaussée prises d'eau de l'ancienne usine qui apparaissent noir sur blanc dans l'acte avec ses aisances,partie attenantes et dépendances, et les droits de toutes nature qui y sont attachés ,sans exception ni reserve. Voila jusqu a la tout va bien mais depuis 1934 que ce bien etant laissé a l abandon le canal qui alimentais autrefois la roue et qui est notifié sur mon acte n'alimente plus celle-ci en fait la roue a été by-passée de façon a alimenter en eau la maison voisine de plusieur dizaine de metres je vous laisse imaginer comment apparait notre arrivée dans un coin qui est d apparence tres calme .Le notaire m'ayant contacter pour m'informer que la personne qui a entretenue et par la meme occasion c est donné l'institution du canal depuis plusieur decennies en je pense by-passant la roue est venu lui rendre visite avec des actes de 17 cent et quelques .Ma premiere question est simple comment faire pour realimenter la roue en eau et puis je rellement reprendre mes droits.
*** Modération *** Sujet déplacé du forum "A signaler : textes, jurisprudences, articles... - Divers lois, décrets et jurisprudences"
desole car j ai mis comme sujet deplacement de la ligne et en fait ceci est mon 2eme soucis dans l'acte dument cités precedemment il apparait egalement aucune servitude signé par l ancien proprietaire malgres cela une ligne electrique survol une partie de mon moulinage ayant informer EDF pour le deplacement de celle-ci afin de poursuivre la faisabilite de mon ouvrage il m a été repondu par l'organisme "Nous n'avons pas de projet actuellemnt d'une quelconque modification de la structure du réseau,vu dans son ensemble,mais techniquement la faisabilité du déplacement est réalisable. La modification de nos réseau est demandé dans le cadre d'un aménagement esthetique,de ce fait,et conformement au cahier des charges de concession,nous vous informons que la prise en charge de frais incombe au demandeur. Puis leur reclamer le titre de convention de survol de ma maison vue qu il n y a aucune servitude de presente sur mon acte ,EDF a t il le privilege et le droit de faire ce qu ils veulent.
Non: EDF ne peut pas maintenir la ligne si elle empêche la construction (déplacement à ses frais)... et la commune (en BT) ou RTE (en MT/HT) doivent justifier d'un titre les autorisant à maintenir les cables au dessus de votre propriété... donc courrier LRAR de mise en demeure de produire lesdits titres... puis revenez vers nous.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
deplacement de ligne electrique
Forum fermé
Posté - 25 juil. 2007 : 22:11:01
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 