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bonjour, merci d'avance si vous pouvez répondre à mes questions: je possède un terrain en zone NA, si je veux construire, je dois y mettre un groupe de 3 maisons individuelles, ce qui ne m'intéresse pas vraiment. Le maire m'avait annoncé que mon terrain allait devenir terrain à bâtir à la prochaine modification du PLU pour que je puisse me construire une seule maison. seulement cette modification est dans 3 mois et je viens d'apprendre que certaines zones NA vont être changées en zones agricoles, et on ne sait pas lesquelles. Mes questions: - si je demande de suite un certificat d'urbanisme, cela peut-il me servir? - Si je dépose une demande de permis de construire pour 3 maisons pour empêcher la zone agricole, et que par la suite je ne les construise pas , est-ce une solution ? - avez-vous des solutions possibles à m'apporter ? Merci de vos conseils
si elle est avancée et qu'il est prévu de modifier votre zone, quelque soit votre demande, il doit vous être opposé un sursis à statuer
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
le Maire ce matin m'a expliqué qu'il y aurait une réunion publique et que ensuite, un commissaire déciderait pour les terrains qui deviendront terre agricole, et ceux qui seront terrain à bâtir ceci dans 3 mois. le Maire ne sait pas encore quels seront les terrains à bâtir.
donc, si dans 3 mois mon terrain devient agricole, c'est la catastrophe pour moi, d'où ma question . Comment empêcher cela ?
vous exprimer lors de l'enquête et être convaincante.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
oui, là je me doute bien qu'il faudra être convaincante, mais ma question n'est pas cela. Que pensez-vous de la possibilité de déposer une demande de permis de construire 3 maisons individuelles comme prévu dans cette zone NA, histoire d'échapper à cette prochaine modification du PLU ?
La question est là justement! Comme vous l'a dit Emmanuel il risque de vous être opposé un sursis à statuer.
Ensuite le maire vous a dit n'importe quoi! C'est pas le comissaire enquêteur qui décide des terrains qui vont passer en agricole.
Le conseil municipal a arrêté un projet sur ces terrains qui vont être soumis à enquête publique où le commissaire enquêteur a pour but de "piloter" cette enquête en receuillant les avis des particuliers. A la fin de l'enquête il donne un avis sur chaque demande et un avis plus personnel. La commune n'a pas ensuite l'obligation de suivre les remarques du commissaire enquêteur.
C'est donc bien le maire (et le conseil municipal) qui décide au final du devenir des terrains.
Attention par rapport à l'enquête publique, dans le cadre d'une modification ou d'une révision simplifiée les remarques de particuliers ne sont prises en compte par le commissaire enquêteur que s'ils font parti de l'objet de l'enquête. En gros, vous pourrez faire des remarques qui seront étudiées que si vos terrains sont cités dans le dossier (parce qu'ils changent de zonage ou parce qu'ils ne changent pas!)
terrain zone NA
Forum fermé
Posté - 24 juil. 2007 : 12:17:35
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